ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE VALEUR
ENTRE :
La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 38 521 863 100 799
Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise » D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.D.T représenté par X Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par X Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part, Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré en son article 1er la prime de partage de la valeur, laquelle est facultative. En vue de permettre aux salariés de Mondial Relay de bénéficier de cette prime, la Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux sont convenus d’en définir les modalités d’octroi et de versement.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord est passé au sein de la société Mondial Relay, dans le cadre des dispositions légales en vigueur relatives à la prime de partage de la valeur (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024). Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur. La prime versée correspond à un avantage supplémentaire ; elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés de Mondial Relay titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord qui interviendra le 31 mars 2025.
ARTICLE 3 – MODALITES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE VALEUR
Il est convenu de verser aux salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible, dont le montant individuel est modulé selon les bénéficiaires en fonction de la combinaison des critères légaux suivants :
l’ancienneté ;
et la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur varie en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire dans l’Entreprise :
400 € (quatre cents euros) bruts pour un salarié ayant une ancienneté d’au moins sept (7) mois au moment du versement de la prime réputé intervenir le 30 avril 2025 ;
800 € (huit cents euros) bruts pour un salarié ayant une ancienneté d’au moins dix (10) mois au moment du versement de la prime réputé intervenir le 30 avril 2025.
Les montants précités s’entendent pour un salarié travaillant à temps complet.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant précité de la prime sera calculé au prorata du temps de travail contractuel de chaque collaborateur.
Le critère de la durée du travail s’apprécie sur les douze (12) mois glissants précédant le versement de la prime intervenant avec la paie du mois d’avril, c’est-à-dire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Conformément à l’article 1er III, 2° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale) ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Les autres absences du salarié (maladie non professionnelle, absence injustifiée…) feront l’objet d’une proratisation de la prime.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois d’
avril 2025, aux échéances habituelles de paie.
La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La prime est assujettie à la CSG, à la CRDS, à la taxe sur les salaires et au forfait social.
La prime est imposable sur le revenu. Elle peut toutefois bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation, décidée par le bénéficiaire de la prime, à un plan d’épargne salariale.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, avec les pièces requises, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur des articles L.2231-6 et suivants, D.2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera ainsi déposé par la Direction de la société Mondial Relay auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en étant assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures, simultanément au dépôt de l’accord, par les moyens de communication habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 27 mars 2025
Pour la société MONDIAL RELAY, X, Président :
Le syndicat C.F.D.T représenté par X, Délégué Syndical :
Le syndicat C.G.T représenté par X, Délégué Syndical :
Le syndicat C.F.E- C.G.C représenté par X, Délégué Syndical :
