AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MOET HENNESSY FRANCE EN DATE DU 19 DECEMBE 2024
ENTRE :
La société MOET HENNESSY FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 337 080 055, dont le siège social est situé 105 Boulevard de la Mission Marchand Défense Avenue, 92400 - COURBEVOIE, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
la Société », ou l’ «Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Signataires »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées «
les Parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le 19 décembre 2024 et validé par la DREETS le 14 janvier 2025 (ci-après « l’Accord initial »), les Parties ont eu des échanges relatifs au rôle de la Commission de Validation des dossiers de départ et aux modalités d’application des critères de départage.
Les Parties sont convenues que la rédaction de l’Accord initial pouvait être sujette à interprétation et ne reflétait pas de manière suffisamment précise l’esprit des négociateurs de l’Accord initial, de sorte qu’il était nécessaire de clarifier les dispositions de l’Accord initial, et plus particulièrement le processus de validation des dossiers par la Commission de Validation.
Les Parties sont donc expressément convenues de conclure le présent avenant interprétatif afin de clarifier la commune intention des parties à l’Accord initial et les termes de l’Accord initial et confirmer les modalités d’application de l’Accord initial mises en œuvre par la Société et la Commission de Validation.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT
Le présent accord collectif constitue un avenant interprétatif de l’Accord initial. Il a pour objet de clarifier les conditions et modalités d’application de l’Accord initial et de reconnaître l’état de droit tel qu’il existe depuis la conclusion de l’Accord initial le 19 décembre 2024 afin d’éviter que la rédaction insuffisamment précise de l’Accord initial soit à l’origine de discussions.
ARTICLE 2 – EFFET ET DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui est calquée sur celle de l’application de l’Accord initial.
Par ailleurs, il dispose d’un effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de l’Accord initial.
ARTICLE 3 — CLARIFICATION DES TERMES DE L’ACCORD INITIAL EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE VALIDATION DES CANDIDATURES
Lors de la première réunion de la Commission de Validation qui s’est tenue les 11 et 12 février 2025, la Commission de Validation a analysé les premiers dossiers déposés pour s’assurer que les candidatures remplissaient bien les conditions de validité définies par l’Accord initial en son article 4.2, Partie 4.
Un courrier a par la suite été adressé aux salariés concernés pour (i) leur indiquer si oui ou non ils remplissaient les conditions de validité définies par l’Accord initial, et (ii) leur rappeler que la décision de validation de leur candidature n’emportait pas acceptation définitive pour la Société du départ dans le cadre du dispositif de RCC, compte tenu du volume de candidatures reçues.
Lors de la prochaine réunion de la Commission de Validation qui se tiendra les 3 et 4 mars 2025, les candidatures seront définitivement analysées dans la limite des 80 départs prévus par l’Accord initial et les critères de départage seront appliqués sur le périmètre commun regroupant toutes les Directions.
Les Parties conviennent que le processus tel que décrit ci-dessus est conforme à la commune intention des Parties lors de la conclusion de l’Accord initial.
ARTICLE 4 — DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Signataire.
Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés aux communications de la Direction.
Fait à Courbevoie, en 5 exemplaires originaux, le 3 mars 2025,
