D’accord Préambule, Dans le cadre de l’alarme sociale déposée le 15 janvier 2025, les parties se sont rencontrées les 17 janvier 2025 puis le 20 janvier 2025.
ENTRE
-l’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur ,
ET
-la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par Monsieur , en qualité de directeur.
Mesures salariales
Augmentation du Taux Horaire
Augmentation du taux horaire de référence en décembre 2024 suivant la catégorie socio-professionnelle au 1er janvier 2025
Augmentation de 2.3 % pour les ouvriers et employés
Augmentation de 1.2 % pour les agents de Maitrise
Augmentation de 0.8% pour les cadres
Ces augmentations s’appliqueront également à l’indemnité différentielle pour les mêmes catégories et pour les mêmes pourcentages.
Les grilles salariales sont jointes en annexe 1.
Primes
Prime Vacances
La création d’une prime de vacances annuelle d’un montant de 200 € brut est actée. Cette prime sera versée au plus tard au 20 juin de l’année N. Elle sera proratisée aux absences sur les mêmes critères que la prime qualité de service. Pour être éligible à cette prime, chaque salarié devra justifier d’une feuille de paie sur le mois de janvier de l’année N au plus tard et d’une sur le mois du versement de la prime soit juin de l’année N.
Dans le cadre de cette négociation, une clause de revoyure est instaurée dans le cas où l’indice INSEE référencé 001768613 et dénommé « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Glissement annuel - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac » soit supérieur à 2.3 % d’ici le mois de juillet 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties ré affirment avec force que la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des 2 sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
A titre d’information l’index égalité homme femme au sein de notre entreprise est de 90/100.
Les efforts restant à faire sont principalement sur les 10 personnes les plus rémunérées de l’entreprise. Dans ce cadre, l’embauche d’une cadre au poste de Responsable marketing et communication tend à améliorer ce ratio.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Lons le saunier, le 22 janvier 2025 en 5 exemplaires originaux
