ACCORD RELATIF A LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE DÉMÉNAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DE CLAMART VERS BOULOGNE-BILLANCOURT ACCORD RELATIF A LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE DÉMÉNAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DE CLAMART VERS BOULOGNE-BILLANCOURT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMHB (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY.
Constituant ensemble l’UES Mondelez, et agissant en faveur de l’établissement Siège de Clamart, au sens de l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES MONDELEZ du 17 avril 2019, Représentées par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ; D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Clamart : Pour la CFDT : XX XX XX
Pour la CFE-CGC :
XX XX D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
La société Mondelez (ci-après la Société) occupe actuellement le bâtiment Solaris, situé à Clamart (92140), sous contrat de bail locatif. Ce dernier prendra fin le 29 juin 2026.
A horizon 2026, la Société a pour projet de transférer ses équipes localisées sur le site de Clamart en déménageant vers le bâtiment « Sources », situé au 65 quai Georges Gorse – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Dans ce cadre, la Direction a initié le 19 décembre 2024 une procédure d’information et de consultation concernant un projet de signature d’un nouveau bail et a recueilli l’avis motivé du CSE le 28 janvier 2025.
Au cours de cette procédure de consultation, la Direction a remis aux représentants du personnel une note portant notamment sur les aspects suivants :
Les raisons du projet de déménagement de la société,
La présentation du nouveau lieu d’activité pressenti,
Les principes d’aménagement du nouveau lieu de travail pressenti,
Les éléments économiques et financiers entourant le projet,
Les impacts sociaux du projet,
Les impacts environnementaux du projet,
Un planning prévisionnel du déménagement.
La Direction souhaite désormais poursuivre la consultation du CSE de Clamart sur le projet de déménagement des locaux vers Boulogne-Billancourt, en application de l’article L2312-8 du code du travail.
Cette nouvelle procédure de consultation a pour but d’analyser l’impact sur les conditions de travail et sur la santé et la sécurité des salariés de :
L’organisation des espaces et du travail dans les locaux projetés
Les modalités d’aménagement
Les services disponibles
L’accessibilité du site
L’organisation pratiques du déménagement
L’analyse du projet et de ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail des collaborateurs sur l’ensemble de ces sujets.
Dans cette perspective, compte-tenu de l’ampleur du projet et souhaitant privilégier un dialogue social constructif, il a été convenu de l’ouverture de la négociation d’un accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Clamart afin d’encadrer et de séquencer la procédure de consultation.
Ainsi, c’est dans ce but que les Parties se sont rencontrées les 30 avril et 19 mai 2025.
Durant les échanges, il a été établi que le Projet ne pouvait pas uniquement être traité lors des réunions ordinaires du CSE et de la CSSCT. Ainsi, et sans enlever la possibilité de traiter des sujets en lien avec le déménagement lors des échéances déjà prévues avec ces deux instances, les Parties sont parvenues au présent accord qui fixe :
L’organisation de trois réunions extraordinaires du CSE et de trois réunions extraordinaires de la CSSCT
Les thématiques des réunions d’information et de consultation du CSE
Un calendrier prévisionnel des différentes réunions du CSE et de la CSSCT où seront analysées ces thématiques et les réunions où seront réalisées un retour intermédiaire et le rendu d’avis global du CSE sur le Projet
L’objet des réunions extraordinaires de la CSSCT durant lesquelles sera fait un point à date du projet de déménagement et une analyse du projet et de ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail des collaborateurs sur l’ensemble des thématiques.
Les moyens et les conditions d’information du CSE et du personnel par la Direction tout au long de la procédure.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique dans les relations de la Direction et des représentants du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement de Siège de Clamart (ci-après le CSE) à l’occasion du Projet.
Il a ainsi pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens alloués aux représentants du personnel à l’occasion de la procédure d’Information Consultation sur le Projet.
Il est aussi convenu que la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après la CSSCT) de l’établissement Siège de Clamart sera chargée de toute analyse préparatoire sur les conséquences du projet de réorganisation dans les matières qui relèvent de sa compétence.
Article 2 : Séquencement de la procédure de consultation
Compte tenu de la pluralité des sujets qui seront abordés dans le cadre de la consultation du CSE sur le Projet qui se décompose en plusieurs phases, les parties se sont accordées à séquencer la consultation du CSE en thématiques, qui seront évoquées lors de trois réunions de consultation.
Ce séquencement a pour objectif de permettre au CSE de disposer du temps nécessaire et des informations nécessaires à la remise de son avis qui prendra la forme d’un avis global à la fin du processus. Dans le même objectif, le CSE, s’engage, dans la mesure du possible, à adresser ses différentes questions par écrit par l’intermédiaire de son secrétaire en amont des dates de réunions définies ci-dessous. La direction s’engage réciproquement à y apporter une réponse avant la réunion afin d’en débattre au cours de la réunion.
Ce séquencement sera réalisé de la manière suivante :
1ère réunion de la procédure de consultation du 21 mai 2025 :
Thématique 1 : Organisation des espaces
2ème réunion de la procédure de consultation du 17 septembre 2025 :
Thématique 2 : Organisation du travail
Thématique 3 : Mobilités
3ème réunion de la procédure de consultation du 15 octobre 2025 :
Thématique 4 : Services
Thématique 5 : Organisation du déménagement
En plus de ces trois réunions extraordinaires du CSE, les parties se sont accordées sur la nécessité d’organiser en parallèle trois réunions extraordinaires de la CSSCT durant lesquelles il sera réalisé une analyse du projet et de ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail des collaborateurs.
Ces trois réunions extraordinaires de la CSSCT se dérouleront aux dates suivantes :
Réunion extraordinaire du 17 juin 2025
Point à date sur le projet de déménagement
Réunion extraordinaire du 16 septembre 2025
Point à date sur le projet de déménagement
Réunion extraordinaire du 19 novembre 2025
Point à date sur le projet de déménagement
Le CSE rendra un avis global sur l’ensemble du Projet lors de la réunion ordinaire du CSE prévue le 18 décembre 2025.
Afin de ne pas bloquer l’avancée de certaines actions nécessitant un avis du CSE, ce dernier fera des retours intermédiaires afin de ne pas entraver le lancement d’actions nécessaires à la mise en œuvre du Projet présenté par la Direction.
Ces retours intermédiaires et l’avis global du CSE sur le Projet seront rendus aux dates suivantes :
Thématique 1 : Organisation des espaces
Retour intermédiaire lors du CSE ordinaire du 10 juillet 2025
Thématique 2 : Organisation du travail Thématique 3 : Mobilités
Retour intermédiaire lors du CSE ordinaire du 20 novembre 2025
Thématique 4 : Services
Thématique 5 : Organisation du déménagement
Retour intermédiaire et rendu d’avis global sur le Projet lors du CSE du 18 décembre 2025
En outre, afin de préserver une souplesse nécessaire à la bonne information du CSE, les parties s’accordent sur le fait qu’en cas d’impératif de calendrier sur un retour intermédiaire ou du besoin d’obtenir des informations complémentaires, certains sujets pourront être traités lors d’une réunion extraordinaire fixée ci-dessus mais en amont ou en aval de sa thématique initialement prévue.
Ces rares exceptions seront communiquées par courriel du président du CSE au secrétaire du CSE et fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour.
Également, conscientes que le Projet pourrait faire l’objet d’une mise en œuvre échelonnée sur une période dépassant la durée du présent accord, les Parties conviennent qu’un suivi pourra être organisé au cours de réunion de CSE ordinaire.
Dans l’hypothèse de faits nouveaux qui nécessiteraient une consultation du CSE au-delà de la durée du présent accord, les Parties conviennent d’ouvrir une nouvelle procédure de consultation sans remettre en cause l’avis rendu lors du CSE du 18 décembre 2025.
Article 3 : Calendrier prévisionnel
Les parties conviennent du calendrier indicatif suivant :
Dates
Instances
Objet des réunions
PHASE 1
19 décembre 2024 CSE 1ère réunion d’information-consultation → remise du document d’information-consultation 28 janvier 2025 CSE 2ème réunion d’information-consultation → recueil de l’avis du CSE sur la 1ère phase 21 mai 2025 Conclusion de l’accord relatif à la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de déménagement de l’établissement de Clamart vers Boulogne-Billancourt
PHASE 2
21 mai 2025 CSE 1ère réunion extraordinaire d’information-consultation : Organisation des espaces → (faculté de désigner un expert) 17 juin 2025 CSSCT Réunion extraordinaire – Points à date sur le projet de déménagement 10 juillet 2025 CSE Réunion ordinaire d’information-consultation : Organisation des espaces → Retour intermédiaire du CSE 16 septembre 2025 CSSCT Réunion extraordinaire – Points à date sur le projet de déménagement 17 septembre 2025 CSE 2ème réunion extraordinaire d’information-consultation : Organisation du travail & Mobilité 15 octobre 2025 CSE 3ème réunion extraordinaire d’information-consultation : Services & Organisation du déménagement 19 novembre 2025 CSSCT
Réunion extraordinaire – Points à date sur le projet de déménagement
20 novembre 2025 CSE Réunion ordinaire d’information-consultation : Organisation du travail & Mobilité
→ Retour intermédiaire du CSE
18 décembre 2025 CSE Réunion ordinaire d’information-consultation : Services & Organisation du déménagement
→ Retour intermédiaire du CSE et rendu d’avis global sur le Projet
Ce calendrier indicatif ne fait pas obstacle à l’organisation de réunions intermédiaires supplémentaires, ni à la modification des thèmes évoqués.
Article 4 : Recours à l’expertise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-94 (2°) du Code du travail, le CSE pourra avoir recours à un expert dans les conditions légales et réglementaires applicables, soit un expert habilité dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les Parties s’accordent sur le principe que cette expertise sera la seule à intervenir pour l’intégralité des réunions de la procédure de consultation du CSE relatives au projet de déménagement et définis par le présent accord.
Conformément aux dispositions légales, la désignation de l’expert aura lieu à l’occasion d’une délibération prise par le CSE au cours de la réunion du 21 mai 2025
Conformément à l’article L. 2315-80 (2e) du Code du travail, le recours à un expert habilité est financé à 80% par l’employeur, et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement. La direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise, et notamment à veiller à la disponibilité des interlocuteurs que l’expert souhaitera rencontrer.
Article 5 : Remise et présentation du rapport d’expertise
En cas de recours à l’expertise, les parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’Expert par thématique interviendra lors des réunions de « retour intermédiaire » comme précisé ci-avant dans le calendrier prévisionnel de l’article 3 du présent Accord.
La Direction et les membres du CSE se verront adresser par l’Expert une version électronique de leur rapport au moins 10 jours avant la date de réunion au cours de laquelle la présentation doit intervenir.
Article 6 : Visite du site
La Direction s’engage à permettre à un groupe de 11 élus du CSE (ci-après le Groupe de visite) de réaliser deux visites de l’immeuble « Sources » et du campus durant le processus d’information & consultation.
La première visite aura lieu le 27 mai 2025 l’après-midi.
Une seconde visite de site pourra être organisée avant la remise d'avis du 18 décembre 2025 dans le respect des impératifs de sécurité.
Les temps passés en visite des locaux et les temps de déplacement pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 7 : Réunions spécifiques
Les Parties s’accordent, à réception d’éventuelles revendications, à organiser une réunion paritaire au cours de laquelle seront revues les demandes des organisations syndicales, et si nécessaire, la planification de réunions de négociation ad hoc.
Article 8 : Date d’effet et durée de l’Accord Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique exclusivement dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet et cessera de produire ses effets lorsque le comité aura rendu son avis sur les 5 thématiques (ou sera réputé avoir été consulté) du Projet, soit au plus tard le 18 décembre 2025. Article 9 : Notification aux organisations syndicales A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'Unité Economique et Sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, par un représentant des sociétés de l’UES MONDELEZ, auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’Accord sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La version intégrale de l’Accord et la version de l'Accord destinée à la publication seront jointes au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié d’une des entités de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.
Fait à Clamart, le 21 mai 2025.
Pour la Direction XX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
