Monnier, au capital de 9 103 000 Euros, ayant son siège social au 810 rue du Verger - 44150 Ancenis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°478804289, représentée par XXXXX XXXX XXXXX, son Président,
Ci-après dénommée « la société », ou « l’entreprise »,
Et
L’organisation syndicale représentative suivante : La CFDT, représentée par XXXX XXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Liminaire : Le présent Accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et collaborateur et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’Accord. Les Parties entendent confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent Accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.)
PREAMBULE
La transformation sociétale influence l’évolution de nos mobilités. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.
La société Monnier entend encourager ses collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement.
Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.
En favorisant la mobilité durable de ses salariés, la société Monnier participe à la vision environnementale du Groupe et de sa stratégie environnementale ambitieuse autour de trois axes :
Agir pour le climat (réduction de 40% de nos émissions de CO2 en 2030 et la neutralité Carbone en 2050).
Optimiser les ressources grâce à l’économie circulaire (tri et valorisation des déchets, Matériaux).
Préserver les milieux naturels (biodiversité, eau, air, sols).
Il s’agit ainsi d’associer les salariés dans la réussite d’une transition écologique, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile – lieu de travail.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société Monnier ayant acquis 3 mois d’ancienneté. Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles présent à partir de 3 mois de présence également.
Pour les salariés ayant un contrat à temps partiel ou un forfait jour réduit, la prise en charge est proratisée à hauteur du temps de travail.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables (FMD) :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service (mis à disposition permanente par l’entreprise) avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail en se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à tout engin de déplacement motorisé thermique, depuis sa résidence déclarée à l’employeur.
Ainsi pour l’application du dispositif, la société Monnier choisi de retenir les moyens de transport suivants, ces derniers devant être utilisés pour réaliser les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.
Sont éligibles :
Le vélo, personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
Le recours service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules),
Les transports en commun (hors abonnement).
Ne sont pas éligibles :
Les scooters des particuliers,
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…),
La marche à pied,
Les taxis (y compris taxi-vélos),
Les VTC,
Les abonnements de transports en commun.
ARTICLE 3 – ACCOMPAGNER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
La société Monnier a fait le constat que ce mode de transport était peu utilisé par les salariés de l’entreprise. Elle souhaite donc rappeler l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle et repréciser les conditions de remboursement.
En vertu de l’article L.3261-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Afin de bénéficier du remboursement, chaque salarié concerné devra adresser au service paie un justificatif de son abonnement, précisant la durée de celui-ci et les échéances de paiement, ainsi que le montant.
Il est également rappelé que font l’objet d’une prise en charge par l’employeur, seulement les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Néanmoins, le remboursement s’effectuera systématiquement de manière mensuelle, sur la base du trajet le plus court. Il figurera sur le bulletin de paie du collaborateur concerné et les sommes seront exonérées de cotisations et de contributions sociales.
Cette prise en charge à 50% est
cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite globale de 500€ par année civile et par salarié.
ARTICLE 4 – DEVELOPPER LE RECOURS AU COVOITURAGE
La société Monnier est consciente que pour certains dont le domicile est éloigné, il peut être difficile d’utiliser les transports en commun ou les moyens de transport alternatifs tel que le vélo.
Afin de tenir compte de cette situation dans laquelle le recours au véhicule est rendu de fait indispensable, les parties souhaitent développer et favoriser le covoiturage permettant ainsi de limiter l’empreinte carbone individuelle.
La société Monnier encourage ainsi vivement les salariés à covoiturer quand cela est possible, notamment grâce aux différentes plateformes prévues à cet effet. Ces plateformes de covoiturage fonctionnent en réseau ouvert, ce qui permet aux salariés de l’entreprise, mais également avec des salariés d’entreprises différentes.
Les salariés dans une situation de covoiturage, en tant que conducteur ou en tant que passager, pourront bénéficier du Forfait Mobilités Durables dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 5 – ENCOURAGER L’UTILISATION DU VELO
Les parties constatent que le vélo est un moyen de transport durable possédant de nombreux avantages : son usage ne génère pas de pollution, il permet de réduire les coûts de transports de manière significative et a un impact positif sur la santé. Ainsi, dès lors que la sécurité est bien prise en compte, il représente un moyen de déplacement privilégié, notamment pour les trajets courts.
Pour sa sécurité, le collaborateur s’engage à :
Respecter le code de la route ;
Porter les équipements de sécurité suivants : casque et gilet rétroréfléchissant ;
Equiper son vélo des équipements rendus obligatoires par la règlementation (à ce jour : freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore).
Les utilisateurs du vélo pour les trajets domicile/travail pourront bénéficier du Forfait Mobilités Durables dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 6 – FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables pour un temps plein est fixé selon un nombre de trajets aller-retour d’utilisation de ces modes à :
Entre 50 et 99 trajets aller-retour par an* : 250€ par an et par salarié
A partir de 100 trajets aller-retour par an* : 500€ par an et par salarié
* Par simplification, le nombre de trajets aller-retour est calculé en année civile du 1er janvier au 31 décembre. Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de février, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature de cet accord, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIF D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Les salariés éligibles au forfait mobilités durables et utilisant l’un des modes de transport mentionnés aux articles précédents du présent accord, devront pour pouvoir bénéficier de l’allocation, conformément aux règles URSSAF, transmettre mensuellement un justificatif des trajets réalisés sur le mois précédent selon le modèle de l’annexe 1 ci-après.
Pour bénéficier de ce forfait, les collaborateurs s’engagent à remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Utiliser un moyen de transport éligible à l’article 2 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d’au moins 50 trajets aller-retour dans l’année (modulés selon la quotité de travail de l’agent)
Etablir chaque année les déclarations sur l’honneur mensuelles relatives à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible à l’article 2.
En présence de justificatifs supplémentaires (facture de location, titre unique de transport…), les salariés devront également les joindre à leur demande afin d’obtenir le versement des sommes.
ARTICLE 8 – PRIORISER LA SANTE ET SECURITE DES SALARIES Il n’a jamais été aussi prégnant de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.
Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :
De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc…) et de protection (casque…) ;
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1er janvier 2025.
Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet.
ARTICLE 10 – REVISION, DENONCIATION ET RECONDUCTION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS et devra donner lieu à une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
ARTICLE 11 – PUBLICITE
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (Télé Accords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé sur Télé Accords par l’entreprise auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Nantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet accord fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
Un exemplaire original est remis ce jour aux signataires.
A Ancenis, le 15/09/2025
XXXX XXXXX,XXXX XXXXX, PrésidentDélégué syndical de Monnier CFDT Annexe 1
Attestation sur l’honneur Forfait Mobilités Durables
Je soussigné(e) : ………………………………………………………………………………………………… sollicite l’attribution du Forfait Mobilités Durables mis en place par mon employeur et atteste sur l’honneur avoir réalisé ……………………… trajets aller/retour pour mes déplacements domicile-travail sur le mois de ………………………………………………………………………………………au moyen d’un ou plusieurs modes de transports éligibles (plusieurs cases peuvent être cochées) :
Le vélo (personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique) avec le port des équipements énoncés à l’article 5,
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
Le recours service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules),
Les transports en commun (hors abonnement).
J’ai bien noté que le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 500€ par année civile (ce montant est calculé au prorata pour les salariés avec un horaire de temps partiel ou forfait jour réduit). J’ai noté également que le versement du forfait mobilité durable sera réalisé en février suite à l’envoi de mes attestations mensuellement tout au long de l’année (exemple : attestation de décembre reçue en janvier et permettant de finaliser l’année civile).
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
