La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 385 218 631 007 99
Représentée par X Agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise »
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.D.T représenté par X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.D.T représenté par X Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par X Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par X, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE : Lors des Commissions Frais de santé tenues en 2024 (23 mai, 2 juillet et 13 septembre), les membres ont pris la mesure de l’importance d’actualiser les régimes couverts par les dispositions en vigueur. Les évolutions rapides de la couverture Santé minimale prévue au sein de la Convention collective ne permettent plus de distinguer les options « Equilibre » et « Confort » ayant cours au sein de Mondial Relay. De même, les dernières évolutions réglementaires, telle que l’instruction de la direction de la sécurité sociale du 17 juin 2021, intégrée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale qui a élargi le cas du maintien des garanties, en cas de suspension du contrat de travail indemnisé ou conventionnelles, à savoir l’avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé », ont guidé par parties à faire évoluer les dispositions conventionnelles existantes. C’est ainsi, et devant ce constat, que l’entreprise et les partenaires sociaux ont enclenché des négociations les 5 et 25 septembre 2024. Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et après information et consultation du Comité social et économique le 18 octobre 2024. Cet accord annule et remplace les dispositions en vigueur issues de l’accord du 19 mars 1999 et ses différents avenants. Le présent accord se substitue également à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Compte tenu de l’évolution du rapport Prestations sur Cotisations et de la nécessité de préserver la pérennité de notre contrat mutuelle collectif et obligatoire (sauf cas de dispenses), les parties conviennent des points suivants :
Article 1 : Objet Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective et obligatoire (sauf cas de dispenses) souscrit par la S.A.S.U MONDIAL RELAY auprès d’un organisme habilité. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Caractère collectif de l’adhésion des salariés : salariés bénéficiaires Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Mondial Relay France.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L’adhésion au régime complémentaire Frais de Santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés sur le régime de base « OPTION 1 », cotisation « isolé ». Cette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cas particulier des couples dans l’entreprise
Pour les couples de salariés travaillant dans l’entreprise, les deux membres de l’union ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.
Dispenses
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit » (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de l’indiquer dans l’accord) prévu par ces dispositions. Les parties ont jugé opportun de rappeler ici, ces cas de dispense :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié en CDD pour qui la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, et déjà couvert par une complémentaire santé responsable
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD
Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (« C2S »)
Au moment de l’embauche
OU
En cas de changement de situation, au moment de la prise d’effet de la « C2S »
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la « C2S »
Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé (à titre principal ou d’ayant droit)
Au moment de l’embauche
Jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Salarié bénéficiant, y compris en qualité d’ayant-droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire ;
contrats d’assurance de groupe dit « Madelin » ;
dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG).
Au moment de l’embauche
OU
En cas de changement de situation, au moment de la prise d’effet de la couverture concernée
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause
Pour ces cas de dispense, les salariés ne pourront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au présent régime qu’au moment de leur embauche ou de la prise d’effet des couvertures mentionnées aux 2° et 4° ci-dessus. Pour les autres cas de dispense, les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage
Salarié CDD ou apprenti d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux
Au moment de l’embauche Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage, à condition de justifier de la couverture individuelle de frais de santé souscrite par ailleurs
Salarié à temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties le conduirait à acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de sa rémunération brute
À tout moment Tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions
Salarié bénéficiant par ailleurs, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayant droit, de prestations servies par l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire ;
contrats d’assurance de groupe dit « Madelin » ;
dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG) ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
À tout moment
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause, à condition de justifier chaque année de la couverture souscrite par ailleurs
Pour ces cas de dispenses, à défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, au plus tard le 20 du mois civil de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime obligatoire de base, isolé.
Dans tous les cas de demande de dispense :
Cette déclaration du salarié prendra la forme d’une déclaration sur l’honneur, à remettre au service ressources humaines de Mondial Relay.
La demande de dispense sera à l’initiative du salarié et devra, s’il souhaite en bénéficier, déclarer par écrit : - le cas de dispense visé, - la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, - ou le cas échéant la date de la fin de ce droit, s’il est borné. Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense ; par exemple, qu’il est désormais couvert par un autre contrat en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi. - La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Ainsi, les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront durant la période de dispense solliciter le bénéfice, ni des contributions patronales, ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime. Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
D’un maintien de salaire, total ou partiel,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Assiette des contributions en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
En cas de suspension indemnisée du contrat de travail, l’assiette de calcul des contributions à retenir est celle : • Du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension indemnisée du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). OU • De la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale sur la base de la moyenne des 12 derniers mois précédant l’évènement.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient temporairement (maximum 12 mois), dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde) et sous réserve donc de communiquer leur justificatif d’inscription. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 : Adhésion aux régimes optionnels : l’option 2 et la surcomplémentaire
Les salariés peuvent bénéficier, au-delà du régime de base « OPTION 1 » obligatoire, des garanties optionnelles « OPTION 2 », et également faire bénéficier leurs ayants droits de leur régime complémentaire Frais de santé, selon le régime choisi. Les cotisations servant au financement de ces garanties sont exclusivement à la charge du salarié. Par ailleurs, il sera proposé un régime surcomplémentaire optionnel, accessible pour les 2 options, tant en « isolé » qu’en « famille ». Les règles d’adhésion et de radiation à « l’option 2 » ainsi qu’au régime surcomplémentaire optionnel sont définies contractuellement et mentionnées dans la notice d’information ainsi que dans la synthèse de garanties qui seront remises à chaque salarié. Au titre de la première année, tout collaborateur aura la possibilité de modifier son choix (passage de l’option 1 à l’option 2 uniquement) une seule fois et au plus tard le 31 mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 7 : Cotisations Dans le cadre de la mise en place du contrat de complémentaire santé, nous rappelons que les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais de santé » sont identiques pour tous. Une partie de la cotisation sera prise en charge par l’entreprise à hauteur de 27,50€ (pour le régime général) et par le Comité Social et Economique (CSE) à hauteur de 8,20€ ; le solde de la cotisation est à la charge du salarié. Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. A titre d’information et d’exemple pour 2025, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative.
Tarifs de la surcomplémentaire :
Régime Général : Isolé : 19,00€/mois - Famille 29,00€/mois Régime Alsace-Moselle : Isolé : 12,40€/mois - Famille 15,88€/mois Les cotisations seront actualisées au 1er janvier de chaque année, conformément aux dispositions contractuelles, elles peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat. En cas d’évolution des cotisations, chaque salarié en sera informé par écrit (au travers une communication du service ressources humaines de l’entreprise), sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant de révision.
Un avenant de révision sera rédigé si les montants des cotisations (part CSE et employeur) étaient réévalués.
Article 8 : Garanties et prestations du régime Les garanties et prestations souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles et au respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément notamment aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Les prestations susvisées sont plus favorables à celles prévues à l’avenant n°3 du 3 février 2022 de la Convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950. A ce titre, les garanties souscrites revêtent bien un caractère « solidaire et responsable », tel que prévues par l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 9 : Information individuelle et collective En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de Frais de Santé. Une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du Comité Social et Economique. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi du régime et d’agir préventivement.
Article 10 : Durée, révision, dénonciation, suivi Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Révision de l'accord Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation partielle, les dispositions dénoncées devront être clairement identifiées.
Article 11 : Adhésion - Formalités de dépôt et publicité - Entrée en vigueur de l'accord
Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera déposé (selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail) en deux exemplaires, un sur support papier signé des Parties et un sur support électronique, à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Lille ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix. La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen (ex : une notice annexée au bulletin de paie ; par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ; par sa mise en ligne sur la base documentaire/l’intranet de l’entreprise). Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail avec anonymisation du nom des parties (Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail qui est à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
A Villeneuve d’Ascq, le 22 octobre 2024
Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
