Accord de prorogation des mandats du Comité Social et Economique ainsi que des représentants désignés dans l’attente de la possibilité d’organiser les élections professionnelles
Ci-après appelés « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après appelées tous ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Par une note datée du 3 mars 2020 l’entreprise a informé l’ensemble des collaborateurs de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise. Les organisations syndicales ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral le 17 mars 2020 par des courriers recommandés datés du 26 février 2020. Le premier tour avait été fixé au 23 avril 2020.
En raison des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus (COVID-19) et de la situation sanitaire exceptionnelle, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur la nécessité de reporter les élections professionnelles. Par conséquent, la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral initialement fixée au 17 mars 2020 a été annulée.
Les mandats du Comité Social et Economique prenant fin le 26 avril 2021, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés afin de garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé de proroger les mandats du Comité Social et Economique et des représentants du personnel désignés de l’entreprise Moncigale jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections du CSE et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.
En revanche si les conditions ne permettent pas d’envisager l’organisation d’un scrutin dans des conditions optimales et sereines au plus tard le 31 juillet 2020, les partenaires sociaux conviennent dans ce cas de figure de se réunir pour organiser une nouvelle prorogation des mandats ; lesquels pourront être prorogés jusqu’au maximum des dispositions en vigueur, soit à ce jour être prorogés jusqu'aux prochaines élections dont le premier tour se tiendrait alors au plus tard le 25 avril 2021.
ARTICLE 2 – INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES
Les mandats des élus du CSE et des représentants du personnel désignés se poursuivront jusqu’à la mise en place du CSE soit au plus tard le 31 juillet 2020 ; et en cas de situation exceptionnelle jusqu’au 25 avril 2021.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Dès après la signature du présent accord unanime par les Partenaires sociaux, les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par affichage et email.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DUREE
4.1. DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-gouv.fr, un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Gard, dans les 15 jours.
REVISION ET/OU DENONCIATION
L’accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
PRISE D'EFFET ET DUREE D'APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats et au plus tard le 31 juillet 2020.
Fait à Beaucaire, le 18 mars 2020
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale, un (1) pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour chaque organisation syndicale, un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.
