ACCORD RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET A L’INTEGRATION DE L’ERGONOMIE EN ENTREPRISE
20 NOVEMBRE 2023
ACCORD RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET A L’INTEGRATION DE L’ERGONOMIE EN ENTREPRISE
20 NOVEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : Les sociétés :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
[mention rendue non visible], en qualité de Directeur Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest, dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune de ces entités,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Article 2 – Les acteurs de la prévention Santé au travail PAGEREF _Toc157407479 \h 5
Article 3 - Définition de la Pénibilité et de l’Ergonomie PAGEREF _Toc157407480 \h 6
1.Définition de la Pénibilité PAGEREF _Toc157407481 \h 6
2.Définition de l’Ergonomie PAGEREF _Toc157407482 \h 6
Article 4 – Objectifs et engagements de l’accord en matière de prévention PAGEREF _Toc157407483 \h 6
1.Améliorer les conditions de travail PAGEREF _Toc157407484 \h 7
2.Adapter et aménager les postes de travail PAGEREF _Toc157407485 \h 8
3.Intégrer une culture ergonomique PAGEREF _Toc157407486 \h 9
Article 5 - Facteurs de risques professionnels présents au sein de Mondelez et définition des seuils d’exposition permettant d’acquérir des points au titre du C2P PAGEREF _Toc157407487 \h 12
Dans le cadre de sa politique en matière de santé au travail, Mondelez affirme sa volonté d’offrir à chacun des salariés un environnement de travail de qualité, en adoptant une politique de prévention des risques professionnels, ainsi qu’en intégrant une approche ergonomique au sein de l’entreprise.
Dans le cadre des réunions paritaires de négociation qui se sont tenues les 3 & 4 octobre 2023 et 19 & 20 octobre 2023, la Direction a partagé un bilan positif du précédent accord signé en 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives, notamment en matière de réduction des facteurs de poly exposition et d’aménagement des postes de travail.
Ainsi, dans une démarche de progrès permanent en matière de conditions de travail et dans la continuité du précédent accord, Mondelez s’engage à renforcer ses engagements en faveur de la prévention de la pénibilité au travail avec l’ambition d'intégrer une culture ergonomique de manière durable dans les pratiques de l’entreprise. L’ergonomie permet en effet une prise en compte du travail au plus près des situations de travail réelles et quotidiennes des salariés.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à communiquer de manière régulière sur le compte professionnel de prévention (C2P) auprès des salariés exposés à un ou plusieurs facteur(s) de risques professionnels au-delà des seuils définis par décrets. L’objectif étant d’accompagner au mieux les salariés dans la mise en œuvre de leur compte afin de bénéficier de formations, d’accès à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, d’un temps partiel, d’un congé de reconversion ou d’un départ anticipé à la retraite.
Le présent accord témoigne ainsi de la volonté de l’entreprise d’agir en matière de prévention et de réduction des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et de faciliter la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P). Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités juridiques composant l’UES MONDELEZ sur l’ensemble des établissements sièges incluant la Force de vente, RD&Q et industriels.
Les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés des entreprises extérieures intervenant au sein des établissements Mondelez pourront également bénéficier d’une information sur les risques spécifiques, ainsi que des actions de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail mises en œuvre au sein de l’entreprise, dans la limite de sa responsabilité légale en tant qu’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Les acteurs de la prévention Santé au travail
Les services Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE) des établissements sont les acteurs de référence dans la prévention de la pénibilité, ils ont également la charge de l’évaluation des risques professionnels.
Les services de Santé au travail participent activement à la prévention individuelle et collective des risques professionnels.
Le comité social et économique (CSE) et les représentants du personnel membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
Elus par les salariés, ils les représentent pour toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité du travail et aux conditions de travail. Ils participent notamment à l’analyse des risques et proposent des actions de prévention.
Les équipes Ressources Humaines accompagnent la démarche de prévention des risques professionnels et s’assurent de la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Elles aident l’encadrement et les managers de proximité dans la mise en œuvre de la démarche et des mesures associées. Elles ont un rôle pivot entre le management, les salariés, les instances représentatives du personnel et les experts santé et sécurité (HSE managers, médecine du travail, …). Elles sont garantes de l’application des dispositions telles que définies dans le présent accord et veillent à l’intégration des mesures dans les plans d’action.
Le salarié : Sa connaissance pratique du poste de travail lui confère un rôle important, notamment pour identifier les risques et proposer des mesures de prévention adaptées à l’activité. Il applique les procédures mises en place et respecte les consignes de sécurité. Il est également un acteur majeur en matière de prévention et de sécurité.
Les managers accompagnent la démarche de prévention des risques professionnels et s’assurent de son déploiement et de sa mise en œuvre par les membres de leurs équipes. Garants des bonnes pratiques, les managers sont un relai de proximité sur les questions de prévention et de santé au travail.
Article 3 - Définition de la Pénibilité et de l’Ergonomie
Définition de la Pénibilité
La Pénibilité est définie par le législateur comme une situation de travail vécue, observable ou pouvant être décrite, correspondant à un poste / une fonction spécifique ou à un poste / une fonction type qui est retrouvée dans certains secteurs de l’entreprise et caractérisée comme contraignante dans le cadre des facteurs de Pénibilité.
Pour rappel, la Pénibilité est appréciée en fonction de la présence prolongée et mesurée d’un facteur ou d’une combinaison de plusieurs facteurs de pénibilité pouvant entraîner une usure prématurée et/ou une inaptitude physique ou psychique et/ou une dégradation durable et irréversible de l’état de santé d’une personne, et susceptible dans certaines circonstances d’influer sur l’espérance de vie et ceci en raison de l’environnement de travail et/ou des conditions d’exercice du travail et/ou d’organisation du travail.
Au sein de Mondelez, il convient d’entendre par « prévention de la pénibilité », l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation et aménagement au poste de travail et l’ergonomie.
Une vigilance particulière sera apportée aux salariés de 50 ans et plus.
Définition de l’Ergonomie
Selon l’INRS, l’Ergonomie est la mise en œuvre de connaissances scientifiques relatives à l’Homme et nécessaires pour concevoir des outils, des machines et des dispositifs qui puissent être utilisés par le plus grand nombre avec le maximum de sécurité, de confort et d’efficacité. L’ergonome s’intéresse à l’activité de travail, c'est-à-dire au travail réel par rapport au travail prescrit. Une approche ergonomique vise à agir sur les déterminants des situations de travail et leurs conséquences sur l’activité en s’appuyant sur une analyse de l’activité de travail.
Article 4 – Objectifs et engagements de l’accord en matière de prévention Dans le cadre de sa politique Santé au travail, Mondelez affirme sa volonté d’offrir à chacun des salariés un environnement de travail de qualité.
L’entreprise a ainsi pour objectif premier de supprimer, lorsque cela est possible, ou à défaut de réduire, les expositions aux facteurs de pénibilité en réalisant un suivi et une traçabilité de l’exposition des salaries aux facteurs de pénibilité.
L’entreprise s’engage ainsi à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles de prévention qui reposent sur plusieurs axes : l’amélioration des conditions de travail ; l’adaptation et l’aménagement des postes de travail et l’intégration d’une culture ergonomique de manière durable.
Améliorer les conditions de travail
La politique de prévention de Mondelez se traduit par des actions dédiées à l’amélioration des conditions de travail, notamment par une approche d’accompagnement des salariés exposés à des risques dans le cadre d’une information régulière et ciblée aux spécificités métiers.
Engagement n° 1 – Calendrier annuel d’actions de communication et de sensibilisation
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Les sites de l’UES s’engagent à renforcer les ateliers et actions de communication/sensibilisation ciblées Santé au travail pour l'ensemble des salariés. Une attention particulière sera apportée aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Le calendrier annuel à venir, ainsi que le bilan annuel sera partagé en CSSCT centrale.
Un focus spécifique sur la sédentarité sera réalisé pour les métiers dit tertiaires.
Un volet Santé au travail sera intégré dans le parcours d’intégration des nouveaux embauchés (Clamart en pilote).
Objectif chiffré : au moins 2 fois par an et par établissement, mise en place d’actions de communication/sensibilisation coordonnées sur la santé au travail au sein de l’UES, notamment via le déploiement d’ateliers de sensibilisation (ex : sommeil, alimentation, etc) adaptées aux différentes populations (rythme de travail alterné, force de vente, etc).
Indicateur de suivi : nombre d’actions de communication/sensibilisation par an et par établissement
Engagement n° 2 - Gestes et postures
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Les sites de l’UES s’engagent sur la durée de l’accord à réaliser une sensibilisation de l’ensemble des salariés sur les gestes et postures. Le format sera à adapter selon les métiers/populations (animation/atelier, distribution de flyers, affichage, partage de bonnes pratiques sur Snack TV ou intranet, etc.).
Il sera par ailleurs mis à disposition une boite à outils gestes et postures, dont les e-learnings, ainsi que le guide « Posture Bureautique » incluant les bonnes pratiques ergonomiques pour l'ensemble des salariés concernés.
Objectif chiffré : 100% des collaborateurs sensibilisés aux gestes et postures d’ici 2026 via des actions de communication et sensibilisation régulières.
Au moins une communication par an sera dédiée à la posture bureautique.
Indicateurs de suivi : % de salariés sensibilisés aux gestes postures chaque année
Nombre de communications dédiée à la posture bureautique par an
Engagement n° 3 – Plan anti-chaleur
Périmètre : Sites industriels
Au cours du 1er trimestre, en prévision de la période estivale, le plan anti-chaleur des sites industriels sera présenté en CSE chaque année. Le partage des bonnes pratiques entre sites sera encouragé.
Un état des lieux des moyens/infrastructures sera réalisé. Sur cette base, il sera établi un plan d’action visant à améliorer les conditions de travail en limitant l’impact des fortes chaleurs. En tout état de cause, les sites industriels s’engagent à mettre en place des mesures court terme afin de répondre aux températures extrêmes. L’entreprise s’engage par ailleurs à mener une démarche plus durable en la matière.
Objectif chiffré : 100 % des sites industriels de l’UES s’engagent à présenter chaque année en CSE, au cours du 1er trimestre, au plus tard lors de l’instance d’avril, le plan anti-chaleur
Indicateur de suivi : % des sites industriels, par an, ayant présenté leur plan anti-chaleur en CSE
Adapter et aménager les postes de travail
Dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail sont des actions clés pour répondre aux ambitions de l’accord définis par la Direction et les Organisations Syndicales. Les sociétés de l’UES s’engagent ainsi à poursuivre leurs efforts en la matière.
Engagement n° 1 – Rotation des postes et sensibilisation aux facteurs de pénibilité
Périmètre : Sites industriels
Les sites industriels s’engagent à poursuivre le dispositif de rotations pour les postes identifiés comme étant exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du Code du travail afin de limiter le travail répétitif et la manutention manuelle de charge. Cette rotation sera organisée en fonction des modalités de placement et d’organisation des équipes propres à chaque site industriel. Concernant les managers dont les équipes sont concernées par des postes exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, l’entreprise s’engage à les sensibiliser à la pénibilité afin de leur permettre d’accompagner et de répondre aux mieux aux problématiques pénibilité de leurs équipes.
Objectif chiffré : 100% des sites industriels identifieront les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
100% des managers seront sensibilisés aux facteurs de pénibilité lors de la préparation de l’entretien professionnel.
Indicateurs de suivi : % de sites industriels ayant mis en place un système de rotations pour les postes identifiés comme étant exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
% de managers sensibilisés aux facteurs de pénibilité lors de la préparation de l’entretien professionnel
Engagement n° 2 – Salles de pause et de repos
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Les établissements de l’UES s’engagent à poursuivre l’amélioration des aménagements collectifs tels que les salles de pause et de repos, et plus largement les vestiaires, locaux sociaux etc. Sur la base d’un état des lieux réalisé en 2024, un plan d’action, prenant en compte les attentes des utilisateurs, sera mis en place au niveau local avec un objectif de résultat à 3 ans.
Objectif chiffré : en 2024, 100% des établissements auront partagé un plan d’action sur l’amélioration des aménagements collectifs sur la base d’un état des lieux
100% des sites concernés par le suivi de leur plan d’action chaque année
Indicateurs de suivi : % des établissements ayant établi et présenté un plan d’action en 2024 relatif à l’amélioration des aménagements collectifs
% des établissements par an ayant réalisé le suivi de leur plan d’action
Intégrer une culture ergonomique
La prévention des risques au poste de travail passe également par une approche ergonomique. L’ergonomie permet en effet une prise en compte du travail au plus près des situations de travail réelles et quotidiennes des salariés de la conception à l’adaptation des environnements existants, favorisant ainsi un environnement de travail plus sûr en termes de santé et de sécurité.
L'objectif de cet accord est d’intégrer progressivement une culture ergonomique au sein de l’entreprise avec une montée en compétences de l'ensemble des sites. Cette montée en compétences passe par un accompagnement et des moyens dédiés tels que définis ci-après, avec l’ambition d’ancrer durablement une culture ergonomie dans le cadre du prochain accord.
Engagement n° 1 – Développement des compétences
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
A titre exceptionnel et afin d’accompagner le lancement de la démarche dans le cadre de cet accord, une enveloppe dédiée au développement des compétences sera allouée. La montée en compétences progressive de l’ensemble des sites se traduira dans un premier temps par la mise en place d’un parcours de formation d’initiation à l’Ergonomie d’une durée de 2 jours de formation théorique et d’1 jour de mise en pratique sur le terrain.
Au sein de chaque établissement, une personne volontaire et disponible bénéficiera de cette formation. Les bénéficiaires disposeront des connaissances nécessaires permettant un premier niveau de conseil en Ergonomie auprès des directions (échanges, flash information, minute ergonomique etc.).
Ainsi, en 2024, une session de formation sera organisée spécifiquement pour les sites industriels et une autre session sera organisée pour les sites tertiaires et R&D.
Par ailleurs, en 2025, afin de maintenir un dialogue social de qualité, un membre de la CSSCT (CSE Blois) de chaque établissement bénéficiera d’une formation aux essentiels de l’Ergonomie d’une durée d’une journée. Cette formation permettra de disposer des bases en matière d’Ergonomie.
Objectif chiffré : En 2024, 100% des sites auront 1 personne formée à l’Ergonomie
En 2025, 100% des CSSCT auront 1 membre formé à l’Ergonomie
Indicateurs de suivi : En 2024, % de sites ayant 1 personne formée à l’Ergonomie
En 2025, % de CSSCT ayant 1 membre formé à l’Ergonomie
Engagement n° 2 – Coordination Ergonomie
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
La montée en compétences progressive de l’ensemble des sites se traduira également par la mise en place une coordination qui se tiendra au moins une fois par an. Cette coordination sera animée par le Responsable HSE cluster pour les sites industriels et par le Responsable HSE Siège pour le sites tertiaires et R&D.
Afin d’accompagner le lancement de cette coordination dans les meilleures conditions, notamment dans le cadre de l’animation, les Responsables HSE seront assistés par un Ergonome expert selon les thématiques abordées. Cette coordination aura pour objectif de permettre la diffusion d’informations/sensibilisations à l’Ergonomie, d’actualités et de favoriser tant que possible le partage de bonnes pratiques.
Objectif chiffré : au moins 1 réunion de coordination Ergonomie organisée par an au niveau de l’UES
Indicateur de suivi : nombre de réunions de coordination Ergonomie organisées par an au niveau de l’UES
Engagement n° 3 – Prévention des Troubles Musculosquelettiques TMS
Périmètre : Sièges, focus Force de Vente
L’entreprise s’engage à mener une démarche de prévention des TMS (troubles musculosquelettiques) pour la population Force de Vente et ainsi à poursuivre ses actions en matière d’amélioration des conditions de travail.
Sur la période 2024-2025, avec l’accompagnement d’un Ergonome expert, un plan d’action TMS sera élaboré et mis en œuvre afin de répondre aux situations qui auront été identifiées dans le cadre de l’état des lieux réalisé au cours du 1er semestre 2024.
Le plan d’action, ainsi que son suivi, sera partagé en CSSCT de l’établissement de Clamart.
Engagement n° 4 - Renforcement de l’ergonomie de conception et aménagement des postes :
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Concernant les projets de grande envergure, les sociétés de l’UES s’engagent à renforcer la prise en compte de l’ergonomie de conception et des aménagements des postes. Ainsi, le cahier des charges sera présenté en CSSCT avec une vigilance particulière portée à l’ergonomie.
L’entreprise s’engage à renforcer l’Ergonomie dans les achats de matériel en systématisant, lorsque cela s’avère possible, l’intégration de l’ergonomie dans les processus de sélection des fournisseurs (cahier des charges et appels d’offres). Pour ce faire, à partir de 2025, une action de sensibilisation sera réalisée.
Enfin, pour la période 2024 et 2025, 4 études de poste seront réalisées par un Ergonome expert. Les résultats de ces études seront partagés en CSSCT centrale. A titre exceptionnel et afin d’accompagner le lancement de la démarche dans le cadre de cet accord, une enveloppe dédiée à la réalisation d’études de poste sera allouée.
Objectif chiffré : 4 études de poste réalisées au sein des sites de l’UES pour 2025 au plus tard
Indicateurs de suivi : nombre d’études de poste réalisées chaque année au sein de l’UES
Engagement n° 5 - Sensibilisation des directions de site aux enjeux Ergonomie
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Les Directeurs DU et les People Lead PL de sites seront sensibilisés aux enjeux de l’accord en matière d’Ergonomie afin de leur permettre un redéploiement auprès de leur comité de direction établissement PLT.
Une information similaire sera faite auprès des Directeurs d’établissement tertiaire.
Objectif chiffré : en 2024, 100% des DU et des PL de sites sensibilisés aux enjeux de l’accord en matière d’Ergonomie
Indicateurs de suivi : en 2024, % de DU et de PL de sites sensibilisés aux enjeux de l’accord en matière d’Ergonomie
Article 5 - Facteurs de risques professionnels présents au sein de Mondelez et définition des seuils d’exposition permettant d’acquérir des points au titre du C2P
Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels sont définis aux articles L.4161-1 et D.4161-1 du Code du travail.
Grace aux engagements pris dans le cadre du précédent accord, ainsi qu’à l’attention particulière portée aux conditions de travail, certains facteurs de pénibilité ont pu totalement être supprimés (cf. annexe 1).
A ce jour, au sein des sociétés de l’UES, il subsiste un risque identifié sur les 3 facteurs de risques professionnels suivants :
Rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du code du travail
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le dispositif du C2P, qui a évolué au 1er septembre 2023, fonctionne sur une logique de seuil annuel d’exposition aux facteurs de risques professionnels telle que précisée ci-après :
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes
(Exemple : travail posté en 5x8, 3x8)
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
900 heures/an
Enfin, afin d’être prise en compte pour l’acquisition de points dans le C2P (cf. annexes 2&3), l’exposition à un des facteurs de risques professionnels visés à ci-dessus doit avoir une intensité et une durée minimales.
Article 6 - Déclaration des points C2P
Le salarié exposé à un ou plusieurs facteur(s) de risques professionnels au-delà des seuils définis par décrets bénéficie chaque année de points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P), en fonction du nombre de facteurs et de son âge. Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour bénéficier de formations, accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d'un temps partiel, d’un congé de reconversion ou d’un départ anticipé à la retraite.
Les entités de l’UES déclarent chaque année les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l’article 1 ci-dessus via la déclaration sociale nominative (DSN).
Dans ce cadre, les salariés concernés seront informés par l’organisme C2P du nombre de points acquis, conformément à la déclaration réalisée par l’entreprise. Les salariés pourront également consulter le solde de leur compte C2P directement en ligne sur : https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/
Article 7 – Objectifs et engagements de l’accord en matière de pénibilité
Sur la base des diagnostiques déjà réalisés et des éventuelles évolutions liées aux études de poste, les sociétés de l’UES s’engagent à identifier les facteurs de risques professionnels et d’assurer la traçabilité de l’exposition des salariés. Par cette action, les entités de l’UES souhaitent accompagner au mieux le maintien dans l’emploi des salariés exposés à ces risques avec la mise en place de mesures concrètes et spécifiques aux enjeux et problématiques identifiés.
Engagement n° 1 – Note d’application C2P
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Afin de maintenir dans la durée une fiabilité dans la déclaration des points de pénibilité concernant les personnels concernés et à la suite des évolutions légales, une note d’application à destination des équipes Ressources Humaines PE et des PL de sites sera diffusée au cours du 1er semestre 2024.
Engagement n° 2 – Bilan des déclarations C2P
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Chaque année, un bilan des déclarations C2P sera présenté en CSE, ou à défaut en CSSCT. Il sera précisé les métiers exposés, ainsi que les facteurs de risques associés. Un bilan annuel sera également présenté en CSSCT centrale.
Objectif chiffré : 100% des sites ayant présenté un bilan des déclarations C2P chaque année
Indicateur de suivi : % de sites ayant présenté en instance un bilan des déclarations C2P par an
Engagement n° 3 – Demandes de passage à la journée
Périmètre : Sites industriels
Le salarié de nuit ou en équipes successives alternantes aura désormais la possibilité d’aborder son aménagement horaire avec son manager lors d’un entretien à son initiative ou lors de l'entretien de suivi. Dans ce cadre, cet échange sera formalisé dans la trame de l’entretien professionnel/carrière qui sera mis à jour.
Dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait passer à un rythme à la journée, il devra transmettre une demande écrite au service RH. Après examen de la demande, une réponse écrite sera adressée au salarié par le service RH. Une attention particulière sera portée aux salariés de 50 ans et plus.
Objectif chiffré : 100% des salariés ont reçu une réponse à leur demande avec un focus concernant les salariés de 50 ans et plus
Indicateur de suivi : nombre de demandes écrites de passage à la journée reçues par an et par établissement avec une précision pour les salariés de 50 ans et plus
Engagement n° 4 – Employabilité et reclassement interne
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Pour les salariés exposés à un ou plusieurs des risques professionnels, afin de favoriser le reclassement interne et d’anticiper au mieux, l’entreprise s'engage à poursuivre le dispositif d’entretien de re-accueil à la suite d’une absence supérieure à un mois. Une trame d’échange dédiée sera ainsi élaborée et une information sera réalisée à destination des managers.
Il est précisé que durant le premier mois de recherche de solution de reclassement, la rémunération du salarié sera maintenue.
L’entreprise s’engage par ailleurs à poursuivre l’accompagnement Magellan sur les sites, ainsi que la prestation d’assistance sociale. Des actions de communication seront réalisées à destination des salariés afin de leur donner une meilleure visibilité des différents dispositifs liés à l’employabilité.
L’entreprise s’engage également à mieux communiquer sur le dispositif Previa, notamment via une action spécifique en 2024. Un bilan annuel du dispositif sera partagé en CSSCT centrale.
Objectif chiffré : dès 2024, 100% des managers informés sur le dispositif de ré-accueil
100% des sites concernés par une communication sur le dispositif Previa en 2024
Indicateurs de suivi : dès 2024, % de managers concernés par une action d’information sur le dispositif de ré-accueil
% de sites concernés par une communication sur le dispositif Previa en 2024
Engagement n° 5 – Communication et sensibilisation C2P
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
Une information de l’ensemble des salariés sur l’évolution légale du C2P sera réalisée via la distribution de guides/flyers. Il est précisé que, chaque année, une information ciblée sera réalisée auprès des salariés exposés.
Enfin, le guide C2P à destination des salariés sera mis à jour. Outre les informations relatives aux formalités habituelles, il sera précisé les modalités relatives aux démarches de contestation des déclarations de points de pénibilité.
Engagement n° 6 – Communication de l’accord et sensibilisation à la visite de pré-reprise
Périmètre : Sièges, RD&Q et sites industriels
L’UES s’engage à rappeler aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois la possibilité de demander à la Médecine du Travail à bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise. Cette visite de pré-reprise doit faciliter la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi dans les conditions prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travail. A ce titre, le médecin du travail peut recommander, au cours de l'examen de pré-reprise, des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. A réception des éventuelles recommandations d’aménagement du poste de travail émises par le médecin du travail à la suite de cette visite de pré-reprise, l’UES étudiera les mesures permettant le maintien dans l'emploi du salarié, en collaboration avec l’ensemble des services concernés (médecin du travail, infirmière, ressources humaines) et, sur demande du salarié concerné, avec un élu de la CSSCT ou, à défaut, du CSE.
Objectif chiffré : 100 % des sites de l’UES réaliseront en 2024 une information aux salariés sur le contenu du présent accord, y compris sur les mesures d’accompagnement, notamment via la médecine du travail
Indicateur de suivi : % de sites de l’UES ayant réalisé en 2024 une information aux salariés sur le contenu de l’accord, y compris sur les mesures d’accompagnement, notamment via la médecine du travail
Article 8 – Communication et suivi de l’accord
1.Communication
Dès signature du présent accord, une communication sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés afin de promouvoir l’accord. Conformément aux engagements pris à l’article 4, des actions de communication et d’information seront également réalisées tout au long de la durée de vie de l’accord.
Calendrier des actions
L’ensemble des actions prises dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un calendrier défini qui permettra de suivre l’avancée des engagements.
Instances de suivi
Les engagements du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel. Ainsi, les actions significatives liées à cet accord seront présentées et partagées lors de la réunion annuelle de la CSSCTC.
Article 9 – Dispositions finales
1.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de produire tout effet à l’issue de ce délai.
2.Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que l'accord ayant été conclu en application des dispositions légales et règlementaires applicables au jour de sa signature, toute modification ultérieure de ces dispositions se substituera de plein droit à celles du présent accord, dès lors que ces dernières seraient devenues non conformes.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
3.Dénonciation
La dénonciation du présent accord avant son terme ne peut intervenir que sur décision unanime de l’ensemble de ses signataires. Dans ce cas, il est convenu que l’accord cessera de produire effet au terme d’un délai de préavis qui sera déterminé par accord unanime de ses parties signataires.
4. Dépôt et publicité
L’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.
Il sera ainsi déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'UES et à chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'UES, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.
Enfin, le présent accord se substitue à toute stipulation d’un accord antérieur, règlement ou usage actuel portant sur ces thématiques.
Fait à Clamart, le 20 novembre 2023.
Pour l’UES MONDELEZ :
en qualité de Directeur Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Annexe 1- Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition pris en compte dans le C2P
Source : site du compte professionnel de prévention (2023)
Annexe 2 - Barème d’acquisition des points
Barème d’acquisition des points
Mono exposition
Poly exposition
Contrat d’une durée égale ou supérieure à l’année civile
4 points par année d’exposition Multiplié par le nombre d’expositions aux facteurs de risques professionnels. Auparavant plafonné à 8 lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques.
Contrat d’au moins 1 mois, débutant ou prenant fin en cours d’année civile
1 point par période d’exposition de 3 mois 2 points par période d’exposition de 3 mois
Salariés nés avant le 1er juillet 1956
Doublement des points
À partir du 1er septembre 2023, le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) évolue afin de faciliter son recours pour le salarié. Ainsi, de nombreuses dispositions améliorent ce dispositif notamment la fin du plafonnement du nombre total de points inscrits sur le C2P (il ne pouvait jusqu'à présent excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié).
Annexe 3 - Barème d’utilisation des points C2P
Compte professionnel de prévention : barème d’utilisation des points
Modalités d’utilisation (4)
Condition d’âge
Nombre de points
Conversion des points consommés
Formation (1)
- 1 point (2) 500 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé
Réduction du temps de travail (1)
- 10 points (3) Complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 4 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps
Retraite
55 ans minimum 10 points (3) Un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (1) Pour ces deux utilisations, un salarié doit, à la date de sa demande, entrer dans le champ des bénéficiaires potentiels du dispositif. (2) Le compte peut être utilisé point par point. (3) Le compte doit être utilisé par tranche de 10 points. (4) Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés au financement d'une formation. Pour les salariés nés entre le 1-1-1960 et le 31-12-1962 inclus, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Pour ceux nés avant le 1-1-1960, aucun point n'est réservé.
