ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX 2025 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
Mon Assurance Facile, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue Bellini – 92800 PUTEAUX, représentée par ____, en sa qualité de Directeur Général, et ____, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ____, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».
Préambule L'Index de l'égalité professionnelle a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet aux entreprises concernées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir quand il existe des disparités.
Pour ce faire, l’index évalue sur 100 points le niveau d'égalité entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les 4 critères suivants pour les entreprises de moins de 250 salariés :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes,
Ecart de répartition des augmentations individuelles,
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Le calcul de l’index réalisé en 2026 pour l’année 2025 est de 79 sur 100 pour Mon Assurance Facile. Or, depuis 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression pour les indicateurs concernés en 2025 (index publié en 2026).
Au terme de la réunion du 12 mars 2026, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Mon Assurance Facile. Cet accord a pour objet de définir des objectifs de progression pour chaque indicateur de l’index sur l’égalité professionnelle pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
Et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
TITRE II – DETERMINATION DES OBJECTIFS 2026
2.1 – Indicateur 1 : Ecarts de rémunération
Pour l’année 2025, la note sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est de
27/40.
Il s’agit de l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents ». Les classes de notre convention collective ont été retenues pour le calcul de cet indicateur.
Les écarts de rémunération concernent aujourd’hui la Classe B. Sont donc concernés les Conseillers Commerciaux terrain et boutique qui bénéficient respectivement du même salaire de base et du même système de commissionnement.
Notre accord sur l’égalité professionnelle du 30 octobre 2023 prévoit : - la proratisation des objectifs et des seuils du super bonus en cas d’absence et notamment pour les congés maternité. - une attention particulière aux retours de longue absence : un entretien de retour d’absence doit être organisé notamment pour identifier les besoins de formation. - L’organisation chaque année dans la mesure du possible de sessions de formation de rattrapage pour les salariés de retour de longue absence sur la ou les grandes thématiques de formation annuelles.
Objectif de progression :
Continuer à travailler ces actions pour obtenir au minimum +3 points sur cet indicateur et atteindre ou dépasser les 30 points sur 40.
2.2 – Indicateur 4 : Répartition des 10 salariés les mieux rémunérés
Pour l’année 2025, les 10 plus hautes rémunérations ne comptent que 3 femmes. La note de cet indicateur est donc de
5/10.
Les 10 plus hautes rémunérations concernent des Conseillers Commerciaux terrain et des Responsables de Région qui bénéficient respectivement sur chacun de ces deux métiers des mêmes systèmes de rémunération.
Les mesures de notre accord cités au point 2.1 permettent de contribuer à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.
Objectif de progression :
Tendre vers la parité avec 1 à 2 femmes supplémentaires parmi les salariés percevant les 10 plus hautes rémunérations pour obtenir une note de 10/10 à cet indicateur au plus tard à l’échéance de l’accord du 30 octobre 2023.
TITRE III – AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
L’ensemble de ces objectifs permettraient d’obtenir au minimum une note globale de 87/100.
Conformément aux dispositions légales, ces objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
Ces objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.
Ces informations seront également communiquées au Comité social et économique via la BDESE.
TITRE IV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.
TITRE V : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
TITRE VI : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DRIEETS, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé dans la base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.
