ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INTERESSEMENT SUPPLEMENTAIRE
ENTRE :
La société MOMENTUM Services Ltd représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Terminal Manager de l’établissement parisien,
D’une part, ET,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Monsieur xxx, délégué syndical dûment habilité,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par xxx, délégué syndical dûment habilité,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par xxx, déléguée syndicale dûment habilitée,
D’autre part,
Préambule
L’ensemble des salariés roulants bénéficiait, en application d’un usage de l’entreprise, d’une prime d’intéressement supplémentaire calculée selon les modalités suivantes :
15 % du dépassement, lorsque le revenu net mensuel du mois est supérieur au revenu net mensuel de l’année N-1 proratisé au nombre de passagers SC de l’année N.
Cet intéressement supplémentaire a été peu atteint sur les 3 dernières années définie ci-dessous, et donc, généré peu de prime d’intéressement supplémentaire pour les salariés bénéficiaires :
Depuis l’année 2018, les représentants du personnel et la Direction se sont entendus à plusieurs reprises pour revoir le dispositif de cet intéressement supplémentaire avec pour objectifs :
L’augmentation ou le développement du chiffre d’affaires BAR,
Le déclenchement d’un intéressement supplémentaire pour les agents planifiés au BAR,
En ajoutant également ces derniers mois, l’objectif suivant :
L’évolution du panier moyen actuellement de 2.72 articles (indice de vente) à 2.85 articles
De nombreuses périodes de tests ont été lancées du 1er décembre 2018 au 31 août 2023 avec des dispositifs différents. Au terme de ces périodes de tests, nous n’avons pas constaté une évolution de la performance commerciale au Bar pour la base de Paris malgré le dernier système d’intéressement supplémentaire « déplafonné » que nous pensions pourtant plus adapté et rémunérateur pour les équipes concernées par cet environnement. Par ailleurs, le panier moyen n’a pas évolué. Conclusions faites auprès des membres du CSE lors de la réunion du 21 septembre 2023, nous avons proposé deux alternatives :
Soit revenir au dispositif antérieur au 1er décembre 2018,
Soit entériner le dernier dispositif avec cependant la mise en place de plafond sur les montants d’intéressements,
Les organisations syndicales se sont prononcées, par e-mail, sur le choix de l’intéressement supplémentaire, selon le dernier dispositif en place (et en lieu et place de l’ancien dispositif) et ce, bien qu’ils ne soient pas favorables à la mise en place des plafonds. C’est dans ce cadre que nous avons rencontré les délégués syndicaux le 19/10/2023 pour entériner de manière définitive, et par accord d’entreprise, la règle de déclenchement de l’intéressement supplémentaire en lieu et place du dispositif « ancienne formule » (cf. article III). Au terme de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels « roulants » (hôtesse, stewards, chefs de cabine et DobsM) salariés de la Société MOMENTUM Services Ltd et pouvant être amenés à tenir une position BAR / RENFORT BAR ou HELPER BAR.
L’intéressement supplémentaire ancienne formule
L’usage portait le calcul de l’intéressement supplémentaire à hauteur de 15 % du dépassement, lorsque le revenu net mensuel du mois est supérieur au revenu net mensuel de l’année N-1
proratisé au nombre de passagers SC de l’année N.
L’intéressement supplémentaire nouvelle formule
Pour donner suite à de nombreuses réunions sur ce thème, les parties se sont entendues pour entériner le calcul de la prime d’intéressement supplémentaire selon les règles définies au paragraphe V (modalité de calcule de l’intéressement supplémentaire) et ce, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent aux modalités de l’intéressement supplémentaire telles qu’elles sont prévues à l’article III.
Modalité de calcul de l’intéressement supplémentaire
Le calcul est prévu par BAR (avec la détermination d’un objectif à atteindre par train que l’agent bar devra diviser par 2 pour obtenir son objectif individuel) ; une comparaison du revenu du Bar avec cet objectif est effectuée trimestriellement. Si l’objectif est atteint il déclenche le versement d’un intéressement individuel dès lors que les paliers ci-dessous sont atteints :
Objectif du Bar atteint
pas de versement d’intéressement supplémentaire,
Dépassement de l’objectif du Bar de 100 €
Versement d’un intéressement de 5 €,
Dépassement de l’objectif du Bar de 200 €
Versement d’un intéressement de 10 €,
Dépassement de l’objectif du Bar de 300 € et + Versement d’un intéressement de 15 €
Cet intéressement supplémentaire sera partagé entre l’agent Bar et l’agent ayant assuré la position au Bar en qualité de Helper ou Renfort.
Informations supplémentaires :
Un bar est fermé, et je suis seul au bar :
L’objectif est celui du
train. Les paliers à dépasser seront de +200€ / +400€ / +600 €. En cas de dépassement la prime brute individuelle sera doublée, respectivement 10€ / 20€ / 30€.
Un bar est fermé, les deux agents Bar travaillent ensemble :
L’objectif est celui du train. Les paliers à dépasser seront de +200€ / +400€ / +600 €. En cas de dépassement la prime brute individuelle sera respectivement de 5€ / 10€ / 15€ pour chaque agent. Ce cas, dois impérativement être signalé dans le lien smartsheet créé pour déclarer cette situation, et permettre à Finance de partager l’intéressement entre les deux agents.
Lors de la présence d’un Renfort ou plus sur un BAR, la prime sera partagée :
L’objectif est celui du bar. Les paliers à dépasser seront de +100€ / +200€ / +300 €. En cas de dépassement la prime brute individuelle de 5€ / 10€ / 15€ sera divisée par le nombre de participants. Ce cas, dois impérativement être signalé dans le lien smartsheet créé pour déclarer cette situation, et permettre à Finance de partager l’intéressement entre les deux agents.
Bénéficiaires :
Les agents ayant tenu la position BAR / RENFORT / HELPER des Bars ayant dépassé l’objectif du chiffre d’affaires.
Mise en place :
La détermination d’un objectif Bar de l’année est calculé d’après les revenus bar de l’année N-1 selon la méthode suivante :
Revenu TTC moyen par passager du même train, même jour semaine et même mois x 1.05
Le nombre de passagers est implémenté dans l’outil d’enregistrement du C.A., pour que les agents BAR puissent suivre leur revenu en parallèle de l’objectif du train en temps réel et donc estimer le montant de l’intéressement supplémentaire éventuel. Sachant que le nombre de passagers final, utilisé pour le calcul de cet intéressement, sera celui communiqué par le Service Finance.
La liste des éléments utilisés pour le calcul de l’intéressement supplémentaire :
Passagers : Eurostar pax file reçu le 5 du mois suivant au plus tard,
Revenu : Extractions de l’outil d’enregistrement du chiffre d’affaires,
Taux de change : taux moyen du mois concerné,
Agents : Positions BAR dans l’outil de planification,
Objectifs : ils sont basés sur M/Y-1, même jour de semaine et même train (ou le plus proche si non existant) :
Revenue TTC basé sur l’outil d’enregistrement du CA à M/Y-1
Pax file d’Eurostar M/Y-1
Taux de change moyen M/Y-1
Versement de l’intéressement :
Les primes d’intéressement seront versées trimestriellement sous l’appellation « intéressement supplémentaire ».
Dispositions finales
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il entrera en vigueur avec effet dès le 01/09/2023.
Article 3.2 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte. Dès que possible, et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devrons engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient. Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Article 3.3 – Notification et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur le site « téléaccords ». Il sera également déposé, en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023, en 6 exemplaires.
