ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL AU SEIN DE MOISSONS NOUVELLES
Entre :
L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Représentée par Mme/M. ………, directeur(rice) général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Association »,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative FO, représentée Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La Direction de Moissons Nouvelles ainsi que les organisations syndicales se sont réunies afin de réfléchir à la participation de l’Association aux frais de transport des salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre au travail est rendue indispensable, que ce soit par des conditions d’horaires de travail particulières, ou par l’absence de transport dit « en commun ». Le présent accord a donc pour objet de définir les différentes modalités de participation de l’employeur aux frais de transport des salariés, ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif au sein de l’ensemble des établissements de l’Association.
Champs d’application
Les dispositions du présent accord s'applique à l'ensemble des personnels et des établissements de l'Association (sans préjudice de la situation particulière de la région Ile de France évoquée à l'article 2.1).
Participation aux frais de transport personnel
2.1 Conditions d'application de la participation aux frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides, et hydrogène
Dans le cadre des dispositions des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que la Direction participera, suivant les conditions et modalités définies ci-après, à la prise en charge d'une partie des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, engagés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par les salariés qui sont contraints de devoir utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Seul sera considéré comme contraint d'utiliser son véhicule personnel, le salarié :
Hors région Ile de France, dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun, les parties convenant que tel est le cas lorsque le lieu de desserte du transport en commun d'une part, et le lieu de travail ou d'habitation d'autre part, sont éloignés l’un de l'autre de manière significative, soit à au moins une heure à pied aller et retour.
Et/ou
Dont les horaires de travail ne permettent pas d'utiliser les transports en commun.
Les parties rappellent qu'en application du dispositif légal, sont exclus du présent article les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente, avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique.
2.2 Participation aux frais liés à l’utilisation du vélo avec ou sans assistance
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, la Direction participera, dans les conditions prévues par l’article 2.2 ci-après, à tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel »
2.3 Le montant de la participation aux frais de transport
Il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l'année civile considérée suivra le barème suivant, pour un salarié employé à temps complet, ou temps partiel.
Véhicule à moteur
Distance en km A/R Lieu de travail/ lieu de résidence habituelle l Montant annuel de la prime transport Distance > ou = à 5 km et < 15 km 150 € bruts Distance > ou = à 16 km et < 30 km 225 € bruts Distance > ou = à 30 km 250 € bruts
Cycle
Distance en km A/R Lieu de travail/ lieu de résidence habituelle l Montant annuel de la prime transport Distance > ou = à 2 km et < 10 km 100 € bruts Distance > ou = à 11 km et < 20 km 175 € bruts Distance > ou = à 20 km 200 € bruts
l Km relevé sur le site « viamichelin.fr » entre l'adresse habituelle du salarié et l'adresse du site d'affectation du salarié éligible
Le salarié reconnu « travailleur handicapé » au sens de la loi (Code du travail, article L. L5212-13) bénéficiera de la 1ère tranche du barème même si la distance lieu de travail-résidence habituelle est inférieure au seuil fixé.
2.4 Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports
Le montant annuel sera calculé sur l'année civile concernée selon les modalités suivantes
En cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'année, la participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence dans les effectifs sur l'année de référence (nombre de jours de présence / 365 jours).
Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d'un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Quant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée d'un temps complet, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein (article R. 3261-14 du Code du travail).
Le versement de cette participation interviendra annuellement avant la fin du premier semestre de l’année N+l.
Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d'en bénéficier, fournir à la Direction dont il dépend :
une attestation sur l'honneur (lieu de résidence habituelle, utilisation quotidienne du véhicule personnel pour accomplir le trajet résidence-travail, absence de co-voiturage),
les horaires des transports en commun en cas d'horaire de travail ne permettant pas de les utiliser,
une copie de la carte grise de son véhicule,
le cas échéant, un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord) si le salarié souhaite s'en prévaloir.
Par ailleurs, le salarié s'engage à informer la Direction des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les conditions et modalités d'application du présent dispositif.
Dispositifs incitatifs
L’Association s'engage à proposer d'autres dispositifs favorisant l'usage de modes de transport alternatif à la voiture individuelle sur ses sites de travail :
Mise en place de stationnements et/ou d'abris pour vélos à la condition que le site concerné dispose de l'emplacement et de l'autorisation administrative nécessaires à leur mise en place.
L'Association prendra en compte cet engagement lors de la création ou de l’agrandissement ou du réaménagement de lieux de travail.
Mise en place d'un accès à un service de co-voiturage sur le site intranet.
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Un suivi de l'accord est réalisé par l'Association et les organisations syndicales représentatives à l'occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Agrément, notification et dépôt
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l'Association en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège social de l'Association, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 06.07.2023
Fait en 8 exemplaires originaux de 6 pages dont 3 exemplaires pour les formalités d’agrément, de dépôt et de publicité.
