Accord de prorogation des mandats du Comité Social et Economique ainsi que des représentants désignés dans l’attente de la possibilité d’organiser les élections professionnelles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MONCIGALE SAS,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales suivantes : Syndicat CFDT, Syndicat CFE-CGC,
Ci-après appelés « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après appelées tous ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La société MONCIGALE est actuellement dotée d’un CSE dont le mandat, d’une durée de deux ans, est arrivé à son terme le 26 avril 2020.
En vue du renouvellement des membres élus du CSE, la Direction a organisé le processus des élections professionnelles, dont le premier tour était envisagé le 23 avril 2020.
Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle en France et des mesures prises par le Gouvernement pour y faire face, notamment le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les parties se sont accordées sur une première prolongation des mandats jusqu’au 31 juillet 2020.
Cet accord prévoyait la possibilité pour les parties de prolonger une seconde fois les mandats, et ce jusqu’au 25 avril 2021. C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé de proroger les mandats du Comité Social et Economique et des représentants du personnel désignés de l’entreprise Moncigale jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections du CSE et au plus tard jusqu’au 25 avril 2021.
ARTICLE 2 – INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES
Les mandats des élus du CSE et des représentants du personnel désignés se poursuivront jusqu’à la mise en place du CSE soit au plus tard le 25 avril 2021.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Dès après la signature du présent accord unanime par les Partenaires sociaux, les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par affichage et email.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DUREE
4.1. DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-gouv.fr, un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Gard, dans les 15 jours.
REVISION ET/OU DENONCIATION
L’accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
PRISE D'EFFET ET DUREE D'APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats et au plus tard le 25 avril 2021.
Fait à Beaucaire, le 2 juillet 2020.
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale, un (1) pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour chaque organisation syndicale, un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.
