ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ANTICIPEE DU CSE ET A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
MOHG Hôtel (Paris), SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 198 659 dont le siège social est situé au 251 rue Saint Honoré à Paris (75001), exploitant sous la dénomination commerciale Mandarin Oriental Paris, représentée par
Ci-après « la Société »
D’une part ;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
La Confédération Nationale des Travailleurs- Solidarité Ouvrière (CNT-SO), représentée par
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 20 janvier 2016, les mandats des représentants du personnel (membres du CE et Délégués du Personnel) de la Société devaient prendre fin le 8 mars 2020.
Cependant, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la substitution des anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) par le Comité Social et Economique (CSE) permet d’adapter le rythme de passage au CSE à la situation de chaque entreprise dès lors que cette mise en place intervient avant le 1er janvier 2020.
Or, l’un des représentants du personnel de la Société a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail à effet du 23 décembre 2018. Ce départ, s’il est autorisé par l’Inspection du travail, réduira de moitié le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire à une meilleure représentation du personnel, d’anticiper la mise en place du CSE au sein de la Société et de réduire en conséquence la durée des mandats des représentants en place.
Article 1 : Mise en place anticipée du CSE et réduction de la durée des mandats
L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 offre la possibilité, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, de mettre en place le CSE à une date antérieure au 1er janvier 2020 et de proroger ou réduire la durée des mandats des représentants du personnel (DP, membres élus du CE, membres du CHSCT) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
Les différentes instances représentatives du personnel ont donné un avis favorable à l’anticipation de la mise en place du CSE au sein de la Société et à réduire subséquemment de la durée de leur mandat.
En conséquence, il a été décidé d’anticiper la mise en place du CSE au mois de mars 2019 et de réduire à la date de cette mise en place, les mandats de Délégués du personnel, membres élus du CE et membres du CHSCT.
Article 2 : Date de la mise en place anticipée du CSE et fin de mandats
Les Parties sont convenues que la Direction engagerait le processus électoral dès le début de l’année 2019 de manière à ce que le CSE soit mis en place, au plus tard, le 15 avril 2019.
Les mandats en cours des Délégués du personnel, des membres élus du CE et des membres du CHSCT prendront donc fin au jour de la mise en place du CSE à intervenir, au plus tard, le 15 avril 2019.
Article 3 : Application de l’Accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 4 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 19 décembre 2018 En 7 exemplaires originaux
