ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE PARENT D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE OU A UN SALARIE PROCHE AIDANT
AU SEIN DE MOISSONS NOUVELLES
Entre :
L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Représentée par Mme/M. ………, directeur(rice) général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Association »,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative FO, représentée Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Compte tenu des valeurs de solidarité et d’entraide portées par l’Association Moissons Nouvelles, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité porter une attention particulière au soutien des salariés, en prévoyant la possibilité pour ces derniers de pouvoir céder des jours de congés à un collègue, dont l’enfant est gravement malade ou à un proche aidant.
A ce titre, les parties ont manifesté leur souhait de mettre en place au travers de cet accord le recours au congé pour proche aidant, en le transposant au régime du congé pour enfant malade prévu par les dispositions conventionnelles applicables.
Pour rappel, le congé de proche aidant est prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail et permet aux salariés de suspendre leur activité professionnelle pendant une période afin de s'occuper d'un parent ou d'un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le don de jours de repos est quant à lui un dispositif qui permet aux salariés qui ne disposent plus de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le don de jours de repos est une manifestation de solidarité et de générosité, qui permet de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de ces salariés en situation de difficultés.
Les parties du présent accord se sont engagées sur un dispositif qui permet un accès aux dons simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.
Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Moissons Nouvelles, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
Congé pour proche aidant
Principe
Par le présent accord, Moissons Nouvelles confère la possibilité pour tous les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté, de bénéficier d’un congé pour proche aidant.
2.1 Notion de salarié proche aidant
Conformément à l’article L. 3142-16 du Code du travail, il s’agit du salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%). Il peut également s’agir de l’assistance d’une personne « en fin de vie », c’est-à-dire se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ce proche peut être (article L. 3142-16 Code du travail) :
La personne avec qui le salarié vit en couple ;
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
2.3 Modalité de prise du congé
Le congé est de droit pour le salarié qui en fait la demande : l'employeur ne peut le refuser.
Le salarié adresse sa demande à l'employeur, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé. En cas d'urgence absolue confirmée par certificat médical, le congé peut démarrer dès réception de la demande par l'employeur.
Il doit joindre suivant les situations :
un certificat médical établi par le médecin attestant de la personne assistée et attestant que cette dernière souffre bien d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Et/ ou la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
La durée de ce congé est de 3 jours par an, consécutifs ou non. En cas d’éloignement géographique, le congé est porté à 5 jours par an.
L’absence pour congé de proche aidant est rémunérée et est assimilée à du travail effectif.
La donation
3.1 Le salarié donateur
Tout salarié de l’Association titulaire d’un CDI ou d’un CDD, quelle que soit son ancienneté, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.
3.2 Nature des jours de congés et de repos cessibles
Afin de préserver les droits à repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association, le nombre de jours pouvant être cédés est limité à 6 par année civile et par salarié, sous forme de journée ou de demi-journées.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés (soit les 24 jours ouvrables correspondant au socle minimal des congés payés).
Le don peut ainsi concerner :
Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, acquis et non consommés ;
Les jours d’ancienneté acquis et non consommés, pour les salariés en bénéficiant ;
Les jours de RTT acquis et non consommés, pour les salariés en bénéficiant ;
Les congés payés annuels supplémentaires (congés conventionnels), pour les salariés en bénéficiant.
Ce don sera effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Le salarié bénéficiaire
Tout salarié de l’entreprise titulaire d’un CDI ou CDD quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d’un don de jours de repos, dans la limite de la durée prévisible de l’absence indiquée dans le certificat médical, et sous réserve d’avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses droits à congé.
4.1 Les situations permettant de bénéficier des dons
Salarié parent d’un enfant malade
Conformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, il s’agit du salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La notion « d’enfant à charge » s’entend comme l’enfant à charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apporté à l’enfant).
L’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas droit au don de jours de congés.
Salarié proche aidant
Conformément à l’article L. 3142-16 du Code du travail, il s’agit du salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%).
Les différentes situations ouvrant droit au statut de proche aidant sont énumérées au sein de l’article 2.1 du présent accord.
Organisation du don
5.1 Demande du salarié bénéficiaire
Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites précédemment et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service RH en l'accompagnant d'un certificat médical attestant de la particulière gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et/ou des soins (voir Annexe 1).
Dès réception de la demande, une commission paritaire composée de la Directrice générale, de la Directrice des ressources humaines, ainsi que d’une personne mandatée par les organisations syndicales représentatives sera alors constituée pour discuter et statuer de cette attribution et veiller à la transparence de ce fonds de solidarité.
Cette commission pourra se réunir sous visioconférence afin de faciliter et valider dans les meilleurs délais la demande du salarié.
Dès lors que la commission a émis un avis favorable, le service RH reçoit le salarié afin d'échanger sur les modalités de prise de ces jours. Le responsable hiérarchique du salarié concerné est également informé.
En cas de non utilisation des jours par le bénéficiaire, le solde sera mis dans un pot commun géré par le service Ressources Humaines et redistribué l’année suivante, selon des conditions définies avec les partenaires sociaux en janvier de l’année suivante.
5.2 Ouverture du recueil des dons de jours de repos et périodicité
Des dons pourront être réalisés tout au long de la période de référence via un formulaire (voir formulaire en annexe 1) qui sera directement adressé au service de gestion des ressources humaines. Les dons alimenteront une base de données ou tout autre système équivalent mis en place par l’Association qui constituera un fonds de solidarité.
Les modalités de la création du fonds de gestion ainsi que ses règles de fonctionnement sont de la prérogative de la Direction générale. Chaque service RH se chargera d'informer le personnel de l'ouverture et de la durée de la période de recueil des dons.
Un formulaire dédié sera mis à disposition des salariés, précisant notamment la nature des jours cédés ainsi que le nombre de jours (voir formulaire en annexe 2).
Le recueil des dons de jours de repos s'effectuera en préservant l'anonymat du salarié bénéficiaire.
La collecte de dons de jours de repos sera basée sur la durée prévisible de l’absence indiquée dans le certificat médical.
La durée de la période de recueil des dons initialement prévue pourra être prolongée si nécessaire.
Modalités d’utilisation des jours par le bénéficiaire
Les jours d’absence pour enfant malade ou proche aidant pourront être pris en une fois ou d’une façon fractionnée, par journée ou demi-journée, en accord avec la hiérarchie pour tenir compte des contraintes d’organisation de service.
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération de base (hors accessoires) pendant la période d'absence correspondant à la prise des jours qu'il a reçus.
La période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Enfin, lorsque le salarié dispose d’un CET, ce n’est seulement qu’après épuisement de ses propres congés (au sein du compte) que ce dernier pourra bénéficier du congé pour proche aidant.
Renouvellement de la demande
En cas de prolongation de la pathologie de l’enfant ou du proche en situation de handicap ou du proche âgé en perte d’autonomie, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical, dès lors que le salarié a exercé les jours issus de la campagne de don précédente.
Les règles citées précédemment s’appliqueront de la même façon.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Agrément, notification et dépôt
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l'Association en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège social de l'Association, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023
Fait en 8 exemplaires originaux de 10 pages dont 3 exemplaires pour les formalités d’agrément, de dépôt et de publicité.
Formulaire à retourner au service Ressources Humaines
NOM – Prénom :
Reconnaît avoir d’ores et déjà épuisé les différentes possibilités d’absence (JRTT, reliquat de congés payés, etc.) et souhaite bénéficier d’une absence au titre du don de jours de repos.
Nombre de jours minimum souhaités*
Pour la période : Pour la période :
Du Au Périodes prévisionnelles d’utilisation des dons : Périodes prévisionnelles d’utilisation des dons :
ou
Du Du Du Au Au Au
Toute demande doit être accompagnée :
du certificat médical qui suit l’enfant ou le proche aidé justifiant (dans le respect du secret médical) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (avec, le cas échéant, un calendrier prévisionnel des soins ) ;
de tout document attestant du lien de parenté avec le proche aidé.
(*) la durée définitive du congé sera fonction du nombre de jours recueillis au terme de l’appel au don. Date de la demande
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvée »
Signature du RRH
ANNEXE 2
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
Formulaire à retourner au service Ressources Humaines
NOM – Prénom :
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, quelle que soit son ancienneté, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don au bénéfice d’un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant. Vous pouvez effectuer un don d’au maximum 6 jours de congés ou de repos.
JOURS DE REPOS
NOMBRE DE JOURS DONNES
Congé payé de la 5ème semaine
Jour d’ancienneté
Jour de récupération
CPAS (congés conventionnels)
A la fin de la campagne de don, le service RH reviendra vers vous pour vous confirmer le nombre de jours réellement pris en compte pour votre don. Vos jours donnés seront ensuite déduits de vos compteurs et transférés au salarié bénéficiaire. Votre don sera effectué de manière anonyme, définitive et sans contrepartie. Le service RH se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
Date de la demande
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvée »
