ACCORD SUR LE calendrier et la périodicité DES négociations obligatoires AU SEIN DE LA SOCIETE MONCIGALE
Le présent accord est conclu entre :
MONCIGALE,
D’une part,
Et Les représentants des organisations syndicales, ayant la qualité de délégués syndicaux :
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par application de l’article L2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de définir la périodicité et le calendrier indicatif des négociations obligatoires.
I – Rémunération
Les parties conviennent que l’ouverture de la négociation sur la rémunération sera organisée chaque année, au cours du premier trimestre.
II – Egalité Professionnelle Hommes et Femmes
Les parties conviennent qu’une négociation sur un accord stipulant les mesures favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sera organisée tous les 4 ans.
Si des plans d’actions spécifiques doivent être conduits à la suite du constat de disparité de traitement en matière de rémunération, à emploi égal, ces plans d’action seront suivis annuellement par la Commission Egalité Professionnelle dédiée.
III – DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Information et consultation du Comité d’Entreprise
Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité Social et Economique le
3.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature.
Il pourra toutefois être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L2261.7 du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.
IV – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion, dans les 15 jours.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie, et en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
