Mondelez France Biscuits Production SAS société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Reaumur, 92140 CLAMART,
Mondelez Europe Services GMBH, (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse),
Mondelez France SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Reaumur, 92140 CLAMART,
Mondelez Europe Procurement GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse).
Representées par XXX , en sa qualité de Directeur d'usine et XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Agissant pour leur établissement de Cestas, Z.I. de Gazinet 33610 Cestas, numéro de SIRET 433 085 149 00121.
Désigné « l'établissement Usine de Cestas » dans le présent accord
D'une part, Et
syndical syndicalL'Organisation Syndicale CFDT représentée par : XXX, Délégué
L'Organisation Syndicale CGT représentée par : XXX, Délégué syndical
L'Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par : XXX, Délégué syndical
Préambule
Dans le contexte de la mise en place du CSE en 2019, a été négocié, de manière transitoire dans le cadre du PAP, des heures de délégation complémentaires. Afin de pérenniser ce contingent annuel d'heures de délégation, la Direction s'est engagée dans le cadre de la négociation du PAP de 2024 à ouvrir une négociation sur ce contingent d'heures.
Article 1- Heures de délégation complémentaires pour la gestion des activités sociales et culturelles
Au regard des effectifs de l'usine de Cestas, est attribué l'avantage suivant aux membres titulaires du CSE :
-un contingent annuel de 24 heures de délégation utilisable strictement sur les mois d'octobre, novembre et décembre, dans le cadre de la préparation des évènements de fin d'année à destination des salariés de l'établissement (colis de Noël, arbre de Noël etc.). )Ce contingent d'heures est à répartir par le secrétaire du CSE.
Article 2 - Durée
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et pour une durée indéterminée.
