A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société MONOMATIC 48 Rue de l’Engelbreit 67200 STRASBOURG KOENIGSHOFFEN représentée par dûment habilité,
d’une part
et l’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ,
d’autre part
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MONOMATIC sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (sont exclus les contrats d’apprentissages et de professionnalisation), sans exigences d’ancienneté préalable.
Article 2 - Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires
Les salaires bruts mensuels seront augmentés comme suit :
+ 3% à compter du 1er juillet 2024
+ 1% à compter du 1er janvier 2025, si le résultat net de l’exercice 2024 est positif et si le carnet de commandes ferme au 31 décembre 2024 est d’au moins 2 M € (deux millions d’euros) pour l’année 2025.
Augmentation individuelle des salaires
Les augmentations individuelles seront étudiées au cas par cas et prendront effet, le cas échéant, au 1er janvier 2025.
Indemnité de transport
L’indemnité de transport, propre à Monomatic, sera augmentée de 4 % au 1er juillet 2024.
Prime de congé annuel
La prime de congé annuel s’élèvera à 520 € pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er juin 2024.
Prime de déplacement forfaitaire
Dans le cadre des déplacements nécessaires au montage de machines, il est prévu une prime forfaitaire pour les salariés qui ne sont pas en mesure de rentrer à leur domicile avant 20H00.
Le montant de la prime forfaitaire est déterminé en fonction du statut du salarié au sein de l'entreprise :
Pour les cadres : Une prime de 73,50 € sera allouée.
Pour les non cadres : Une prime de 59 € sera allouée.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à celle définie dans l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 11 octobre 2005 et son avenant signé le 20 octobre 2008.
Egalité professionnelle et salariale femmes/hommes
Au regard du faible nombre de femmes employées à ce jour, et principalement dans les fonctions administratives, on peut affirmer, et ce sans divulguer la rémunération individuelle, qu’actuellement aucun poste similaire n’est occupé par un homme et une femme et qu’à ce titre nous ne pouvons parler ni de différence ni d’égalité professionnelle au sein de notre entreprise.
Au-delà de ça, les parties signataires s’engagent à respecter les quatres points énumérés ci-dessous pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
le recrutement : pas de discrimination entre les hommes et les femmes à l’embauche ;
la rémunération : aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes à travail, compétences et performances égales et notamment à l’issue des périodes de maternité ;
mêmes opportunités de développement de carrière offertes aux femmes comme aux hommes.
la formation professionnelle : les femmes et les hommes ont accès à la formation de manière similaire.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Monomatic s’engage à ne pas faire de discrimination en matière de recrutement, de rémunération, d’opportunité de carrière ou de formation, en particulier en raison du handicap d’un salarié.
Le doit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, il est reconnu aux salariés le droit à la déconnexion. Ainsi, les salariés sont priés de faire un usage raisonnable des outils numériques. Les salariés ont également la liberté d’éteindre les outils de travail numérique en dehors des horaires de travail.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 2 mai 2024 au 1 mai 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par les soins de la Société en :
1 exemplaire sur la plateforme du ministère du travail : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
1 exemplaire est également transmis à chaque partie.
