RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DE LA SOCIETE MONNIER
Entre
la société MONNIER, SAS au capital de 9 103 000€, dont le siège est situé au 810 rue du Verger, 44150 ANCENIS, représentée par XXXX en sa qualité de Président, d’une part,
Et Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la CFDT, représentant l’organisation syndicale de la CFDT, d'autre part,
PREAMBULE
Premièrement, conformément aux dispositions négociées lors des Négociations Annuelles Obligatoires de la société MONNIER qui se sont déroulées le 3 décembre 2024, une révision partielle de notre accord collectif relatif au régime de frais de santé est nécessaire.
Afin de clarifier les options disponibles pour les collaborateurs et à la suite d’une information de la part de la mutuelle indiquant à la société que l’option 4 avait un coût très important pour l’ensemble des salariés y cotisant, la société souhaite supprimer l’option 4 du présent accord et renforcer les garanties sur l’option 3. En effet, après étude du ligne à ligne des prestations de l’année 2023, il est ressorti que le montant global des restes à charge supplémentaires qui seraient imputés aux salariés de l’option 4 s’ils basculaient sur l’option 3 s’élevait à 150,48 € pour l’ensemble des adhérents. Les restes à charge supplémentaires qui existeraient pour les salariés aujourd’hui affiliés à l’option 4 et qui basculeront demain sur l’option 3 seront également compensés par la baisse de leurs cotisations.
Afin d’une part de procéder à ces mises en conformité, et de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société MONNIER au bénéfice de ses collaborateurs, il est rendu nécessaire de modifier les clauses de l’accord collectif du 25 octobre 2013 portant sur les catégories de personnel et le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif au régime de frais de santé de la société Monnier du 25 octobre 2013, concernant la révision, le Délégué Syndical CFDT de la société a été invité à négocier la révision de l’accord. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ont également été informées de cette révision.
Le présent avenant a donc pour objet de réviser les dispositions portant sur :
La revalorisation de la part patronale
Le maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail
La suppression de l’option 4 et renforcement des garanties de l’option 3
Le renvoi des modifications d’options et maintien des garanties pour dispositif loi EVIN et portabilité à la notice d’information
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique obligatoirement à tous les salariés, actuels ou futurs.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les dispositions concernant le maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail sont remplacées par les dispositions suivantes.
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
D’un maintien total ou partiel de salaire,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Dans une telle situation :
La société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par les actes précités ;
Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
L’assiette des cotisations est celle prévue dans le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) à cet effet.
ARTICLE 2 - Garanties
Le régime est décrit dans les notices d’information détaillées qui seront en sus de cet accord remises aux salariés.
Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 – Règles de fonctionnement
Le régime comporte différentes options au libre choix du salarié. Le choix de l’option est exercé par le salarié au jour de son affiliation.
Les possibles changement d’option ainsi que les règles de maintien des garanties (dispositif loi EVIN ou dispositif de portabilité) sont précisés dans la notice d’information du contrat.
Il est rappelé que les parts salariales des cotisations ci-après financent notamment intégralement la prise en charge des actes non remboursés par la Sécurité Sociale des allocations forfaitaires.
ARTICLE 4 – Cotisations
Quelle que soit la situation de famille, la
part patronale initialement prévue dans notre accord collectif a été revalorisée à hauteur de 1.160% du Plafond de la Sécurité Sociale.
La
part salariale est fixée comme suit, en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, selon la composition de la famille couverte.
Part patronale Part salariale OPTION 1 Salarié seul 1.160% 0.000% OPTION 2 Salarié seul 1.160% 0.538%
Conjoint
0.738%
Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant)
0.470% OPTION 3 Salarié seul 1.160% 0.957%
Conjoint
1.151%
Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant)
0.642%
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925€. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
ARTICLE 5 – Evolution ultérieure des cotisations
(Inchangé)
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 10%, sera répercutée automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés telle qu’elle est appliquée pour l’ensemble des cotisations sans remise en cause du présent accord.
Toute augmentation des taux de cotisation supérieure à 10% fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations après indexation suffise au financement de ces garanties.
ARTICLE 6 – Caractère obligatoire du système de garanties
(Inchangé)
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles du travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 7 – Information
(Inchangé)
En sa qualité de souscripteur, l’employeur procèdera à l’information des salariés bénéficiaires sur la modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites, et formalisera la remise individuelle d’une notice d’information actualisée par l’organisme assureur.
ARTICLE 8 – Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, le CSE Central de la société Monnier a été réuni le 20 févier 2025 pour être informé et consulté sur le projet de révision de notre accord. Il a émis un avis favorable. Une mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
ARTICLE 10 – Date d’effet – Durée
Le présent avenant s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 concernant la part patronale et prendre effet à la suite de la signature du présent avenant pour la suppression de l’option 4 et les garanties renforcées de l’option 3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A cette date, les dispositions du présent avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
ARTICLE 11 –Révision – Dénonciation
(Inchangé)
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.
Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.
ARTICLE 12 –Dépôt - Publicité
(Inchangé)
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Ancenis le 20 février 2025 en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
