A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société MONOMATIC 48 Rue de l’Engelbreit 67200 STRASBOURG KOENIGSHOFFEN représentée par … dûment habilité,
d’une part
et l’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical …,
d’autre part
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MONOMATIC sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (sont exclus les contrats d’apprentissages et de professionnalisation), sans exigences d’ancienneté préalable.
Article 2 - Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires
Les salaires bruts mensuels seront augmentés comme suit :
+ 0,5% à compter du 1er juillet 2025
+ 1% à compter du 1er janvier 2026, si le résultat net de l’exercice 2025 est positif et si le carnet de commandes ferme au 31 décembre 2025 est d’au moins 2 M € (deux millions d’euros) pour l’année 2025.
Augmentation individuelle des salaires
Les augmentations individuelles seront étudiées au cas par cas et prendront effet, le cas échéant, au 1er juillet 2025.
Indemnisation des frais de transport domicile-travail
Dans une logique de responsabilité sociétale et environnementale, l’entreprise souhaite encourager l’usage de modes de déplacement plus durables. À ce titre, elle met en œuvre plusieurs dispositifs à destination des salariés, applicables à compter du 1er juillet 2025 :
1. Prise en charge des abonnements de transport en commun
Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics (SNCF, réseaux urbains, etc.) utilisés pour les trajets domicile-lieu de travail. Le salarié devra fournir une copie de l’abonnement nominatif pour bénéficier de ce remboursement mensuel. Cette prise en charge est indépendante du forfait mobilités durables et est cumulable avec celui-ci uniquement si les deux types de transport sont utilisés de manière complémentaire. Dans ce cas de figure, le forfait mobilité durable sera calculé sur la distance parcourue à l’aide des moyens de transport propre au forfait mobilité durable. (ex. vélo + transport en commun. Dans cet exemple, le forfait mobilité durable sera calculé sur le trajet effectué à vélo).
2. Forfait mobilités durables
Ce forfait est une indemnité forfaitaire visant à couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail lorsqu’ils utilisent l’un des moyens de transport suivants :
Vélo (électrique ou mécanique),
Trottinette électrique,
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Véhicule électrique en autopartage
L'objectif de cette mesure est d'encourager l’usage de moyens de déplacement alternatifs et plus respectueux de l’environnement que la voiture thermique individuelle. Conditions d’attribution : Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines, une fois par an une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens éligibles.
3. Indemnité transport (maintien pour les autres salariés)
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du forfait mobilités durables pourront continuer à percevoir l’indemnité transport, destinée à compenser partiellement les frais de carburant, conformément aux usages de l’entreprise. Cette indemnité, existante avant la mise en place du forfait mobilités durables, est réévaluée de 1,5 % à compter du 1er juillet 2025. Montant et barème applicable par mois :
Distance domicile-lieu de travail (en km) Indemnité transport Forfait mobilité durable
0 <= < 5
5,57 5 <= < 10 5,57 20,16 10 <= < 15 20,16 30,73 15 <= < 20 30,73 41,29 20 <= < 25 41,29 50,63 25 <= < 30 50,63 50,63 30 <= < 35 60,72 50,63 35 <= < 40 71,14 50,63 >= 40 kms 80,85 50,63 Exclusivité des dispositifs :Le forfait mobilités durables et l’indemnité transport ne sont pas cumulables. Chaque salarié devra opter pour l’un ou l’autre des deux dispositifs chaque année.
Prime de congé annuel
La prime de congé annuel est réévaluée de 1,5%. Cette prime est applicable aux salariés ayant un an d’ancienneté au 1er juin 2025.
Prime de déplacement forfaitaire
Dans le cadre des déplacements nécessaires au montage de machines, il est prévu une prime forfaitaire pour les salariés qui ne sont pas en mesure de rentrer à leur domicile avant 20H00.
Le montant de la prime forfaitaire est réévalué de 1,5 %.
Prime d’astreinte
Lors de la réalisation d’une journée d’astreinte, une indemnité forfaitaire d’astreinte est payée. Cette dernière est également réévaluée de 1,5%.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à celle définie dans l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 11 octobre 2005 et ses avenants signés le 20 octobre 2008 et le 24 mai 2024.
Egalité professionnelle et salariale femmes/hommes
L’évolution de la composition des effectifs permet désormais d’envisager une analyse plus concrète de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce jour, aucun écart de traitement ou de rémunération n’a été constaté entre les salariés occupant des fonctions comparables, quels que soient leur genre. Notre entreprise réaffirme son engagement à garantir une égalité réelle et durable entre les femmes et les hommes. À ce titre, les parties signataires s’engagent à respecter les principes suivants :
le recrutement : pas de discrimination entre les hommes et les femmes à l’embauche ;
la rémunération : aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes à travail, compétences et performances égales et notamment à l’issue des périodes de maternité ;
les perspectives de carrière : mêmes opportunités de développement professionnel offertes aux femmes comme aux hommes
la formation professionnelle : les femmes et les hommes ont accès à la formation de manière similaire.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Monomatic s’engage à ne pas faire de discrimination en matière de recrutement, de rémunération, d’opportunité de carrière ou de formation, en particulier en raison du handicap d’un salarié.
Le droit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, il est reconnu aux salariés le droit à la déconnexion. Ainsi, les salariés sont priés de faire un usage raisonnable des outils numériques. Les salariés ont également la liberté d’éteindre les outils de travail numérique en dehors des horaires de travail.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2025 au 31 juin 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par les soins de la Société en :
1 exemplaire sur la plateforme du ministère du travail : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr
1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
1 exemplaire est également transmis à chaque partie.
