ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»), Représentées par [mentions rendues non visibles] , en qualité de Directeur Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest, dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune de ces entités,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles] Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles] Pour la CGT : [mentions rendues non visibles]
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
Le présent accord est conclu au niveau de l’UES Mondelez et s’applique par conséquent aux salariés des entités juridiques composant cette UES telles que listées ci-dessus.
Il a été conclu au titre des négociations annuelles obligatoires pour 2024 telles que prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les représentants de la Direction d’une part, et de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CGT, d’autre part, organisations syndicales représentatives (
OSR) dans l’UES, se sont rencontrés les 20, 21 et 29 novembre 2023 dans le cadre de réunions d’échanges et de négociation.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques prévu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires a fait l’objet de discussions sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales représentatives (OSR) (Annexe 1).
Article 1 : Mesures salariales
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2024, les parties conviennent des dispositions suivantes dans les sociétés et/ou établissements composant l’UES Mondelez :
4,5 % d’augmentation générale du salaire de base brut à compter du 1er mars 2024 (paie du mois de mars 2024)
1.2 Mesures salariales individuelles (Personnel Ouvriers / Employés / Techniciens & Agents de Maitrise de Clamart, de Blois et du site de Saclay, Personnel Techniciens & Agents de Maitrise des sites industriels et Personnel Cadre tous sites) :
L’enveloppe budgétaire allouée aux augmentations individuelles au mérite est de
4,5% des salaires de base brut des salariés éligibles. Il a été convenu par ailleurs que tout salarié éligible ayant atteint partiellement ses objectifs (« Partially meet expectations ») bénéficiera d’une augmentation à hauteur de 1% de son salaire de base brut. Ces augmentations seront applicables à compter du 1er avril 2024 (paie du mois d’avril 2024).
1.3 Mesures supplémentaires
1.3.1 Complément transport et carburant
A titre exceptionnel et pour l'année 2024, la prime « complément transport et carburant » annuelle sera revalorisée de 200 € brut au maximum, soit un montant total de
400 € brut au maximum selon les conditions et modalités habituellement applicables.
Cette disposition sera applicable à condition du renouvellement de l'avantage social et fiscal en 2024 conformément au projet législatif en cours au moment de la signature de l’accord. Les salariés bénéficiant d’un autre dispositif d’aide au transport / de prise en charge des coûts de transport domicile-lieu de travail proposé par Mondelez percevront quant à eux, à titre exceptionnel et pour l’année 2024, le montant le plus avantageux entre celui résultant de cet autre dispositif et celui de la prime « complément transport et carburant » annuelle. Il est précisé que dans l’éventualité où ce projet législatif n’aboutirait pas, les parties se réuniront à nouveau afin de négocier une nouvelle mesure salariale correspondant à la même enveloppe budgétaire.
1.3.2 Revalorisation du forfait repas des équipes commerciales terrain
Il a été convenu que le montant du forfait repas des équipes commerciales terrain sera augmenté d’un euro par jour travaillé, passant ainsi de 17€ à 18€. Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2024.
1.3.3. Actualisation des salaires d’embauche des Responsables de secteur Force de vente et des jeunes diplômés SG8
Pour les embauches intervenant à compter du 1er avril 2024, il est convenu d’actualiser les salaires d'embauche des Responsables de secteur Force de vente (SG8) de 36 500 € à 37 900€ bruts et les salaires d’embauche jeunes diplômés Sièges, Usines et R&D (SG8) de 38 900 € à 40 500€ bruts.
1.3.4. Mesure spécifique pour les deux premiers niveaux échelons de la grille usines
Il est convenu de revaloriser les deux premiers niveaux échelons de la grille salariale usine à hauteur de + 6,45% pour N1E1 et de 5,80% pour N1E2. Le reste de la grille demeure revalorisé à hauteur de l’augmentation générale soit +4,5%.
A titre informatif, les grilles annexées (Annexe 2) au présent accord détaillent le salaire de base applicable à compter du 1er mars 2024. Il est également convenu de faire une analyse et réajuster le salaire des OE qui auraient un salaire de base inférieur au minimum de la grille proposée. Cette vérification aurait lieu en mars 2024.
1.3.5. Actualisation des grilles salariales Sièges et Ventes
Il est convenu d’actualiser, à compter du 1er janvier 2024, les grilles salariales Sièges et Ventes, à la lumière de l’analyse des résultats des enquêtes de rémunération donnant la situation du marché KORN FERRY et MERCER. A titre informatif, les grilles annexées (Annexe 3) au présent accord détaillent le salaire de base « mid-point » annuel (incluant, le cas échéant, le 13ème mois) revalorisé à la hausse.
1.3.6. Projet d’actualisation des salaires inférieurs au PIR 0
Il est convenu d’identifier les collaborateurs dont le salaire de base serait inférieur au PIR 0 de leur grade et d'envisager une révision sous réserve du critère performance individuelle. Cet exercice sera effectif en octobre 2024.
Article 2 : Régime juridique de l’accord
2.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires, en cas de litige sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.
2.2 Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les conditions et modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il peut être dénoncé selon les conditions et modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
2.3. Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS Ile de France via la procédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié d’une des entités de l’UES par simple demande au service des ressources humaines. Une copie du présent accord sera remis à chaque partie, aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES non-signataires du présent accord, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Fait à Clamart, le 14 décembre 2023
Pour la Direction :
[mentions rendues non visibles] Directeur des Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest
Pour la CFDT :
[mentions rendues non visibles]
Pour la CFE-CGC :
[mentions rendues non visibles]
Pour la CGT :
[mentions rendues non visibles]
Annexe 1 : Cahiers des revendications des Organisations syndicales représentatives
Annexe 2 : Grille salariale Personnel Ouvriers / Employés des sites industriels mentionnée à l’article 1.3.3 (salaire correspondant à un temps plein ou à une durée équivalente fixée par les accords en vigueur au sein de Mondelez)
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Il est rappelé que cette grille a un usage purement interne. En tout état de cause, toute situation individuelle inférieure au SMIC ou au Salaire Minimum Conventionnel SMC donne lieu à une correction à hauteur de ces minimas.
Annexe 3 : Augmentation du Midpoint prévue à l’article 1.3.4
Salariés de Clamart, Blois, Saclay et des sites industriels éligibles au mérite :
