Société par actions simplifiées au capital de 220.000€ Dont le siège social est sis à La Laugier-Ensemble Zozime – 97215 RIVIERE SALEE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 452 610
Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndicale
L’Organisation Syndicale CSTM représentée par , Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FO représentée par Délégué Syndicale
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRE représentée par , Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule :
Un accord d’entreprise intitulé « accord d’entreprise prime de partage de la valeur 2024 », a été conclu au sein de Mobilité Sud avec les organisations syndicales le 29 novembre 2024, dans l’objectif de faire bénéficier au personnel d’un dispositif en faveur du pouvoir d’achat l’entreprise a souhaité verser une prime de partage de la valeur (dite « PPV »), dans les conditions fixées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise prime de partage de la valeur 2024 du 29 novembre 2024, relatif à la modulation du montant de la prime, qui comportait une erreur de retranscription des points négociés. Les autres dispositions de l’accord du 29 novembre 2024 demeurent inchangées.
Article 1 : Modulation du montant de la prime
Cet article se substitue à l’article 4 de l’accord initial.
Les signataires ont décidé de moduler le montant de la prime selon les critères suivants : la durée du travail et le temps de présence.
Le montant individuel de prime attribué aux salariés est modulé suivant le critère de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail et de la durée de présence effective du bénéficiaire au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences, sous réserve des alinéas suivants.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera donc réduit au prorata temporis de la durée du travail du salarié prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. Il en va de même pour les absences liées à la maladie, l’accident, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et la durée correspondant à la réduction de temps de travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutiques, à la condition d’être justifiées par un certificat médical. La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial soit une durée déterminée, pour la seule année 2024.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :
Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Rivière Salée, le 17 décembre 2024, en 6 exemplaires
