Protocole d’Accord Complémentaire sur les rémunérations 2022
Préambule, Suite à l’accord dans le cadre des NAO 2022 signé le 14 janvier 2022 et dans le contexte économique avec un coût de la vie qui est en augmentation de 5.4% en mai 2022 (INSEE indice 001768613), les partenaires sociaux ont décidé de se retrouver pour de nouveau négocier une revalorisation salariale.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :
ENTRE
-l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …………
-l’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………….
ET
-la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par …………….., en qualité de directeur.
Mesures salariales
Augmentation complémentaire du Taux Horaire
Un Augmentation complémentaire du taux horaire pour l’ensemble des catégories socio-professionnelle de l’entreprise au 1er juillet 2022 de 2%
Les grilles de salaire sont jointes en annexe 1 :
CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été soumis à la consultation du Conseil Social et Economique préalablement à sa signature.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Lons le saunier, le 29 juin 2022 en 5 exemplaires originaux
Pour le syndicat C.F.D.T. Pour MBFC Pour le syndicat C.G.T
