Préambule, Ces discussions ont débuté dans un contexte de ralentissement de l’inflation. L’’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, hors tabac est
de 0.8% sur les 12 derniers mois à fin novembre 2025.
L’objectif de cette négociation est de pouvoir maintenir le pouvoir d’achat des salariés, sans dégrader la compétitivité de l’entreprise.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 7, 13 et 26 novembre, 8 décembre 2025 ainsi que le 9 janvier 2026.
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :
ENTRE
-l’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………………………………………..
-l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …………………………………….
ET
-la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par ………………………………………………….., en qualité de directeur.
Mesures salariales
1.1 Augmentation du Taux Horaire
Augmentation du taux horaire suivant la catégorie socio-professionnelle au 1er janvier 2026
Augmentation de 1.2% pour l’ensemble du personnel
Ces augmentations s’appliqueront également à la prime différentielle pour les mêmes catégories et pour les mêmes pourcentages.
Les grilles pour le personnel roulants sont jointes en annexe 1 :
Primes
Prime Vacances
La prime de vacances est revalorisée à 340€ brut soit une augmentation de 70%. Les modalités d’attribution restent inchangées
Prime atelier
Mise en place d’une prime de 8€ Brut mensuelle à destination des mécaniciens au statut d’ouvrier. Cette prime est proratisée sur les mêmes modalités que la prime qualité.
Clause de revoyure
Dans le cadre de cette négociation, une clause de revoyure est instaurée dans le cas où l’indice INSEE référencé 001768613 et dénommé « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Glissement annuel - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac » soit supérieur à 1.3 % d’ici le mois de juillet 2026.
EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties ré affirment avec force que la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des 2 sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
A titre d’information l’index égalité homme femme au sein de notre entreprise est de 93/100.
CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été soumis à la consultation du Conseil Social et Economique préalablement à sa signature.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Lons le saunier, le 14 janvier 2026 en 7 exemplaires originaux
Pour le syndicat C.G.T Pour MBFC Pour le syndicat C.F.D.T.
