Préambule, Ces discussions ont débuté durant la NAO 2024 s’étant soldée par un PV de désaccord. Dans le cadre de l’alarme sociale et du préavis de grèves, les parties se sont rencontrées les 11, 18 décembre 2023 et les 17 janvier et 2 février 2024. Les revendications sont jointes au présent protocole en annexe 1.
Le preésent protocole met donc fin au préavis de grève du 18 décembre déposé par l’organisation syndicale CGT.
ENTRE
-l’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………………………………
ET
-la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par ………………………………………., en qualité de directeur.
Mesures salariales
Augmentation du Taux Horaire
Augmentation du taux horaire de référence den décembre 2023 suivant la catégorie socio-professionnelle au 1er février 2024 :
Augmentation de 6.5% pour les ouvriers
Une augmentation portée à 6.5 % pour les employés
Une augmentation portée à 5 % pour les agents de Maitrise
Augmentation de 4% pour les cadres
Ces augmentations s’appliqueront également à la prime différentielle pour les mêmes catégories et pour les mêmes pourcentages.
Les grilles salariales sont jointes en annexe 2.
Primes
Prime de Qualité de service
La prime de qualité de service devient identique pour chaque salarié quelque soit sont contrat de travail. Elle est donc de 55 € par mois pour tous les conducteurs. La proratisation liée aux absences et les conditions d’attribution restent inchangées.
Prime de service URBUS
Dans le cadre de la renégociation du contrat avec la Communauté de commune Haut Jura Saint Claude, une prime spécifique URBUS de 10 € par service sera négociée.
Participation employeur à la mutuelle complémentaire d’entreprise.
La participation employeur à la Mutuelle actuellement à 35 euros sera de 40 euros à compter du 1er février prochain pour chaque salarié adhérent.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Lons le saunier, le 7 février 2024 en 75 exemplaires originaux
Pour MBFC Pour le syndicat C.G.T ……………………………… …………………………………. Directeur Délégué syndical
