La société Momentum Services Ltd, enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 431 689 439, représentée par xxx, Terminal Manager,
D’une part, Et
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx,
le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx,
le syndicat CFE/CGC, représenté par xxx,
D’autre part, ****
Préambule :
L’ensemble des salariés roulants bénéficie, en application d’un usage de l’entreprise, d’une prime d’intéressement supplémentaire calculée selon les modalités suivantes :
15 % du dépassement, lorsque le revenu net mensuel du mois est supérieur au revenu net mensuel de l’année N-1 proratisé au nombre de passagers SC de l’année N.
Cet intéressement supplémentaire a été très peu atteint sur les dernières années et donc, généré peu de prime d’intéressement supplémentaire pour les salariés bénéficiaires. Depuis 2018, les représentants du personnel et la Direction se sont entendus pour revoir et tester de nouveaux dispositifs d’intéressement supplémentaire avec pour objectifs :
L’augmentation ou le développement du chiffre d’affaires BAR,
Le déclenchement d’un intéressement supplémentaire,
C’est dans ce cadre que plusieurs périodes de tests ont été lancées à partir de 2018.
Au terme de cette période de test, nous avons constaté un recul sensible de la performance commercial au Bar pour la base de Paris malgré ce système d’intéressement supplémentaire que nous pensions pourtant plus adapté et rémunérateur pour les équipes concernées par cet environnement. En effet, là où la base de Londres se maintenait au niveau de son chiffre d’affaires, la base de Bruxelles améliorait sa performance (+9%) et notre base enregistrait une baisse sensible (-9%). Conclusions faites auprès des instances et des équipes, nous avons suspendu les tests, et sommes revenus aux modalités de l’intéressement supplémentaire initial et détaillé ci-dessus.
Nous avons été de nouveau interpellés par les représentants du personnel lors d’une réunion avec les représentants du personnel., et un représentant syndical a soumis une idée, qui a été étudiée par le département finance.
Nous avons donc rencontré les délégués syndicaux le 15 janvier 2020 pour évoquer de nouvelles modalités de calcul de l’intéressement supplémentaire, et proposé d’organiser un nouveau test de 6 mois. Les objectifs étant toujours de développer le chiffre d’affaires au Bar, et de générer une prime d’intéressement supplémentaires aux agents responsables de ce développement.
Compte tenu de la pandémie liée au Covid-19, ce dernier test n’a pas été lancé puisque l’activité de l’entreprise s’est arrêtée le 15 mars 2020. L’activité ayant repris depuis le 5 février 2022, les parties se sont entendues pour relancer une période de test du calcul de l’intéressement supplémentaire pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.
Au terme de ce dernier test, les parties se sont rencontrées le 14 novembre 2022 pour un point d’étape au terme de ce dernier accord d’intéressement supplémentaire. Lors de cette réunion, il a été convenu de refaire un test de 3 mois avec pour objectif l’évolution du panier moyen actuellement à 2.72 articles (indice de vente) à 2.85 articles. Si cet objectif est atteint au terme de ce test, nous pourrons entériner un accord à durée indéterminée relatif à l’intéressement supplémentaire.
Ce point a été évoqué lors de la réunion CSE du 22 mars 2023. L’objectif n’ayant pas été atteint, nous décidons de relancer :
un test avec la mise en place de plafond d’intéressement pour une nouvelle période allant du 1er mars au 31 mai 2023,
une nouvelle période de test avec un déplafonnement de l’intéressement supplémentaire pour la période du 1er juin 2023 au 31 août 2023.
L’idée étant de pouvoir atteindre un objectif relatif au panier moyen qui sera déterminé en amont par le service marketing. Un bilan sera présenté en réunion CSE du mois de septembre 2023, permettant d’entériner les modalités définitives de l’intéressement supplémentaire à savoir :
Soit le retour aux modalités de calcul initiales de l’intéressement supplémentaire,
Soit l’application de l’intéressement supplémentaire telle que précisée ci-dessous (avec plafonnement),
Soit l’application de l’intéressement supplémentaire telle que précisée ci-dessous (sans plafonnement).
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels roulants (hôtesse, stewards, chefs de cabine et DobsM) salariés de la Société MOMENTUM Services Ltd et pouvant être amenés à tenir une position BAR / RENFORT BAR ou HELPER BAR.
Article 2 – Portée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent aux modalités de l’intéressement supplémentaire telles qu’elles sont prévues actuellement et ce, pour la durée déterminée prévue à l’article 3 du présent accord.
Objectifs :
Valoriser la position BAR,
Permettre aux agents BAR d’avoir un rôle actif sur le développement commercial,
Rendre le versement de cet intéressement supplémentaire plus systématique
Mode de calcul :
Pour la période du 1er mars 2023 au 31 mai 2023 :
Calcul par BAR (détermination d’un objectif par train que l’agent bar devra diviser par 2 pour obtenir son objectif individuel)
Comparaison du revenu du Bar avec cet objectif
Et versement d’un intéressement individuel dès lors que les paliers ci-dessous sont atteints :
Objectif du Bar atteint pas de versement d’intéressement supplémentaire,
Dépassement de l’objectif du Bar de 100 € Versement d’un intéressement de 5 €,
Dépassement de l’objectif du Bar de 200 € Versement d’un intéressement de 10 €,
Dépassement de l’objectif du Bar de 300 € et + Versement d’un intéressement de 15 €
Cet intéressement supplémentaire sera partagé entre l’agent Bar et l’agent ayant assuré la position au Bar de Helper ou Renfort.
Pour la période du 1er juin 2023 au 31 août 2023 :
Calcul par BAR (détermination d’un objectif par train que l’agent bar devra diviser par 2 pour obtenir son objectif individuel)
Comparaison du revenu du Bar avec cet objectif
Et versement d’un intéressement individuel dès lors que l’objectif du Bar est dépassé de 100 euros :
Ainsi,
L’objectif du Bar atteint pas de versement d’intéressement supplémentaire,
Tout dépassement de l’objectif du Bar par tranche de 100 € Versement d’un intéressement de 5 € par tranche de 100 € (sans plafond).
Informations supplémentaires :
Un bar est fermé, et je suis seul au bar :
L’objectif est celui du
train. Les paliers à dépasser seront de +200€ / +400€ / +600 €. En cas de dépassement la prime brute individuelle sera doublée, respectivement 10€ / 20€ / 30€.
Un bar est fermé, les deux agents Bar travaillent ensemble :
L’objectif est celui du
train. Les paliers à dépasser seront de +200€ / +400€ / +600 €. En cas de dépassement la prime brute individuelle sera respectivement de 5€ / 10€ / 15€ pour chaque agent.
Lors de la présence d’un Renfort ou plus, la prime sera partagée :
L’objectif est celui du
train. Les paliers à dépasser seront de +200€ / +400€ / +600 €. En cas de dépassement la prime brute individuelle de 10€ / 20€ / 30€ sera divisée par le nombre de participants.
Bénéficiaires :
Les agents ayant tenu la position BAR / RENFORT / HELPERS des Bar ayant dépassé l’objectif du chiffre d’affaires.
Mise en place :
Détermination d’un objectif Bar 2023 d’après les revenus bar 2022 selon la méthode suivante :
Revenu TTC moyen par passager du même train, même jour semaine et même mois x 1.05
Saisie du nombre de passager SC dans l’Omnevo, pour que les agents BAR puissent suivre leur revenu en parallèle de l’objectif du train en temps réel et donc estimer le montant de l’intéressement supplémentaire éventuel.
Sachant que le nombre de passagers final, utilisé pour le calcul de cet intéressement, sera celui communiqué par le Service Finance.
Liste des éléments utilisés pour le calcul de l’intéressement supplémentaire :
Passagers : Eurostar pax file reçu le 5 du mois suivant au plus tard,
Revenu : Extractions Omnevo
Taux de change : taux moyen du mois concerné,
Agents : Positions BAR dans KERNEL
Objectifs : ils sont basés sur M/Y-1, même jour de semaine et même train (ou le plus proche si non existant) :
Revenue TTC basé sur OMNEVO M/Y-1
Pax file d’Eurostar M/Y-1
Taux de change moyen M/Y-1
Versement de l’intéressement :
Les primes d’intéressement seront versées trimestriellement sous l’appellation « intéressement supplémentaire ».
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une période de 6 mois à compter du 1er mars 2023 et jusqu’au 31 août 2023. Il se substitue automatiquement et intégralement à l’usage de même nature appliqué au sein de l’entreprise, et ce pendant toute sa durée d’application.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance du terme susvisé. Ainsi, les modalités de calcul de l’intéressement supplémentaire en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent accord retrouveront automatiquement application à compter du 1er septembre 2023.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord à durée déterminée sera organisé lors d’une réunion du CSE, au mois de septembre 2023.
Article 5 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
La partie qui souhaite réviser l'accord informera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, les parties signataires de son souhait, en annexant le projet d'accord opposé ;
Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 6 – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, à l'initiative de la Direction, cet accord d’entreprise sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation et de l'Emploi compétente, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Il sera également affiché et mis à disposition de chaque salarié sur dans la bibliothèque d’entreprise.
