ACCORD UNANIME CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE MONEXT SAS
Entre les soussignés :
La société MONEXT SAS
Ayant son siège Tour Ariane – 5 Place de la Pyramide – 92088 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 185 001
représentée par
agissant en qualité de Président du Directoire
ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
et,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES au sein de la Société :
CFTC SICSTI, représentée par son Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, et
SPÉCIS-UNSA, représentée par son Délégué Syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
La Société et les Organisations Syndicales étant ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Les mandats des membres du Comité Social et Économique arriveront à échéance le 25 septembre 2022.
Dans ce cadre, les élections professionnelles devaient initialement être organisées à compter du 25 juillet au plus tard.
Les Parties se sont donc rapprochées et ont convenu de proroger les mandats existants jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 1 – Report des élections et prorogation exceptionnelle des mandats
Les Parties conviennent à l’unanimité, de proroger conventionnellement les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Société jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Pendant toute la durée de prorogation des mandats, les représentants du personnel désignés ci-dessus continueront d’exercer leurs pleines attributions.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections au sein de MONEXT SAS.
Les Parties auront la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 3 – Formalités
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la DDETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de sa conclusion. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DDETS ;
De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Une copie en sera remise aux membres du Comité Social et Économique.
Fait à Paris La Défense, le 27 octobre 2022,
Pour la Société,
Président du Directoire
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
CFTC SICSTI, représentée par son Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,
SPÉCIS-UNSA, représentée par son Délégué Syndical,
