MOLGAS GREEN MOBILITY, Société Anonyme, située 32 rue Gustave Eiffel – 38100 GRENOBLE, Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par : XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical de la Société MOLGAS GREEN MOBILITY
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a débuté le 18 octobre 2024. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte économique dans lequel s'inscrit cette négociation 2025 ainsi qu’une synthèse de la mise en œuvre du plan de promotion 2024.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation.
Les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :
- Rémunérer les salariés de manière juste à la vue du contexte économique. - Reconduire l’accord d’abondement
Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :
TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Article 1 – Budget d’augmentation et date d’effet
Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2025 représente un engagement financier équivalent à 1,5% des salaires du personnel présent au 31 décembre 2024 (salaires de base et primes d’ancienneté).
Le budget sera distribué sous forme d’augmentations collectives. Le plan de promotion sera effectif au 1er janvier 2025, à l’exception des évolutions d’ancienneté et d’évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.
Un bilan de l’exercice sera partagé avec les élus à l’initialisation des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 2 – Engagement de renégociation d’un accord collectif d’intéressement aux résultats collectifs de l’entreprise
Considérant l’intéressement comme un levier dynamique de motivation et de rétribution des fruits des résultats collectifs pour les salariés présents dans l’entreprise, une négociation visant à un accord d’intéressement définissant les critères d'intéressement pour 2025 sera initié au premier semestre 2025 et cela dans le cadre de la même enveloppe de 6% de la masse salariale pour 100% des objectifs atteints et au maximum de 7.8% de la masse salariale pour 130% des objectifs qui seront fixés comme définis dans l’accord 2024.
Article 3 – Plafonnement de l’abondement.
Considérant l’abondement comme un levier dynamique de rétribution pour les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de l’intéressement ou du versement volontaire dans le PEE, l’accord lié au versement d’un complément d’épargne salariale par l’entreprise par un abondement dans les conditions similaires à celui mis en place en 2024 sera reconduit.
Article 4 – Reconduction de la prime de vacances salarié et de la bourse d’étude enfants ;
Majoration du montant de la prime de vacances enfants
Pour l’exercice 2025 :
La prime de vacances salarié à 850 euros bruts est intégrée dans le salaire annuel brut de chaque salarié, la prime de vacances enfant est maintenu à 90€.
La bourse d’étude enfants est reconduite à 50 euros bruts par mois et par enfant à charge à partir de 3 ans (fin droits aux tickets CESU) et jusqu’aux 22 ans de l'enfant au 1 er Octobre, sur présentation d’un justificatif de scolarité.
Article 5 – Reconduite du maintien du salaire pendant le congé paternité
Du fait de l'allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant, il est convenu que la Société continuera à maintenir la rémunération du salarié sur la totalité de cette nouvelle période en 2025.
TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 6 – Actions visant à améliorer la prise de congés et l’organisation du temps de
travail
Direction et partenaires sociaux continuent de partager le souhait de favoriser l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle de chaque salarié au sein de l'organisation tout en visant la performance d'entreprise liée à la réduction des provisions. Dans ce cadre l’engagement pris de majoration de l’octroi de jours d’ancienneté est reconduit dans les mêmes conditions :
2 jours de congés dits d’ancienneté dés un an dans l’entreprise.
3 jours de congés dits d’ancienneté dés deux ans dans l’entreprise.
Afin de favoriser un meilleur équilibre vie pro / vie perso, la planification des congés sera stimulée, des communications régulières aux salariés seront faites par les managers et la direction. Managers et partenaires sociaux seront vigilants quant au suivi des temps de repos, quant à la définition des objectifs et la priorisation des tâches en vue de faciliter cette prise effective de congés.
Article 7 –Allocation cantine
Des titres restaurant seront octroyés aux
salariés sédentaires d’une valeur faciale de 10 € dont 52,5% financé par l’entreprise (5,25€) et 47,5% financé par l’employé (4,75€) par jour de travail effectué ( y compris télétravail)
Des paniers repas seront octroyés
aux salariés itinérants (CES) d’une valeur faciale de 9€ (100% à la charge de l’employeur) par jour de travail effectué (y compris télétravail)
ARTICLE 8 – 0,5% de la Masse Salariale de Base versé au CSE afin de financer le budget de fonctionnement et les œuvres sociales
Comme préalablement partagé avec les élus, dans l’objectif de favoriser la dynamique collective, la direction s’engage à verser en 2025 une contribution de 0,5% de la masse salariale au titre du financement des activités du CSE (budget de fonctionnement et œuvres sociales) selon les modalités légales applicables. Cette même clause du précédent accord NAO pour 2024 est sans effet.
TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA MOBILITE
ARTICLE 9 – Majoration du montant du forfait mobilités durables du prime transport
En complément de ces mesures portant directement sur les salaires, l’accord signé vise à accompagner les collaborateurs dans leurs déplacement au travers de dispositions portant sur la mobilité (venant augmenter le “package” de rémunération de chacun) :
- Le Forfait Mobilité Durable (FMD), qui a pour objectif d’encourager l’utilisation de certaines mobilités moins polluantes, sera maintenu à 700€ net/an.
- Le remboursement à hauteur de 90% d’un abonnement de transport public est reconduit.
- Afin d’aider les collaborateurs à faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie, et pour ceux étant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/travail, la Direction a décidé de maintenir le montant de la prime transport à 400€ net/an.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 – Durée et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 01/01/2025 et se terminant le 31/12/2025.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 II, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, ce dépôt se faisant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il en sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
