ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE MONDIAL RELAY
Applicable à compter du 18/12/2018
ENTRE :
La société SAS MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 5 Avenue Antoine Pinay, 59510 Hem, numéro de Siret : 385 218 631 00021
Représentée par Monsieur …, Agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise » D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.T.C représenté par …, délégué syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par …, délégué syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par …, délégué syndical
Le syndicat C.F.E – C.G.C représenté …, délégué syndical
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part,
Ensembles désignés « Les parties ».
PREAMBULE :
L’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (suivie du décret n°2017-1819 qui organise les modalités de fonctionnement du CSE) a instauré, dans les entreprises employant au moins 11 salariés, une nouvelle instance représentative du personnel amenée à fusionner le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHSCT) : il s’agit du Conseil Social et Economique (ci-après désigné CSE). Au sein de la société Mondial Relay, les mandats des 3 instances représentatives du personnel existantes ((CE), (DP), (CHSCT)) prendront fin le 18 décembre 2018 date à l’issue de laquelle, eu égard aux effectifs de la société Mondial Relay, le CSE devra être mis en place et se substituera aux instances représentatives du personnel actuelles. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions prévues aux articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail, la société Mondial Relay, soucieuse d’instaurer un dialogue social de qualité a notamment invité les partenaires sociaux à négocier un accord portant spécifiquement sur le cadre de mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel et plus généralement sur le dialogue social dans l’entreprise. Il a d’abord été conclu, le 19 avril 2018, un accord de méthode permettant de fixer les modalités de négociation de cet accord. Puis le 09 mai 2018, un accord a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives visant à définir le périmètre du CSE et par voie de conséquence celui du CSSCT également.
Dans le prolongement de ces 2 premiers accords, les partenaires sociaux et la société Mondial Relay ont discuté et négocié le présent accord, portant plus spécifiquement sur la composition, le fonctionnement et les attributions du CSE ainsi que sur la mise en place de la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) et plus généralement sur le dialogue social dans l’entreprise.
Ce second accord pourra être complété par le règlement intérieur du CSE.
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été adoptées :
CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites Mondial Relay (siège social, agences, Hubs…). Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc516215791 \h 4
CHAPITRE I : MODALITES DE VOTE ET COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc516215792 \h 4 I.Mise en place du vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc516215793 \h 4 II. Membres du CSE PAGEREF _Toc516215794 \h 8 III. Représentants du CSE au conseil d’administration et aux assemblées générales PAGEREF _Toc516215795 \h 8 CHAPITRE II : STATUT ET FORMATION DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc516215796 \h 8 I. Durée du mandat et renouvellement PAGEREF _Toc516215797 \h 8 II. Formation des membres PAGEREF _Toc516215798 \h 8 CHAPITRE III : MOYENS MATERIELS, MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CSE ET RECOURS AUX EXPERTS PAGEREF _Toc516215799 \h 9 I. Crédits d’heures alloués aux membres du CSE et répartition des heures de délégation PAGEREF _Toc516215800 \h 9 II. Déplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc516215801 \h 10 III. Local et matériel PAGEREF _Toc516215802 \h 11 IV. Ressources financières du CSE PAGEREF _Toc516215803 \h 12 CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc516215804 \h 13 I. Rappel des attributions générales du CSE PAGEREF _Toc516215805 \h 13 II. Les trois consultations principales récurrentes PAGEREF _Toc516215806 \h 13 II. Les autres informations/consultations (attributions générales) PAGEREF _Toc516215807 \h 14 III. Les commissions du CSE PAGEREF _Toc516215808 \h 15 III. Recours aux experts et financement des frais d’expertise PAGEREF _Toc516215809 \h 18 CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc516215810 \h 18 I. Réunions du CSE PAGEREF _Toc516215811 \h 18 II. La base de données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc516215812 \h 19 PARTIE 2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE EN ENTREPRISE PAGEREF _Toc516215813 \h 22 I.Le droit syndical PAGEREF _Toc516215814 \h 22 II.Calendrier des négociations PAGEREF _Toc516215815 \h 22 III.Moyens spécifiques alloués aux organisations syndicales PAGEREF _Toc516215816 \h 22 IV.Déplacement des délégués syndicaux PAGEREF _Toc516215817 \h 23 V.Communication et affichage PAGEREF _Toc516215818 \h 23 PARTIE 3 : VALORISATION DES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc516215819 \h 24 I.Valorisation des parcours des représentants du personnel PAGEREF _Toc516215820 \h 24 PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc516215821 \h 26 I. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc516215822 \h 26 II. Suivi, Révision et clause de sauvegarde PAGEREF _Toc516215823 \h 26 III. Adhésion A l’accord PAGEREF _Toc516215824 \h 26 IV. Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc516215825 \h 26 V. Publicité PAGEREF _Toc516215826 \h 27 PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHAPITRE I : MODALITES DE VOTE ET COMPOSITION DU CSE
Mise en place du vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au CSE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres du comité social et économique. La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres du Comité Social et Economique. Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Objet et champ d’application
Les présentes dispositions concernant le vote électronique s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Information et formation
L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Déroulement des opérations de vote
Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
II. Membres du CSE
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui en est membre de droit.
Il peut être assisté par 3 collaborateurs ayant voix consultative. L’employeur ou son représentant pourra donc être assisté de tout salarié en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Délégation du personnel siégeant au CSE
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres élus sera déterminé dans le cadre du protocole accord préélectoral qui sera négocié et conclu avant la mise en place des élections.
Les membres suppléants n’assistent pas aux séances du comité, sauf lorsqu’ils remplacent les membres titulaires qui seraient absents.
Bureau du CSE et règlement intérieur
A l’occasion de sa première réunion plénière, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Lors de cette réunion, il élaborera un règlement intérieur prévoyant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
III. Représentants du CSE au conseil d’administration et aux assemblées générales
Eu égard à la composition des collèges au sein de Mondial Relay, lors de la 1ère réunion du CSE, les membres ayant voix délibérative, hors le Président, désigneront suivant le mode de scrutin majoritaire, 4 membres, dont deux appartiennent au premier collège (ouvriers-employés), un au deuxième collège (agents de maîtrise) et le dernier au collège des cadres, pour les représenter aux réunions du conseil d’administration et aux réunions des assemblées générales d’actionnaires.
CHAPITRE II : STATUT ET FORMATION DES MEMBRES DU CSE I. Durée du mandat et renouvellement La durée des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans, à compter de la proclamation des résultats aux élections professionnelles.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
II. Formation des membres
Formation économique des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le coût induit par cette formation est pris en charge par le CSE et sa durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail.
Le temps consacré par les membres élus à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.
Il est rappelé que seuls les organismes figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (décret en CE) ou ceux mentionnés à l’article L.2145-5 du Code du Travail, sont habilités à dispenser cette formation.
Formation santé et sécurité des membres du CSE
Seuls les membres de la CSSCT bénéficient de cette formation dans les conditions prévues au
Chapitre IV – III – A du présent accord.
CHAPITRE III : MOYENS MATERIELS, MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CSE ET RECOURS AUX EXPERTS
I. Crédits d’heures alloués aux membres du CSE et répartition des heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif (C. trav., art. L. 2315-7 et R. 2314-1).
Au jour de la signature du présent accord, le volume mensuel d’heures de délégation alloué à l’ensemble des membres titulaires du CSE sera de 336 heures. Ces heures seront réparties équitablement entre chaque membre titulaire du CSE pour l’exercice de leurs attributions. Ce nombre d’heures mensuel sera recalculé au prorata temporis en tenant compte des dates de début et de fin de mandat. Le nombre de membres titulaires du CSE sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, les membres titulaires peuvent, répartir entre eux avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. (C. trav., art. L.2315-9). Lorsque tel est le cas, les membres titulaires communiqueront à l’employeur, par tous moyens et en privilégiant la voie électronique (e-mail), le détail de la répartition décidée, cela, dans la première semaine du mois et en tout état de cause avant le 8eme jour calendaire. Ils remettront au service Ressources Humaines, un document (annexe 2) précisant l’identité des membres bénéficiant de la mutualisation, les modalités de transfert ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
La mutualisation des heures ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Par ailleurs, le suppléant qui remplace un titulaire momentanément absent bénéficie des heures de crédit du titulaire qu'il remplace.
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures de délégation sont payées à échéance normale. Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Elles permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. N’est pas déduit du crédit d’heures, le temps passé aux réunions des commissions du CSE dans la limite d’une durée globale de 10 heures.
Les représentants du personnel doivent également veiller au respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que les périodes de repos obligatoires dans l'utilisation de leur crédit d'heures et l'exercice de leur mandat.
Report du crédit d'heures pour les membres du CSE :
Le mois pris en considération pour le décompte et la totalisation des heures de délégation correspond au mois calendaire.
Cependant, pour faciliter l'exercice des fonctions de représentants du personnel au sein des différents sites de Mondial Relay, il est convenu de reporter les dépassements éventuels de crédits d'heures mensuels sur le mois suivant, dans la limite de douze mois. (C.trav., art. L. 2315-8 et R. 2315-5 et s.).
Il est rappelé que le crédit d'heures est une limite qui ne peut être dépassée, en dehors des cas de circonstances exceptionnelles prévues par la loi. Sauf circonstances exceptionnelles, le dépassement du crédit d'heures utilisé reporté pourra être déduit à mois échu en fin de période annuelle.
Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation
Tous les représentants du personnel doivent veiller au respect du crédit d'heures qui leur est alloué. Pour cela, la direction met à la disposition des représentants du personnel le document de bon de délégation, en annexe 1. Conformément aux usages au sein de Mondial Relay, les représentants du personnel sont tenus, lorsqu'ils quittent leur fonction pour exercer leur mandat, de prévenir leur responsable de leur départ et de remplir ce bon de délégation, servant à comptabiliser les heures de délégation utilisées dans le mois et à assurer la protection sociale en cas d'accident de travail ou de circulation. Le suivi des heures de délégation est de la responsabilité du représentant du personnel.
Pour les cadres au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle (art. R. 2315-3).
II. Déplacement des membres du CSE
Il est rappelé que les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans l'entreprise dans le cadre normal des heures d'ouverture des sites et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Ils peuvent y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.
En cas de déplacement dans un site autre que le leur, les membres du CSE sont tenus de se présenter à leur arrivée auprès du responsable du site concerné. A cet effet la liste des managers du Réseau Mondial Relay leur sera transmise.
Afin de permettre aux représentants du personnel de se déplacer facilement, la société Mondial Relay appliquera les dispositions suivantes pour leurs déplacements sur les sites Mondial Relay :
Déplacements des membres du CSE (dt CSSCT)
Il est convenu la prise en charge par la société Mondial Relay des temps de trajet, dans les limites suivantes : - 9 déplacements par an maximum ; - Durée de 10H maximum de temps de trajet « aller-retour ». Si le trajet dépasse 10 heures, il sera effectué sur 2 jours ; - Pour 2 personnes maximum par déplacement ; - Sur la base du trajet le plus rapide et le plus économique.
Au titre de l'année 2018, il est expressément convenu que le nombre de déplacements sera proratisé en fonction de la date de prise d'effet du présent d'accord, soit 1 déplacement selon les modalités énoncées ci-dessus.
Il est précisé que :
Le temps de trajet supérieur à 10H aller-retour pourra être déduit du crédit d'heures pour le surplus.
Le temps passé sur les sites choisis par le CSE est déduit du crédit d'heures alloué aux membres.
En dehors des réunions organisées par la direction et des limites fixées ci-dessus, les frais de déplacements (transports, hébergement et repas) sont à la charge du CSE.
Il est convenu que les membres doivent optimiser l'organisation de leur déplacement afin de visiter les sites géographiquement proches les uns des autres au cours d'un même déplacement.
De cette façon, dans la mesure du possible, 2 à 3 sites minimum pourront être visités par déplacement selon le secteur géographique.
Dans le cadre de ces déplacements, le temps passé aux visites des sites choisis par le CSE est déduit du crédit d'heures alloué aux membres du CSE.
Les membres du CSE organisent leur déplacement via la plateforme de réservation des voyages prioritairement ou se rapprochent du service Ressources Humaines en cas de problématique de réservation.
Les frais de déplacement sont pris en charge par la société Mondial Relay sur la base du forfait en vigueur dans l'entreprise pour l'ensemble des collaborateurs.
III. Local et matériel
Il est mis à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions dévolues au CSE.
Ceux-ci sont les suivants :
Il est mis à la disposition des membres élus du CSE et aux représentants syndicaux au CSE :
Un ordinateur fixe qui sera installé dans le local dédié au CSE.
Une ligne téléphonique fixe et un accès au réseau internet.
La mise à disposition d’un disque partagé hébergé sur le réseau informatique interne et sécurisé exclusivement dédié aux membres du CSE.
Une liste de diffusion incluant l’ensemble du personnel et permettant la circulation d’informations relatives aux activités sociales et culturelles auprès des salariés de l’entreprise. Elle ne pourra en aucun cas être utilisée à d’autres fins.
Dans ce cadre, les élus devront se conformer à la charte informatique en vigueur au sein de Mondial Relay.
Il est rappelé que le CSE pourra organiser dans le local mis à sa disposition, et sous réserve du respect des règles applicables en matière de sécurité, des réunions d’information internes au personnel de l’entreprise.
Le CSE pourra également, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2315-26 du Code du Travail, inviter des personnalités extérieures syndicales ou autres (experts, prestataires).
IV. Ressources financières du CSE
Budget de fonctionnement alloué au CSE
Il sera versé au CSE, mensuellement (sur la base de la masse salariale mensuelle réelle) une subvention destinée à financer son fonctionnement dans les conditions définies à l’article L.2315-61 du Code du Travail, déduction faite des éventuelles sommes ou moyens équivalents dont le CSE aurait déjà bénéficié de la part de l’entreprise.
Cette subvention équivaut à 0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives.
Budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE
Il sera versé au CSE, mensuellement (sur la base de la masse salariale mensuelle réelle) une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelle gérées par le CSE. Le montant annuel de cette subvention correspond à 1% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives.
Il est rappelé que le CSE pourra annuellement transférer un montant maximal correspondant à 10 % de l’éventuel reliquat de son budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC) vers son budget de fonctionnement. De la même manière, une partie de l’éventuel reliquat de budget de fonctionnement pourra être transféré vers le budget ASC, selon la réglementation en vigueur.
Assiette de calcul des subventions versées au CSE
L’assiette de calcul des différentes subventions versées au CSE est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU CSE
I. Rappel des attributions générales du CSE
Le CSE a pour mission principale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en ce qui concerne notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
II. Les trois consultations principales récurrentes
Désignation des trois consultations principales
En application des nouvelles dispositions, le CSE est consulté sur les :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Contenu des consultations récurrentes et liste des informations nécessaires communiquées
A l’occasion de la consultation du CSE sur les trois thèmes ci-dessus définis, les parties ont convenu de définir plus avant le contenu et la liste des informations nécessaires devant être communiquées par la direction préalablement à la tenue des réunions relatives aux consultations récurrentes.
1 - Les orientations stratégiques de l’entreprise :
Cette consultation aura lieu le dernier mois de l’exercice fiscal et comptable de l’entreprise.
Les éléments communiqués lors de la consultation seront les suivants :
Axes de développement stratégiques de l’entreprise pour l’année N+1
Budget prévisionnel de l’année N+1
Plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l’année N+1
Projet orientations et plan de formation pour l’année N+1
Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDES 8 jours avant la tenue de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour.
2 - La situation économique et financière de l’entreprise :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprendra notamment les thèmes suivants : - bilan financier année N-1 - compte-rendu de l’assemblée générale des actionnaires (approbation des comptes / publication liasse fiscale) - informations relatives à la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise - information sur les aides publiques, crédits d’impôts, …
Cette consultation aura lieu une fois par an. (A partir du moment où l’entreprise sera en mesure de présenter au CSE l’ensemble des éléments sus-cités) Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDES 8 jours avant la tenue de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour.
3 - La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi permettra d’aborder notamment les points suivants : - Le bilan de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise (Année N-1) (ex : bilan social), comprenant notamment : les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation (bilan) et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, aux informations sur la durée du travail, les contrats à temps partiel , l’information sur l’effort construction, … - Le rapport de situation comparée H / F - Un état d’avancement du plan de formation de l’année N - Information sur la mise en œuvre des contrats alternance - Bilan annuel du CSSCT - Bilan médecine du travail Cette consultation aura lieu une fois par an, à partir du moment où l’entreprise sera en mesure de présenter au CSE l’ensemble des éléments sus-cités.
Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDES dans un délai de 8 jours, avant la tenue de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour.
Périodicité et avis du CSE
Ces 3 consultations principales seront tenues annuellement. Les avis seront rendus après chacune des 3 consultations principales.
II. Les autres informations/consultations (attributions générales)
Il est rappelé que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Informations trimestrielles
Il sera fourni au CSE, à la fin de chaque trimestre des informations sur :
Bilan financier trimestriel
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, et par nature de contrat (CDI, CDD, contrats mis à disposition, contrats d’alternance, stagiaires ..)
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
Consultations ponctuelles
Le CSE est consulté en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Le CSE est informé préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (entretiens d’’évaluation, badgeage des activités…).
III. Les commissions du CSE
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Dans le cadre du présent accord, et en application des dispositions prévues à l’article L.2315-41 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont entendu fixer les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :
le nombre de membres ;
les missions déléguées à la commission par le CSE ;
ses modalités de fonctionnement ;
le cas échéant les moyens alloués ;
les modalités de la formation des membres ;
et le cas échéant celles d'une formation spécifique en cas de facteurs de risques particuliers.
1 - Missions de la CSSCT
La société Mondial Relay accorde une importance toute particulière aux sujets liés à la sécurité et à la santé des salariés. Dans ces conditions, la CSSCT sera chargée de proposer des améliorations concernant la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité sociale et économique.
Cette mission générale comprend notamment :
L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La mise en œuvre d’initiatives que la CSSCT estimera utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et à des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail ;
La contribution à faciliter l’accès des femmes à tous emplois ;
La contribution à faciliter l’accès aux personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
2- Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège et un du 3eme collège.
Les membres de la CSSCT seront désignés selon les modalités prévues à l’article L.2315-39 du Code du Travail à l’occasion d’un vote qui interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
A l’occasion de cette même réunion, sera également désigné un Secrétaire de commission selon les règles prévues à l’article L.2315-39 du Code du Travail.
3 – Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunira au cours de 4 réunions annuelles qui se tiendront sur invitation de son Président qui convoque les membres en arrêtant la date et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et sera transmis aux membres dans un délai de 3 jours avant la tenue de la réunion.
Elle pourra par ailleurs se réunir à l’occasion de réunions extraordinaires convoquées à l’initiative de son Président par exemple en cas d’urgence, en cas d’accident du travail et/ou d’évènement grave portant ou pouvant porter atteinte à la sécurité.
Elle pourra également se réunir à la demande de la majorité de ses membres pour organiser une réunion extraordinaire ou une enquête CSSCT.
La CSSCT pourra rendre des rapports soumis à la délibération du CSE.
Le Secrétaire rédigera le Procès-Verbal des réunions de la CSSCT et le diffusera auprès de ses membres. Le PV devra faire l’objet d’une procédure d’adoption lors de la réunion suivante ou d’une approbation par voie dématérialisée avant la prochaine réunion. Dans ce cas, l'envoi du projet de procès-verbal par e-mail (avec accusé de réception) se fera par le Secrétaire de la commission à chaque membre.
Le silence gardé par ces derniers pendant 8 jours à compter de la réception du PV vaudra accord.
Toutefois en cas de suspension du contrat du travail d’un ou plusieurs membres de la CSSCT pour quelque cause que ce soit (congés payés, absence pour maladie…) le PV sera adopté au plus tôt à l’issue de la période de suspension du contrat de travail.
Lorsque la CSSCT sera amenée à délibérer, les résolutions, décisions ou motions devront être adoptées à la majorité des membres présents. Le vote s’effectuera à main levée, sauf demande expresse de l’un des membres présents pour que soit organisé un vote à bulletin secret.
4 – Recours à un expert habilité
En application des dispositions prévues à l’article L2315-96 du Code du Travail, les membres de la CSSCT pourront, dans le cadre de la mission qui leur est confiée, proposer au CSE la désignation d’un expert habilité dans les cas suivants :
Risque grave identifié et actuel ;
Maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’entreprise ;
Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le financement des frais d’expertise se fera conformément aux dispositions prévues par l’article L.2315-810 du Code du Travail.
5 – Moyens de la CSSCT et formation de ses membres
En application des dispositions prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de ces formations est d’au minimum 5 jours.
Les membres désignés de la CSSCT bénéficieront mensuellement de 10 heures de délégation pour effectuer leurs missions. Ce crédit d’heures s’ajoute au(x) crédit(s) d’heure(s) dont les membres bénéficieraient à un autre titre.
Autres Commissions
Trois autres commissions seront mises en place au sein du CSE. Il s’agit des commissions suivantes :
• Commission de la formation professionnelle et de l’emploi qui se réunira au moins 2 fois par an en présence des Délégués Syndicaux. Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi de l’accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
• Commission d’information et d’aide au logement qui se réunira 1 fois par an en présence des Délégués Syndicaux ;
• Commission de l’égalité professionnelle qui se réunira 1 fois par an en présence des Délégués Syndicaux. Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chaque commission sera également composée d’un membre du CSE et d’un représentant de la Direction.
Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme étant du temps de travail.
III. Recours aux experts et financement des frais d’expertise
Le recours et le financement des frais d’expertise se fera conformément aux dispositions prévues aux articles L.2115-80 et L.2315-81 du Code du Travail.
CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT DU CSE
I. Réunions du CSE
Lors de la première réunion plénière du CSE, il sera mis en place un Règlement intérieur du CSE qui détaillera les règles de fonctionnement qui n’auraient pas été prévues par le présent accord.
Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE sera réuni à l’occasion de réunions dites ordinaires, 9 fois par années civiles. Ces réunions se tiendront mensuellement, excepté pour les mois de juillet, août et décembre.
Au moins 4 des 9 réunions annuelles prévues porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Le CSE pourra par ailleurs être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
Convocation et ordre du jour aux réunions du CSE
Préalablement à la tenue de chaque réunion, la société Mondial Relay convoquera l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE et toutes autres personnes ayant qualité pour y participer en fonction des sujets abordés durant la réunion.
Cette convocation, adressée par voie électronique dans les meilleurs délais possible pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion, contiendra l’ordre du jour de chaque réunion élaboré conjointement entre le Président du CSE ou son représentant et le secrétaire.
La convocation et l’ordre du jour seront communiqués par le président à l’ensemble des membres du CSE et des personnes invitées à la réunion par voie électronique ou, lorsque cela n’est pas possible, par courrier ou tous autres moyens, dans un délai de trois jours précédant la réunion.
En cas de consultations obligatoires, celles-ci sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président et/ou le secrétaire du CSE. Les documents nécessaires sont transmis dans les meilleurs délais ou en même temps que l’ordre du jour.
Déroulement des réunions
L’animation des débats incombe au Président du CSE. Lors de la première réunion plénière du CSE, le règlement intérieur sera défini, et il sera notamment proposé aux membres la mise en place de la visioconférence pour réunir le CSE. Le règlement intérieur définira les conditions et modalités de recours à ce système.
Procès-verbal (PV) des réunions du CSE
Chaque réunion, qu’elle ait donné lieu ou non à des délibérations du CSE, est consignée dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’ensemble des membres élus et au Président 3 jours avant la tenue de la prochaine réunion par voie électronique.
Ce PV fait l’objet d’une adoption lors de la réunion suivante.
II. La base de données économiques et sociales (BDES)
Contenu de la BDES
Afin de faciliter l’accès à la BDES, il a été convenu d’un commun accord de mettre en place une plateforme BDES composée de 2 volets, un social et un économique.
La BDES sera structurée comme suit :
Volet social :
Données sociales
Bilan de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise
Évolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle,
Evolution de l'emploi des personnes handicapées,
Le nombre de stagiaires (de +de 16 ans),
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés),
Conditions de travail
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Absentéisme,
Rémunération des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments :
Évolution des rémunérations salariales comprenant l’évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ; Montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées au-delà de 200 salariés ;
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rapport de situation comparée
Bilan annuel du CSSCT
Accidents du travail, maladies professionnelles, dépenses en matière de sécurité ;
Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité,
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE,
Dépenses directement supportées par l’entreprise
Mécénat
Relations avec les IRP
Informations générales
Calendrier social
Autre
CSE
Règlement intérieur
Convocation / ordre du jour + Documents joints
PV CSE
CSSCT
Convocation / ordre du jour + Documents joints
PV CSSCT
Autres commissions du CSE
Commission formation
Commission égalité pro
Commission logement
Délégués Syndicaux
Convocation / ordre du jour des réunions de négociations accords
Convocation / ordre du jour des réunions des Négociations annuelles obligatoires
Suivi des accords d’entreprise / compte rendu des commissions (intéressement, mutuelle, temps de travail).
Volet économique :
Données économiques
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations),
Dépenses de recherche et développement s’il y a lieu ;
Fonds propres et endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise,
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières,
Impôts et taxes ;
Rémunération des financeurs
Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques,
Exonérations et réductions de cotisations sociales,
Crédits d'impôts,
Mécénat ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Le cas échéant : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
B- Conception, élaboration de la BDES, condition d’utilisation Mondial Relay s’assurera de la conception et de la mise en place de la BDES. Le volet social et économique de la BDES sera mis à jour annuellement, dès que les documents ci-dessus seront disponibles.
Personnes habilitées à consulter la BDES et obligation de discrétion
La BDES est tenue à la disposition des personnes habilitées suivantes, qui peuvent la consulter sur le support informatique créé à cet effet :
Membres du CSE ;
Membres des commissions du CSE, notamment de la CSSCT ;
Délégués syndicaux et représentants syndicaux
Tout utilisateur de la BDES s’engage à respecter une obligation de discrétion et à ne pas divulguer les informations qui y sont contenues. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère strictement confidentiel seront à ce titre présentées comme telles. PARTIE 2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE EN ENTREPRISE
Le droit syndical
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Mondial Relay peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Le délégué syndical participe aux réunions des commissions du CSE ainsi qu’à la négociation des accords.
Calendrier des négociations
Un calendrier annuel des négociations pour l’année N+1 sera transmis aux délégués syndicaux.
Moyens spécifiques alloués aux organisations syndicales
Local et matériel
Un local syndical par organisation syndicale est attribué à tout syndicat représentatif dans l’entreprise. Chaque local est équipé d’un ordinateur avec accès à une imprimante, d’une ligne téléphonique fixe, d’une connexion au réseau internet
Pour les délégués dont le lieu de travail est situé hors du siège, il leur sera mis à disposition, à des fins de simplifier l’archivage documentaire éventuel, une armoire fermant à clés.
Il sera autorisé aux différentes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de passer une commande de fournitures par an, si nécessaire. La demande de fournitures sera communiquée et prise en charge par le service Ressources Humaines.
Crédits d’heures de délégation
Un crédit d’heures spécifique de 16 heures est par ailleurs alloué pour l’exercice de leurs attributions au(x) représentants(s) syndical/aux au CSE (C. trav., art. R. 2315-4). Les Délégués Syndicaux bénéficient par ailleurs d’un crédit de 24 heures par mois. Ce nombre d’heures mensuel sera recalculé au prorata temporis en tenant compte des dates de début et de fin de mandat.
Hormis les dispositions concernant la mutualisation des crédits d’heures, qui ne concerne pas les délégués ou représentants syndicaux, l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des crédits d’heures et leur report sont identiques à elles définies pour les membres titulaires du CSE (cf. chapitre ci-dessus….)
Déplacement des délégués syndicaux
L’ensemble des dispositions relatives au déplacement des délégués syndicaux sont identiques à celles définies pour les membres titulaires du CSE (cf. chapitre ci-dessus...).
Communication et affichage
Affichage
Le contenu des affichages (publications et tracts) est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve des dispositions prohibant les délits de presse tels injures et diffamations publiques. L’affichage des communications syndicales est librement effectué par chaque organisation syndicale sur les panneaux mis à disposition sur chacun des sites mondial Relay.
Le choix de l’emplacement des panneaux sur le réseau fera l’objet d’une concertation avec le Responsable de site concerné. Conformément à la loi, un exemplaire de ces communications est transmis à la DRH pour information, simultanément à leur affichage.
Diffusion
Les publications et tracts des organisations syndicales au sein de l’entreprise peuvent être librement diffusés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures et lieux d’entrées et de sorties. Leur diffusion peut également s’effectuer dans les salles de repos dans le respect de la liberté individuelle. Ils seront enlevés de ces salles de repos après quelques jours de mise à disposition.
Utilisation de la messagerie
La messagerie électronique « e-mail » a été mise à disposition des représentants du personnel et des délégués syndicaux afin de faciliter la communication avec le personnel et de permettre à chaque salarié de prendre contact avec l’organisation syndicale de son choix. L’utilisation de la messagerie est réservée aux communications individuelles et ne peut donc pas servir aux représentants du personnel et délégués syndicaux de support pour les messages collectifs aux salariés, ou à la diffusion des tracts.
La messagerie électronique (e-mail) est aussi un moyen de communication interne entre représentants du personnel ou avec la direction, notamment pour les actes de gestion courante des mandats de représentants du personnel et délégués syndicaux. PARTIE 3 : VALORISATION DES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Valorisation des parcours des représentants du personnel
La société Mondial Relay réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin que l’exercice d’un ou plusieurs mandats ne puisse en aucun cas porter atteinte à son détenteur (progression de carrière, salaire, relations entre le titulaire et sa hiérarchie et/ou ses collègues…).
La société est néanmoins consciente que l’exercice d’un ou plusieurs mandats implique de la part de son titulaire un investissement particulier et sait la nécessité d’adapter la charge de travail du représentant du personnel afin de respecter un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie personnelle.
La société Mondial Relay, réaffirme les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement qui gouvernent ses relations avec l’ensemble de son personnel et en particulier avec les représentants du personnel. Elle est donc attentive à mettre en place les dispositions suivantes, visant à valoriser les parcours des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel.
Entretiens avec les représentants du personnel
A.1. Entretien de début de mandat (article L.2141-5 du Code du Travail)
Chaque représentant du personnel pourra, à sa demande, solliciter auprès du service Ressources Humaines, et dans le mois suivant l’entrée en vigueur de son/ses mandat(s), la tenue d’un entretien spécifique visant à aborder l’articulation de son mandat avec l’activité professionnelle de l’intéressé.
Est notamment abordée lors de cet entretien l’adéquation entre la charge de travail de l’intéressé et l’exercice de son/ses mandat(s). Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens annuels d’évaluation de la performance des salariés.
A.2. Entretiens annuels d’évaluation et de suivi – entretiens professionnels
Comme pour chaque salarié de l’entreprise, le titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel sera reçu annuellement lors d’un entretien destiné à l’évaluation de ses performances et lorsqu’il y a lieu (notamment les salariés cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jour sur l’année) de sa charge de travail. La carrière des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel/ syndicaux fait l’objet d’une gestion objective, et est apprécié à l’aide de critères pertinents applicables à toutes et tous, permettant de mesurer objectivement la performance, les capacités et l’investissement professionnel du salarié.
Les objectifs fixés par le manager doivent tenir compte du temps consacré à l’exercice du ou des mandats du représentant du personnel. L’évaluation qui en résulte porte exclusivement sur l’exercice de l’activité professionnelle de l’intéressé. Tous les 2 ans, il bénéficiera également d’un entretien professionnel, permettant de faire le bilan de ses souhaits professionnels (en termes de mobilité, d’orientations professionnelles…). Néanmoins, à la demande de l’intéressé, il peut être fait un point sur les heures de délégation effectivement prises pendant l’exercice écoulé ainsi que celles passées en heures de réunion avec la direction dans le cadre de l’exercice du/des mandat(s), cela afin de contrôler régulièrement l’adéquation entre la charge de travail du représentant du personnel et l’exercice de son/ses mandats.
A.3. Entretien de fin de mandat
Dans les 2 mois suivants le terme du/des mandat(s) un entretien de fin de mandat pourra être sollicité par le représentant du personnel. L’objet de cet entretien est de permettre une transition vers une reprise complète de ses fonctions professionnelles dans de bonnes conditions, de procéder au recensement des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du/des mandats. Il pourra alors, si nécessaire, être mis en œuvre un accompagnement particulier au travers les dispositifs d’accompagnement et d’orientations ou de formation.
A.4. Entretien de suivi de la reprise
A l’issue d’un délai minimal de 6 mois postérieurement à la reprise complète de ses fonctions professionnelles, l’intéressé pourra également solliciter un entretien de suivi.
Il pourra alors, si nécessaire, être mis en œuvre un accompagnement particulier au travers des dispositifs d’accompagnement, d’orientation ou de formation.
Règle d’évolution des représentants du personnel en matière de classification et de rémunération
Promotion et rémunération
L’évolution de carrière et de la rémunération du représentant du personnel est uniquement basée sur les compétences professionnelles de l’intéressé, celles-ci étant appréciées par sa hiérarchie, notamment lors des entretiens annuels prévus à cet effet, sans qu’il ne soit tenu compte de l’exercice d’un ou des mandats.
Dès lors qu’il y serait éligible eu égard à ses résultats et compétences professionnelles, le représentant du personnel pourra se voir affecter une promotion impliquant un niveau de fonction supérieur à celui précédemment occupé (changement de classification conventionnelle).
Garantie d’évolution minimale de la rémunération des représentants du personnel
Pour les représentants du personnel qui ne sont pas en mesure d’exercer leur activité professionnelle à temps plein, l’entreprise veillera à garantir que leur évolution de carrière et de rémunération suive à minima l’évolution moyenne du personnel dont le niveau de recrutement, la formation, l’expérience, les compétences et l’âge sont identiques ou comparables. Cette garantie de rémunération à la moyenne sera toutefois ajustée en tenant compte de l’évaluation réalisée par la hiérarchie concernant l’atteinte des objectifs fixés.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
I. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée, celle correspondant à la durée des mandats. Ainsi, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature dans le cadre de la prochaine échéance électorale qui sera organisée fin 2018 et se substituera aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet quel que soit leur périmètre et notamment à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des représentants du personnel et ses avenants. Il ne fait cependant pas obstacle aux accords futurs qui porteront notamment sur certaines modalités de fonctionnement du CSE tel que l’utilisation de la visioconférence ou tous autres sujets relevant relavant d’un accord entre l’entreprise et les membres élus du CSE. Il prendra fin de plein droit à l’échéance des mandats des membres du CSE élus à l’occasion du processus électoral 2018. Il cessera alors de produire tout effet et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction. II. Suivi, Révision et clause de sauvegarde
Après la première année de son application, l’accord sera examiné lors de la négociation annuelle obligatoire afin d’en dresser un bilan et examiner l’opportunité de le réviser. Sans préjudice de l'exercice du droit à la négociation des organisations syndicales représentatives, les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. D'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettraient l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourrait faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. Cette proposition pourra être présentée à tout moment. Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais. III. Adhésion A l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. La Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. IV. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. V. Publicité
Le représentant de la société Mondial Relay notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Mondial Relay par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR. Si l'accord a été signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour les dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, le dépôt interviendra à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise. Si l'accord était susceptible de faire l'objet d'une opposition, car signé par des organisations ayant recueilli entre 30 % et moins de 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections, il ne pourra être déposé qu'après l'expiration du délai d'opposition de huit jours. Suivant le cas, soit à la date de notification de l’accord soit à l'expiration du délai d'opposition, le représentant de la société Mondial Relay notifiera via un support électronique le présent accord à la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité territoriale de Lille, ainsi qu’au conseil de prud'hommes de Lannoy. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Hem, le 11/06/2018 En 9 exemplaires
Pour Mondial Relay, …, Président
Le syndicat C.F.T.C représenté par …, délégué syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par …., délégué syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par, …, délégué syndical
Le syndicat C.F.E – C.G.C représenté par …, délégué syndical
ANNEXE 1 : Bon de délégation
NOM :
PRENOM :
DATE DU JOUR :
Objet
Mandat
Heure départ/ retour
Visa du manager
Délégation
Réunion
Titulaire CSE
Suppléant CSE*
Membre CSSCT
DS
RS CSE
RSS
De…………. À…………….
Délégation
Réunion
Titulaire CSE
Suppléant CSE*
Membre CSSCT
DS
RS CSE
RSS
De…………. À…………….
Délégation
Réunion
Titulaire CSE
Suppléant CSE*
Membre CSSCT
DS
RS CSE
RSS
De…………. À…………….
Signature du représentant du personnel
*cf formulaire de transfert des heures de délégation
ANNEXE 2 : Transfert - heures de délégation
Afin de simplifier vos démarches de partage des heures de délégation, nous vous proposons
d’effectuer un choix annuel ou mensuel concernant le transfert d’une partie de vos heures de délégations.
NB : La mutualisation des heures ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
*Si vous souhaitez modifier les modalités de transfert des heures en cours d’année, nous vous remercions de remplir un nouveau formulaire (disponible sur la BDES).
NOM : PRENOM :
Je souhaite transférer des heures de délégation
annuellement pour l’année ……. dans les conditions suivantes :
Je souhaite transférer des heures de délégation
mensuellement pour le mois de …………dans les conditions suivantes :
