ACCORD DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE MONNIER SARL
Entre les soussignés :
Accord conclu entre les soussignés
La société MONNIER Sarl, SIRET 478 804 289 00021, ayant son siège au 810 rue du Verger à Ancenis (44150), représentée par xxxx, agissant en qualité de Gérant,
Monsieur X , délégué syndical de l’entreprise Monnier Génie Electrique. Monsieur Y , délégué syndical de l’entreprise Monnier Génie Climatique.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Chapître 1 : PERIMETRE
1.1 : Champ d’application de l’accord
1.2 : Objet de l’accord
Chapître 2 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE
2.1 : Fonctionnement des CSE 2.2 : Temps passé en réunion et heures de délégation 2.3 : Ressources financières des CSE 2.4 : Dévolution des biens 2.5 : Déplacements et frais associés 2.6 : Formation des membres des CSE 2.7 : Précisions concernant les modalités d’élection des membres des CSE
Chapître 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
3.1 : Fonctionnement du CSEC
Chapître 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1 : Composition des CSSCT 4.2 : Fonctionnement des CSSCT
Chapître 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
5.1 : Thèmes abordés dans la BDES
Chapître 6 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Chapître 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 : Application de l’accord et durée 7.2 : Révision et dénonciation 7.3 : Dépôt de l’accord
Chapître 1 PERIMETRE
1.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des C.S.E. au sein de MONNIER SARL
1.2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
D’établir les modalités de fonctionnement des CSE, des CSSCT et des commissions spécifiques
De confirmer les moyens de fonctionnement alloués aux CSE
Chapître 2 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE
2.1 : Fonctionnement des CSE
Dans la mesure du possible, et sous réserve qu’il n’y ait pas de carence de sujets à l’ordre du jour, le principe de réunions mensuelles est privilégié.
Chaque année, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (voir les modalités d’organisation dans la partie 4).
Conformément aux nouvelles dispositions du Code du Travail (L.2314-1), les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire lors des réunions ordinaires. Ils devront toujours être destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions. Si les membres du CSE le souhaitent, et sous réserve de l’accord du Président du CSE, ils pourront néanmoins inviter les suppléants en prévenant préalablement le Chef d’Entreprise pour qu’il puisse adapter si besoin les moyens matériels pour la réunion. Il est convenu que s’agissant des réunions extraordinaires, les suppléants seront invités et pourront y assister, y compris en présence des titulaires, mais ils n’auront pas le droit de vote en cas de consultation.
Il est également convenu que les réunions de CSE pourront se tenir par visioconférence sans présence physique afin d’éviter des déplacements.
L’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires, sera établi conjointement par le Secrétaire et le Chef d’Entreprise (L.2315-29), et communiqué par mail et ou par courrier aux membres au minimum 3 jours avant la réunion, étant entendu qu’un délai de 7 jours est à privilégier afin de garantir une réelle phase de préparation pour la réunion.
Le compte-rendu de la réunion est établi par le Secrétaire et transmis dans les 7 jours au Président pour relecture avant éventuelle diffusion interne. Il sera approuvé lors de la réunion suivante et deviendra alors un procès-verbal. En cas de désaccord sur le compte-rendu, seul le procès-verbal est diffusable et il devra comporter les remarques éventuelles à l’origine du désaccord.
2.2 : Temps passé en réunion et heures de délégation
Le temps passé en réunion de CSE et le temps de trajet pour y participer sont pris en compte comme du temps de travail. Le temps passé en commission et pour l’analyse des accidents de travail ne se décompte pas des heures de délégation. Le temps passé par les membres en réunion préparatoire par-contre est imputable sur la délégation.
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail..
Les titulaires peuvent désormais cumuler ces heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315‐8 et R.2315‐5).
Le crédit d’heures pourra être réparti mensuellement entre le titulaire et le suppléant conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-9. Pour des raisons pratiques de suivi des droits, c’est le titulaire qui déclarera les heures dans son compteur, étant entendu qu’il devra en informer son Chef d’Entreprise au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les heures de délégation ne sont pas soumises à autorisation préalable mais doivent faire l’objet, sauf cas de force majeur, d’une information préalable au manager au minimum 2 jours avant la date prévue d’utilisation via les bons de délégations. Un planning annuel devra être établi pour la bonne organisation de l’entreprise.
2.3 : Ressources financières des CSE
Les différents CSE de Monnier Sarl bénéficieront d’une subvention propre pour les activités sociales et culturelles (ASC) versée trimestriellement et correspondant à 0,75% de la masse salariale brute de l’entreprise de ou des entreprises de rattachement de chaque CSE. La subvention ASC pourra être renégociée chaque année.
Ils bénéficieront par ailleurs d’un budget de fonctionnement annuel distinct par CSE correspondant à 0,2% de la masse salariale brute de ou des entreprises de rattachement de chaque CSE.
Chaque CSE de Monnier Sarl (CSE MGE ; CSE MGC et CSE PMD) ouvrira ses 2 comptes bancaires propres destinés à recevoir respectivement les subventions ASC et frais de fonctionnement.
Conformément aux nouvelles dispositions légales (L.2312‐84 et L.2315‐61 du code du travail), en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement aux ASC dans la limite de 10% de l’excédent, et inversement du reliquat de budget ASC vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de l’excédent.
2.4 : Dévolution des biens
Conformément aux dispositions légales, lors de sa dernière réunion de fin de mandat, le comité doit décider de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité à destination du futur CSE. Il doit décider le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
2.5 : Déplacements et frais associés
Les élus disposent d’une liberté de déplacement pour rencontrer des salariés ou des élus, en respectant le bon fonctionnement de l’activité. Ils peuvent sortir de l’entreprise pour rencontrer des tiers et en cas d’accident lors de ce déplacement ils bénéficient de la même présomption d’accident de travail que les salariés en déplacement professionnel.
Les coûts de déplacement sont pris en charge par le CSE. Lorsque les déplacements sont en lien avec une réunion organisée par l’employeur, ils sont alors pris en charge par l’employeur en tenant compte des limites suivantes :
Véhicule personnel pour les courts trajets avec barème de frais kilométrique applicable dans l’entreprise
Transport SNCF 2nde classe
Les membres du CSE et du CSEC pourront louer un véhicule pour accéder au site des réunions prévues légalement, à la condition que la réunion ne se tienne pas sur leur lieu de travail.
Les heures supplémentaires éventuelles, liées au déplacement seront payées au taux réglementaire en vigueur, ou récupérées au même taux au choix de l’élu.
2.6 : Formation des membres des CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi (formation des membres du CSE et formations spécifiques pour les membres de la CSSCT) dans les conditions légales et réglementaires.
La durée d’un stage de formation économique est de de cinq jours maximums. Les frais pédagogiques de la formation économique sont financés par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le coût salarial reste à la charge de l’entreprise.
2.7 : Précisions concernant les modalités d’élection des membres des CSE
Les modalités pratiques d’organisation des élections seront définies conformément aux dispositions légales par un accord préélectoral qui définira les seuils d’effectif, spécifiera le calendrier et les modalités d’organisation des élections.
Chapître 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
3.1 Fonctionnement du CSEC
Le CSEC tiendra 2 réunions ordinaires annuelles. Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Les heures de participation effective à ces réunions seront imputées sur le budget « réunion CSE » hors délégation, de l’entreprise d’appartenance.
Les suppléants devront toujours être destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions.
Le CSE Central ne dispose pas de budget spécifique.
Chapître 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il sera mis en place au sein de chaque CSE, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
4.1 : Composition des CSSCT
Les CSSCT seront composées d’un membre pour les CSE PMD et CSE MGC et de trois membres pour le CSE MGE, ces membres seront désignés par le CSE d’Entreprise parmi ses membres titulaires en priorité. Le mandat des membres du CSSCT est de même durée que le mandat de membre du CSE.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de la Direccte, l’ingénieur de la CARSAT et le responsable sécurité sont invités à participer aux commissions. Le secrétaire du CSE sera en charge de la collecte des questions pour l’ordre du jour et des comptes rendus de réunion de la CSSCT(même principe que pour les réunions de CSE).
La CSSCT est présidé par le Chef d’Entreprise assisté le cas échéant du référent Hygiène, Sécurité, Environnement de l’Entreprise.
4.2 : Fonctionnement des CSSCT
Il sera organisé 4 réunions ordinaires par an. Conformément aux dispositions de l’article L.2315‐27 du code du travail, il peut aussi se réunir sur demande des membres et en cas de circonstances particulières ayant trait à la sécurité ou à la santé des salariés de l’établissement ou à leur environnement.
Afin d’exercer leur mission dans de bonnes conditions, les membres du CSSCT seront obligatoirement formés à l’exercice de leurs missions conformément aux articles R. 2315-9 et suivants, et disposent d’un accès aux documents internes relatifs à la sécurité (manuel sécurité, document unique d’évaluation des risques, rapports de prévention des risques, etc…)
Les membres disposent d’un crédit mensuel non reportable de 5 heures de délégation. En cas de circonstance exceptionnelle, ce crédit pourra être augmenté ponctuellement en accord avec le président du CSSCT.
En application des dispositions de l’article L.2314‐3 du code du travail, il peut être demandé à des personnes non membres d’assister aux réunions des CSSCT.
Il est précisé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale. Elle est une émanation du CSE et exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’Entreprise. Dans ce cadre, la commission prépare donc les réunions et délibération du CSE sur ces thématiques.
Les membres des CSSCT seront en charges :
De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
De susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention.
D’analyser les circonstances et les causes des accidents de travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes…
Chapître 5 : Base de Données Economique et Sociale (BDES)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chapître 6 : Mise à disposition de locaux
Avec l’aménagement minimal réglementaire ( tables, chaises …)
CSE PMD : l’entreprise Actemium PMD met un bureau à disposition du CSE PMD sur son site de Laval 24 rue Saint Melaine 53000 Laval
CSE MGC : l’entreprise Monnier Génie Climatique met un bureau à disposition du CSE MGC sur son site au 717 rue du Verger 44150 Ancenis.
CSE MGE : l’entreprise Monnier Génie Electrique met un local à disposition du CSE MGE au 714 rue du Verger 44150 Ancenis
( les dépenses d’eau et d’électricité sont prises en charge par l’entreprise Monnier Génie Electrique)
Chapître 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 : Application de l’accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
7.2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261‐7‐1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique ou courrier remis contre récépissé adressé aux parties signataires.
La demande de révision doit être accompagnée d’un projet du document comportant les nouvelles dispositions proposées et la négociation doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle‐ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
7.3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
