PV d’accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Le 24 mai 2022
Entre la Société S.A.S.U MONDIAL RELAY, 5, avenue Antoine Pinay – 59510 – HEM, représentée par, Directeur Général D’une part,
Le syndicat C.F.D.T, représenté par M. X et M. X, délégués syndicaux,
Le syndicat C.G.T, représenté par M. X, délégué syndical,
Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par M. X, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Conformément aux dispositions légales, et à
l’accord de méthode relatif aux périodicités et au contenu des négociations obligatoires du 29 octobre 2020 (dénommé ci-après « accord de méthode »), les réunions de négociation se sont déroulées dans notre entreprise aux dates suivantes :
Le 11 mai 2022
Le 18 mai 2022
Le 24 mai 2022
Les parties ont ainsi échangé sur les différentes propositions, avec l’objectif de poursuivre un dialogue social constructif et responsable, et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Les propositions des parties
Les demandes des organisations syndicales
Lors de la réunion du 11 mai 2022, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
Demandes du syndicat C.F.D.T représenté par M. X et M. X, délégués syndicaux :
Augmentation générale des salaires de 60€ net
Frais de repas à 20€ lors des déplacements
Le déplafonnement du CET à 54 ans contre 57 actuellement
Mise en place d’un plan épargne en actions Inpost
2 jours de télétravail par semaine quelque soit le nombre de semaines dans le mois
La mise en place du télétravail pour le service Welcome
Demandes du syndicat C.G.T., représenté par M. X, délégué syndical
Augmentation de 5% pour les salaires inférieurs ou égal à 2000€ bruts
Augmentation de 3% pour les salaires compris entre 2000€ et 3000€ bruts
Evolution de la prime de performance pour les O/E de 85% à 100%
1 jour supplémentaire en cas de décès du conjoint, ascendants, descendants et parents.
Hospitalisation du conjoint : 3 jours (1 jour supplémentaire)
Prime de présence :
- pas d’absence dans l’année : 800€ bruts ; - 1 à 3 jours d’absence dans l’année : 500€ bruts ; - Au-delà de 3 jours d’absence : pas de prime.
Demandes du syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par M. X, délégué syndical :
Augmentation du forfait repas (20 vs 18€) et possibilité de bénéficier d’un forfait journalier et non au repas
Accord télétravail : enlever la restriction de 8 jours/mois afin de toujours pouvoir bénéficier de 2 jours/semaine. Enlever les freins pouvant toucher certain(e)s salarié(e)s ou services afin de leur faciliter l’accès au télétravail
Augmentation des cadres de 4% sous condition d’une année d’ancienneté.
Etude du passage au statut Cadre des Responsables d’Exploitation sous conditions de compensation.
Mise en place d’un groupe de travail ayant pour objectif de modifier la structure de rémunération pour les cadres avec une baisse de la rémunération variable au profit du fixe.
Les propositions de Mondial Relay
Lors des réunions des 11, 18 et 24 mai 2022, la Direction a rappelé le cadre et les modalités de ces négociations, conformément aux dispositions prévues dans l’entreprise dans « l’accord de méthode » et a indiqué qu’elle ne pourrait satisfaire l’ensemble des demandes des organisations syndicales.
Ont été partagés en détail un certain nombre de points, et notamment les éléments de contexte relatifs à l’activité de l’entreprise : cession de 100% de Mondial Relay au groupe Inpost, nouvelle ambition et moyens nécessaires, rappel du contexte économique et de consommation du pays, ainsi que les éléments de rémunération annuelle actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Les parties ont échangé sur l’ensemble des revendications et les priorités de l’entreprise pour 2022, à savoir :
Développer l’
emploi et maintenir l’engagement des relayeurs et relayeuses
Adapter les o
rganisations aux besoins et évolutions de l’entreprise
Assurer notre
croissance et compétitivité sur le marché
Améliorer notre offre et notre
qualité de service en engageant les investissements strictement nécessaires.
Article 2. Les décisions prises
Tenant compte du
contexte particulier dans lequel évolue aujourd’hui l’entreprise :
Une activité e-commerce en forte croissance jusque mars 2021, puis une décroissance progressive qui s’accélère en fin d’année 2021/début 2022 ;
Une concurrence toujours agressive et une incertitude qui persiste quant aux impacts économiques du contexte international ;
Une activité Home en forte baisse et une baisse de notre chiffre d’affaires liée à une baisse de notre prix de vente dû à la baisse des prix Vinted en France ;
Toutefois, une croissance en flux de Mondial Relay qui se maintient et un niveau de qualité qui s’améliore ;
Un engagement de l’ensemble des Relayeuses et Relayeurs toujours présent,
les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et durée du temps de travail
Les demandes relatives à l’augmentation de salaire (augmentation générale/prime de présence / évolution de la prime de performance) :
Tenant compte des éléments de contexte échangés, la Direction rappelle qu’il est de la responsabilité de chacun de veiller à ce que les niveaux de rémunération restent cohérents avec le secteur d’activité et permettent à l’entreprise de maintenir son niveau de compétitivité. C’est pourquoi, l’entreprise ne sera pas en mesure de réviser les dispositions de rémunération variable pour le moment, d’autant plus qu’un groupe de travail va être mis en place sur l’étude de la structure de rémunération. Par ailleurs, il ne serait pas cohérent dans le contexte que nous connaissons depuis 2 ans (épidémie Covid) de désavantager financièrement les salariés qui auraient été impactés par l’épidémie.
Toutefois, en cohérence avec les priorités définies pour 2022,
la Direction souhaite tenir compte du contexte particulier de l’entreprise (cf. ci-dessus), prendre en compte les demandes des organisations syndicales (identifiées sur ce point précis, comme prioritaires) et remercier les salarié(e)s qui par leur professionnalisme et le partage des valeurs de l’entreprise contribuent à sa réussite.
Après échange entre les parties, les demandes suivantes seront mises en œuvre : Pour les salarié(e)s justifiant
d’une ancienneté d’un an continu au 1er mai 2022 :
de statut Ouvrier – Employé ou Agent de maîtrise – Cadre (Hors Codir) :
45 euros bruts d’augmentation (équivalent temps-plein) sur les salaires de base.
Ces éléments seront appliqués sur la paie du mois de
mai 2022.
La demande relative à l’augmentation du forfait repas à 20€ lors des déplacements et la mise en place d’un forfait journalier :
La direction est favorable à l’augmentation du forfait repas à 20€ (vs 18€) lors des déplacements. Cette mesure sera appliquée à compter du 01er juin 2022. Néanmoins, l’entreprise n’est pas favorable à la mise en place d’un forfait journalier.
La demande relative au paiement d’un jour supplémentaire en cas de décès du conjoint, ascendants, descendants et parents :
L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur et ne souhaite pas aller plus au-delà sur ce point.
La demande relative au paiement d’un jour supplémentaire en cas d’hospitalisation du conjoint :
Mondial Relay va déjà
au-delà des dispositions en vigueur qui ne prévoient pas de jour d’absence rémunéré en cas d’hospitalisation du conjoint, en accordant 2 jours d’absence rémunérés par an. Toutefois, l’entreprise est en phase pour aller plus loin sur ce point et accorder le paiement d’une journée supplémentaire en cas d’hospitalisation du conjoint, portant ce nombre à 3 jours/an.
La demande relative au déplafonnement du Compte Epargne Temps (CET) :
Après échanges avec les organisations syndicales, et au vu du peu de personnes concernées, l’entreprise n’est pas favorable à cette mesure d’avancement du déplafonnement qui inciterait à conserver des jours plutôt qu’à les prendre pour un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
La demande relative à l’étude du passage au statut Cadre des Responsables d’Exploitation sous conditions de compensations :
Afin d’être en lien avec le marché et la concurrence, l’entreprise accepte cette demande relative à l’étude du passage au statut Cadre des Responsables d’Exploitation. Cette étude s’engagera au cours du 2nd semestre.
La demande relative à la mise en place d’un groupe de travail ayant pour objectif de modifier la structure de rémunération pour les cadres avec une baisse de la rémunération variable au profit du fixe :
L’entreprise tient à rappeler que la rémunération annuelle globale comprend un 13ème mois, une prime de performance équivalente à 1 mois de salaire, l’intéressement et la participation. Néanmoins, la Direction est consciente que la structure de rémunération peut paraître bloquante notamment pour le statut Cadre. Aussi, l’entreprise accepte la demande et s’engage à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet au 2nd semestre 2022.
Intéressement, participation et épargne salariale
Il convient de rappeler l’existence d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2022-2023-2024 datant du 20/12/2021.
Ainsi, l’entreprise est couverte par plusieurs accords.
La demande relative à la mise en place d’un plan d’épargne en actions Inpost :
La mise en place d’un plan d’épargne en actions Inpost est une demande que l’entreprise est prête à envisager et à étudier. Toutefois, s’agissant d’un dispositif qui prend du temps à se mettre en place, la Direction s’engage à débuter l’étude de la mise en place de ce dispositif au cours du 2nd semestre 2022.
L’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la qualité de vie au travail
Egalité Femmes-Hommes
La Direction poursuivra les efforts entrepris en veillant à l’application et au respect des engagements de l’accord Egalité Femmes/Hommes en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, notamment via la commission de suivi Egalité Femmes/Hommes et au moyen des suivis des tableaux de bord et des indicateurs définis dans cet accord.
Qualité de vie au travail, mobilité des salariés et articulation vie professionnelle – vie personnelle
Concernant les demandes relatives au Télétravail :
La Direction rappelle l’existence d’un accord relatif au Télétravail renégocié en février 2021. La Direction confirme toutefois que les demandes des organisations syndicales sur ce thème feront l’objet de réflexions spécifiques lors de renégociations sur cette thématique au cours du 2nd semestre 2022.
Les autres sous-thèmes : protection sociale complémentaire des salariés, Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, pénibilité, droit d’expression conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle, n’ont pas été abordés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Aucune demande n’a été formulée sur ce thème.
Article 3. Durée et application de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Au terme, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4. Publicité
Le Représentant de la société Mondial Relay notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Mondial Relay par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.
Si l'accord a été signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le dépôt interviendra à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise.
Si l'accord était susceptible de faire l'objet d'une opposition, car signé par des organisations ayant recueilli entre 30 % et moins de 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections, il ne pourra être déposé qu'après l'expiration du délai d'opposition de huit jours.
Suivant le cas, soit à la date de notification de l’accord, soit à l'expiration du délai d'opposition, le Représentant de la société Mondial Relay notifiera via un support électronique le présent accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité territoriale de Lille, ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Lannoy.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur la base documentaire de l’entreprise.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
