Avenant 1 à l’Accord Cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la discrimination
Groupe Monnoyeur
Entre :
D’une part,
La société Monnoyeur
dont le siège social est situé 117 rue Charles Michels, 93200 Saint Denis N° SIRET : 56203874500047 représentée par
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives signataires suivantes,
L’organisation syndicale CFDT
dûment représentée par
L’organisation syndicale SUD
dûment représentée par
L’organisation syndicale SELI
dûment représentée par
Ci-après nommées les « Parties »,
PREAMBULE
Le groupe Monnoyeur et les organisations syndicales représentatives ont signé en date du 02 décembre 2021 un accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la discrimination qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
La signature de cet accord s’est faite en référence aux dispositions du Code du travail, à savoir, l’article L2232-33 relatif aux accords de groupe et aux articles L2242-1 2° et L2242-17 portant sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord de groupe conclut le 02 décembre 2021 devant cesser de produire effet au 31 décembre 2025 au soir, les Parties, après échange notamment au cours d’une réunion du 01 décembre 2025 sont convenus du présent avenant par application de l’article 6.4 de l’accord de groupe susmentionné.
Cet avenant a pour objectif de prolonger l’accord de groupe pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
A ce titre, les parties conviennent de l’importance de prolonger l’effectivité des mesures de l’accord de groupe pour une durée de 1 an et de prendre le temps pour travailler sur d’éventuelles nouvelles mesures en accord avec les exigences réglementaires et constats réalisés sur le périmètre d’application du futur accord de groupe.
Au regard des éléments ci-dessus, les parties sont convenues du présent avenant à l’accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la discrimination en date du 02 décembre 2021.
Les termes de « Groupe », « Monnoyeur » ou de « groupe Monnoyeur » précisés dans le présent avenant renvoient à la définition de groupe au sens de l'article L2331-1 du Code du travail.
Les termes « entreprise », « société », « entité » ou « employeur » précisés dans le présent avenant renvoient à l’entreprise du Groupe à laquelle appartient le/la salarié(e).
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Conformément aux dispositions de l’article L2232-30 du Code du travail, le présent avenant s’applique sur les sociétés du Groupe limitativement désignées à l’annexe 1 du présent avenant.
Ainsi, les dispositions du présent avenant sont inapplicables aux entreprises qui relèvent du Groupe au sens de l’article L2231-1 du Code du travail ou qui le rejoindraient si elles ne sont pas visées à l’annexe 1 du présent avenant.
Dans ce cadre, tout salarié(e) qui serait salarié(e) d’une société non visée à l’annexe 1 du présent avenant ne pourra demander application des dispositions suivantes.
ARTICLE 2. PROLONGATION DE L’ACCORD DE GROUPE DU 02 DECEMBRE 2021
L’article 6.3 de l’accord de groupe du 02 décembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la discrimination prévoit une durée d’application de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.
Après en avoir échangé, les parties conviennent de prolonger l’accord de groupe susmentionné pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Ainsi, les mesures de l’accord de groupe et les objectifs fixés par application des dispositions des articles L2242-1 2°, L2242-17 et R2242-2 du Code du travail sont prolongés sur l’ensemble du périmètre d’application de l’accord.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Mise en œuvre du présent avenant dans les entreprises du Groupe
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises des sociétés du Groupe telles que visées à l’article 1 du présent avenant et référencées en annexe 1.
3.2 Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée, il entrera en application le 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Avant le terme du présent avenant, les parties ont marqué leur intention de se rencontrer de nouveau pour travailler sur des objectifs en termes d’égalité professionnelle et de prévention de la discrimination.
A ce titre, les parties conviennent de se revoir au cours du 2nd semestre 2026.
3.3 Modalités de révision
Sur proposition d’une organisation syndicale signataire ou sur proposition du groupe (entreprise dominante), une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
3.4 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le Groupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (93).
Conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'avenant, et informations de nature sensibles, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et est remis aux membres de la délégation du Comité de groupe.
Il fait l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.
Fait à Saint Denis, le 08 décembre 2025.
En 4 exemplaires originaux.
Pour
la société MONNOYEUR, représentée par
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par
Pour l’organisation syndicale SUD, représentée par
Pour l’organisation syndicale SELI, représentée par
ANNEXE 1 :
LISTE DES SOCIETES SUR LESQUELLES LE PRESENT AVENANT S’APPLIQUE
Sociétés SIREN Bergerat Monnoyeur 380 231 316 Aprolis 728 206 533 Eneria 352 774 079 Arkance Systems France 501 455 299 Sitech France 341 102 937 R.P.A. 490 561 982 Monnoyeur SAS 562 038 745 MIS 790 042 709 M Services 844 641 951 Lemonnier 403 526 577
Il est précisé que le présent avenant s’applique exclusivement aux sociétés visées à la présente annexe.
