ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS
Représentée par Mme/M. ………, directeur(rice) général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Association »,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule L’Association Moissons Nouvelles souhaite réaffirmer que les dispositifs de ressources humaines tend à l’amélioration constante de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), thème devenu majeur de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord a pour objectifs :
de préciser la définition, enjeux et mesures de la qualité de vie et des conditions de travail,
de rappeler les dispositifs existants au sein de l’Association Moissons Nouvelles, qui concourent à la qualité de vie et des conditions de travail,
de définir les propositions complémentaires qui seront mises en place dans le cadre d’une amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail,
de mettre en œuvre les dispositifs permettant à chaque salarié de bénéficier d’un environnement de travail favorable, de partager ses pratiques avec ses collègues de travail.
Les parties souhaitent, par le présent accord, continuer à promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail et définir un cadre lisible et effectif des actions menées au quotidien.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’Association Moissons Nouvelles.
2. DEFINITION ET ENJEUX DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties s’accordent sur l’importance de définir conjointement la notion de Qualité de vie et des conditions de travail :
En référence à l’Accord national interprofessionnel « Qualité de vie au travail » du 19 juin 2013, les parties reconnaissent qu’il n’y a pas une définition stricte de la qualité de vie au travail, tant cette notion renvoie à des éléments multiples, relatifs à chaque salarié en situation de travail mais également étroitement liés à des éléments propres à chaque employeur.
En référence à l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 qui introduit, dans la démarche de qualité de vie au travail, l’amélioration des conditions de travail.
Les parties s’accordent sur la définition suivante de la QVCT : « La qualité de vie et des conditions travail peut se concevoir comme un état de bien être et de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.” Les parties conviennent qu’une démarche QVCT s’inscrit sur le long terme et doit être prise en compte au quotidien et collectivement.
3. DISPOSITIFS D’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Encadrement
Les parties s’entendent sur le principe que le mode d’encadrement a une incidence directe sur la qualité de vie et des conditions de travail de tous les salariés, quel que soit leur statut et quel que soit la nature de leur contrat de travail. Pour autant, les parties s’accordent sur l’importance de la qualité des relations de travail avec les encadrants et entre collègues qui contribue à la qualité de vie au travail. L’association Moissons Nouvelles met en œuvre des outils opérationnels permettant la mise en œuvre des engagements associatifs. 3.2. Mesures immédiates d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail Ces mesures comprennent principalement : 1° La prise en compte dans tous les accords d’entreprise négociés au sein de Moissons Nouvelles des dispositions en lien direct ou indirect avec la démarche de QVCT. En cas de non respect répéter d’accord d’entreprise sur un pôle ou un site la commission QVCT pourra être saisie par la direction de Pôle sur demande motivée d’au moins la moitiè des membres de la Commission QVCT. 2° Des actions de prévention des risques professionnels, 3° Des actions d'information et de formation. Comme a pu le mettre en lumière le diagnostic établi en début d’année 2022, l’association Moissons Nouvelles a montré son attachement à ces principes notamment au travers :
Des accords d’entreprise
De chartes,
Des outils et dispositifs RH.
L’association Moissons Nouvelles s’engage à veiller à l’application et à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte de l’évolution de l’environnement et tendre à l'amélioration des situations existantes. 3.3. Exercice du Droit d’expression collectif et écoute individuelle des salariés Les parties réaffirment l’importance de garantir et favoriser l’expression collective et individuelle des salariés. L’expression et l’écoute au plus proche du terrain doivent contribuer à la réussite des échanges et à l’implication de chacun au sein de l’association Moissons Nouvelles. Expression, écoute, implication, et tous dispositifs permettant de bénéficier d’un environnement de travail favorable sont garants de l’investissement des salariés et déterminent la perception de la qualité de vie au travail et de la satisfaction au travail qui en résulte. Ils sont des facteurs de bien-être au travail, et ce au quotidien.
L’Association Moissons Nouvelles veille aux respects des dispositions relatives au droit d’expression et au temps d’écoute individuelle des salariés.
3.4. Sensibilisation par l’information et la formation des salariés Des actions d'information et de sensibilisation régulières seront mises en place auprès des salariés dans un calendrier annuel arrété conjointement avec les CSE de pôles en début d’année civile. L’association Moissons Nouvelles s’engage à programmer, chaque année, au moins une session de formation et une action de sensibilisation en lien avec une thématique de la QVCT dans chaque Pôle. Le contenu de ces actions de sensibilisation sera orienté :
– d'une part, sur les définitions des notions et les enjeux juridiques de la santé au travail (stress, souffrance au travail, harcèlement moral et sexuel, discriminations,…) ;
– d'autre part, sur le rapport au travail du personnel, sur les relations entre salariés, sur l'organisation et les situations de travail ainsi que sur les bonnes pratiques d’encadrement à adopter.
L’association Moissons Nouvelles ménera des actions de formation et de sensibilisation sur la QVCT.
4. ESPACE DIALOGUE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties conviennent que les engagements pris par cet accord d’entreprise ne peuvent s’ancrer dans le quotidien qu’avec un engagement de tous les salariés et garantis par un dialogue social partagé. Il est convenu de l’intérêt de prévoir des espaces de dialogue et de travail opérationnels, dont les missions seront :
Premièrement, d’être force de propositions en matière de qualité de vie et des conditions de travail.
Et deuxièmement, de suivre toutes les actions déployées en la matière.
Afin d’être au plus près des spécificités des pôles, il est convenu que ce temps sera dévolu à une commission QVTC désigné au sein de chaque pôle et qui inscrira à l’ordre du jour de ses réunions la qualité de vie et des conditions de travail. L’ordre du jour des CSE du mois de janvier et du mois d’octobre portera sur le retour des travaux de la commission QVCT. Les membres de cette commission de pôle feront part au CSE de leurs travaux. Cette commission est composée de 4 membres désignés par le CSE et issus de ses membres ; dont le secrétaire du CSE est membre de droit. Un temps de préparation de 3h30 est accordé aux membres en amont de chaque réunion de la commission. L’Association Moissons Nouvelles s’engage deux fois par an au CSEC et à la CSSCT Centrale ainsi qu’en NAO auprès des organisations syndicales, d’inscrire à l’ordre du jour un temps de diagnostic et de bilan des actions menées dans les pôles sur la QVCT.
5. DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années à compter de son entrée vigueur. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
5.2. Modalités de suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi une fois par an convoqué à l’initiative de la direction des ressources humaines. La première réunion de déroulera durant le mois de juillet 2023.
5.3. Notification et dépôt Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l'Association en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège de l'Association (« support papier signé» et «support électronique»). Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris, le 7 décembre 2022,
Fait en 8
exemplaires originaux de 7 pages dont 3 exemplaires pour les formalités d’agrément, de dépôt et de publicité.
