Accord d’Entreprise relatif à l’emploi et au maintien dans l’emploi
des salariés seniors
ENTRE :
La société MOMENTUM SERVICES LTD, Société étrangère, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 689 439, dont le siège social est sis 43 rue de Dunkerque 75010 PARIS, représentées par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur xxx agissant en qualité de Terminal Manager,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
xxx, Délégué Syndical CGT
xxx, Déléguée Syndical CFE/CGC
xxx, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société Momentum réaffirme son engagement en faveur de l’emploi des seniors, de la lutte contre les discriminations liées à l’âge, et de l’accompagnement des salariés tout au long de leur parcours professionnel, notamment lors de la seconde partie de carrière. La société rappelle que l’âge ne saurait constituer un critère de sélection ou d’exclusion à l’embauche, à l’accès à la formation, à la promotion ou à la mobilité interne.
Objectifs généraux de l’accord
Favoriser le recrutement des salariés de 45 ans et plus.
Maintenir dans l’emploi les salariés seniors en adaptant les conditions de travail.
Valoriser les compétences et l’expérience des salariés âgés.
Anticiper les transitions vers la retraite.
Article 1 – Recrutement de salariés âgés de 45 ans et plus
Engagement : À compétence équivalente, la société s’engage à recruter au moins un salarié âgé de 45 ans ou plus, sous réserve de la réception de candidatures qualifiées.
À compétences équivalentes et sous réserve de la réception de candidatures qualifiées, l’entreprise s’engage à recruter au moins un salarié âgé de 45 ans ou plus. Les candidatures seront évaluées sur la base des seules compétences professionnelles, dans le respect des principes de non-discrimination, notamment en ce qui concerne l’âge.
Indicateurs de suivi :
Nombre de candidatures de 45 ans et plus reçues.
Nombre d’entretiens réalisés.
Nombre d’embauches de candidats de 45 ans et plus.
Article 2 – Dispositions favorables au maintien dans l’emploi
Engagement : Mise en place de mesures d’aménagement des conditions de travail destinées aux salariés ayant 45 ans et plus
L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures spécifiques d’adaptation des conditions de travail pour les salariés de 45 ans et plus, en veillant à ce qu’aucune discrimination liée à l’âge ne soit pratiquée dans les politiques salariales ou de promotion. L’objectif est de privilégier l’évolution professionnelle interne avant tout recrutement externe, lorsque les compétences recherchées sont disponibles en interne.
Parallèlement, l’entreprise s’engage à maintenir les actions suivantes :
Demande de temps partiel :
Les demandes de passage à temps partiel formulées par les salariés seniors seront systématiquement acceptées, dans la limite de 50 % ou 75 % d’un temps plein. Les modalités d’organisation du temps de travail seront définies d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié. Les jours d’inactivité souhaités, bien qu’exprimés par le salarié, devront faire l’objet d’une validation préalable par les services C&D et RH.
Détachement quai :
Détachement des salariés séniors qui en feraient la demande, sur les quais sur 1 journée par roulement ayant au moins une disponibilité équivalente à la moitié du roulement (ex : un salarié en CP 3 semaines sur le roulement, n’aura pas de journée quai planifiée).
Les conditions de rémunération seront les suivantes : salaire de base + prime d’ancienneté + prime d’habillage + prime de blanchissage + intéressement + ticket restaurant.
Les missions de l’assistant plateforme sénior sont définies dans la fiche de poste annexée au présent accord.
En fonction des besoins opérationnels et de l’activité, une deuxième journée sur le quai pourra être planifiée pour un salarié dont le contrat de travail est à temps plein.
Roulement :
Dans le cadre des mesures d’aménagement des fins de carrière prévues par l’accord senior socle, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité bénéficient d’une
acceptation systématique dans la limite des contraintes opérationnelles, des roulements correspondant majoritairement à des trains tôt ou à des trains tard.
Sont définis comme :
Trains tôt : les roulements comprenant une fin de service théorique au plus tard à 21h ;
Trains tard : les roulements comprenant une prise de service à partir de 8h.
Accessibilité au CET (compte épargne temps) :
Il convient de rappeler que l’accès au Compte Épargne Temps (CET) est soumis aux conditions légales d’utilisation définies dans l’accord relatif au CET.
Une priorité est accordée aux salariés seniors sollicitant une utilisation du CET pour une durée minimale de 30 jours, dans la limite des conditions suivantes :
Afin de garantir la continuité de l’activité, les départs en CET sont systématiquement acceptés, dans la limite fixée pour chaque période comme indiqué ci-dessous :
Périodes dites « rouges » - soit du 1er avril au 31 octobre :
1 chef de cabine maximum,
2 agents maximum,
1 responsable restauration
Périodes dites « vertes » - soit du 1er novembre au 31 mars (hors période de vacances scolaires) :
2 chefs de cabine maximum,
4 agents maximum,
2 responsables restauration.
Afin d’assurer la continuité de l’exploitation et de répondre aux fluctuations d’activité ou aux contraintes de ressources disponibles, l’entreprise pourra,
à titre exceptionnel, procéder à des dépassements ponctuels des limites fixées pour l’acceptation des départs en CET, tant pour les périodes dites « rouges » que pour les périodes dites « vertes ».
Ces dépassements sont décidés
conjointement par le service Planning et le service Ressources Humaines, lorsqu’ils estiment que les nécessités opérationnelles le permettent.
Les séniors sont également prioritaires sur des demandes de congés CET d’une durée minimale de 7 jours qui peuvent être acceptées, mais restent soumises à l’autorisation de l’entreprise. Ces demandes sont également soumises aux limitations évoquées ci-dessus.
Les délais de prévenance et de réponse de la Direction sont précisés au paragraphe b – article 3 de l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET).
Accès à la formation :
Accès à la formation : L’entreprise garantit aux salariés âgés de 45 ans et plus un accès équitable à l’ensemble des actions de formation, qu’elles soient obligatoires, d’adaptation au poste ou de développement des compétences. Cet engagement vise à prévenir toute forme de discrimination liée à l’âge et à favoriser le maintien dans l’emploi.
Reconnaissance des compétences : L’entreprise encourage activement la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle, notamment à travers la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). À ce titre, elle se fixe comme objectif d’autoriser au moins deux démarches de VAE par an, en accompagnant les salariés concernés dans la constitution de leur dossier et l’aménagement de leur temps de travail si nécessaire.
Transition professionnelle : L’entreprise s’engage à examiner favorablement les demandes de transition professionnelle émanant des salariés de 45 ans et plus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces dispositifs permettent aux salariés de se reconvertir ou de se repositionner professionnellement, en lien avec leur projet personnel et les besoins du marché du travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés de 45 ans et plus passant à temps partiel.
Nombre de CET utilisés dans le cadre de la séniorité,
Nombre de salariés seniors engagés dans une démarche VAE ou TRANSITION PRO
Article 3 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au CSE. Il comprendra les éléments suivants :
Nombre et pourcentage de salariés de 45 ans et plus dans l’effectif
Nombre de recrutements et de départs de salariés seniors
Répartition des actions de formation par tranche d’âge
Évolution des mobilités internes et promotions des salariés de 45 ans et plus
Des ajustements pourront être envisagés en fonction de l’évolution des effectifs ou du cadre réglementaire.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties signataires. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié à tout moment, par accord des parties signataires, au moyen d’un avenant conclu à l’issue de négociations menées dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Révision de l’accord
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les parties conviennent de se réunir, dans les 15 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
Article 6 - Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédures auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) de Paris.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 08 janvier 2026, en 6 exemplaires. Signatures originales des Parties :
La Direction:
Directeur Général,
xxx
Terminal Manager,
xxx
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:
CFDT
Monsieur xxx
CGT
Monsieur xxx
CFE/CGC
Madame xxx
Annexe :
FICHE DE POSTE
ASSISTANT PLATEFORME SENIORS
Il est demandé aux salariés seniors détachés sur les quais 1 jour par roulement d’effectuer les tâches suivantes :
Se munir du matériel nécessaire à l’accomplissement des missions attribuées et à récupérer au C&D (enregistrer la prise et la fin de service).
Se munir de son iPad.
Effectuer la mise en route et le nettoyage quotidien des machines à café WMF au Bar (se munir des produits nettoyants à disposition au bureau OBS).
Aider à la mise en place dans les Bars (mise en place des snacks et caféterie principalement).
Tenir la position accueil.
Effectuer la vérification cabine en première classe.
Mettre en place et préparer les trolleys Lavazza et/ou trolleys apéritifs, de la cafèterie First class, des panières à pain/viennoiseries, des bacs à vin.
Participer occasionnellement au défilmage des plateaux.
Effectuer occasionnellement des contrôles de stock (comptage d’une sélection de produits frais).
Compléter un rapport d’activité journalier
Il est demandé aux salariés de se rapprocher du Chef de Cabine afin de connaître les besoins prioritaires. Les salariés séniors peuvent également être amenés à la demande de la Direction à :
Gérer les oysters et/ou les fonds de caisse
Ou gérer toute autre mission au bureau.
Cette liste est non exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction des besoins et de l’activité.
Organisation des journées quai :
Journée de 8 heures (dont 1 pause d’une heure à prendre dans les 6 heures suivant la prise de service). Les pauses ponctuelles au choix du salarié entre les différents trains.
Quai matin / journée / soir en fonction des horaires des trains
