ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
MESURES SALARIALES ET SOCIALES
NAO 2024
Entre :
D’une part,
Monsieur ___________ Directeur Général de la Société monop’, représentant la société monop’ (ci-après dénommée monop’), dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, dûment mandaté à cet effet ;
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société monop’, représentées pour :
L’UNSA, par : _______________, délégué syndical
La CGT, par : _______________, déléguée syndicale
FO, par : ________________, déléguée syndicale
La CGC, par : ________________, délégué syndical
Préambule
Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 14 et 28 mars 2024 et 11 avril 2024.
Durant ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 1.
La Direction
Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.
La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de monop’ les mesures salariales et sociales présentées à l’article 2 du présent accord.
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte complexe et aléatoire avec un équilibre économique qui se dégrade résultant d’une diminution sensible de la marge réalisée et de l’augmentation des coûts (frais d’exploitation, en particulier la hausse du coût de l’énergie, et des frais de personnel).
Malgré ce contexte difficile et les perspectives pour 2024 défavorables, monop’ a décidé d’aborder ces NAO en :
Proposant des mesures salariales et sociales favorisant le maintien du pouvoir d’achat,
Valorisant l’engagement des collaborateurs.
Article 2 : Mesures salariales et sociales
2.1. Augmentations
2.1.1 De la grille salariale pour les employés et agents de maîtrise (AM)
Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat l’ensemble des collaborateurs, il est mis en place des mesures de revalorisation de grille permettant ainsi aux collaborateurs employés et agents de maîtrise, de bénéficier d’une augmentation en lien avec leur niveau de classification.
La grille applicable au sein de monop’, ci-dessus, intègre la pause payée conformément à la Convention Collective Nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire (référence : SMMG).
2.1.3 Augmentation individuelle des collaborateurs
Dans la démarche de valoriser l’engagement des collaborateurs, il est mis en place une revalorisation salariale liée à la performance individuelle pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, dans les conditions décrites ci-dessous :
Employés
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires des Employés de 0,3%.
L’augmentation individualisé est, sur proposition du manager avec validation de la Direction Réseau et DRH,
sous conditions de performance individuelle, applicable au 1er juillet 2024 sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2024.
Les salariés de statut Employé, ayant au moins 1 an d’ancienneté, pourront bénéficier d’une augmentation individualisée d’une
valeur « plancher » minimale de + 2% du salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2024
Agents de Maîtrise
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires des Agents de Maitrise de 1,5%.
L’augmentation individualisé est, sur proposition du manager avec validation de la Direction Réseau et DRH,
sous conditions de performance individuelle, applicable au 1er juillet 2024 sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2024.
Les salariés de statut Agent de Maîtrise, ayant au moins 1 an d’ancienneté, pourront bénéficier d’une augmentation individualisée d’une
valeur « plancher » minimale de + 2% du salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2024
Cadres
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires des Cadres de 1,5%.
L’augmentation individualisé est, sur proposition du manager avec validation de la Direction Réseau et DRH,
sous conditions de performance individuelle, applicable au 1er juillet 2024 sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2024.
Les salariés de statut Cadres, ayant au moins 1 an d’ancienneté, pourront bénéficier d’une augmentation individualisée d’une
valeur « plancher » minimale de + 2% du salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2024
2.2. Remise sur achats
2.2.1 Remise sur achats alimentaires
Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et dans le contexte exceptionnel et particulier d’une inflation toujours soutenue des prix alimentaires, il est convenu d’une mesure à durée déterminée de soutien au pouvoir d’achat alimentaire de l’ensemble des collaborateurs de monop’ (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat alimentaire des salariés, il est convenu de porter la
« remise salarié » à 20% sur l’alimentaire, y compris les produits d’hygiène et de beauté. Cette remise ne concerne pas les alcools.
Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2024 et jusqu’au 30 avril 2025.
A l’expiration de ce délai, la « remise salarié » sur l’alimentaire sera rétablie à 15% (cette remise ne concernerait pas les alcools).
2.2.2 Remise sur achats TML
Il est convenu d’une mesure à durée déterminée de soutien au pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs de monop’ (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres) en portant la « remise salarié » à
20% sur le TML.
Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2024 et jusqu’au 30 avril 2025.
A l’expiration de ce délai, la « remise salarié » sur le TML sera rétablie à 15%.
2.2.3 Plafond des remises
Le montant des remises (Alimentaire et TML) est plafonné à 2 500 € sur 12 mois, soit 12 500 € de dépenses.
Il est expressément convenu que ces remises sont consenties au foyer fiscal de chaque salarié bénéficiaire et pourront faire l’objet de contrôles réguliers. Ainsi, le conjoint pourra profiter de la remise dès que les développements informatiques nécessaires auront été réalisés.
2.2.4 Omnicanal : gratuité de la livraison à domicile en alimentaire
Il est convenu que
le coût de la livraison en alimentaire via le site Monoprix.fr sera offert aux collaborateurs. Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2024 et jusqu’au 30 avril 2025. Il est rappelé que cette offre s’applique là où le service de livraison est proposé et selon la politique commerciale en vigueur de prise de commande.
2.3. Promotions
Dans la démarche de valoriser l’engagement des collaborateurs et de construire la promotion interne des Employés, Agent de Maîtrise et Cadres, il est convenu d’attribuer une enveloppe de promotion de 0,2% de la masse salariale N-1.
Cette enveloppe de promotion interne s’applique sur l’ensemble des catégories professionnelles
avec une attention spécifique pour la fonction d’assistant manager.
La mesure de promotion interviendra sous condition de performance individuelle, sur proposition du manager et avec validation de la Direction monop’ (Directeur réseau/DRH) Cette enveloppe sera utilisable sur l’ensemble de l’année 2024.
2.4. Augmentation pour une année du budget des œuvres sociales du Comité Social Economique (CSE monop’)
Renouvellement du budget de 0,30% de la masse salariale pour le budget Œuvres Sociales sur l’année 2024 au lieu de 0,20% prévu initialement, avec effet au 1er juin 2024.
2.5. Engagement d’ouverture d’une négociation relative à la mise en œuvre du PERCOL et la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
monop’ souhaite accompagner les collaborateurs pour la mise en œuvre d’un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL).
Afin de permettre cette démarche, il est acté l’ouverture d’une négociation à compter de juin 2024 sur la mise en œuvre du PERCOL au sein de monop’.
Il est également convenu d’inclure dans cette négociation, l’étude de la mise en place d’un compte épargne temps (CET).
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du Code du Travail à l’initiative de la Direction.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
À cet égard, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles),
et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer d'apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties ;
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Fait à Clichy, le 19 avril 2024
Pour la Direction :
________________
Directeur Général de la Société monop’,
Pour les Organisations Syndicales :
L’UNSA, par : ______________ _, délégué syndical
La CGT, par _________________ , déléguée syndicale
FO, par : ________________ déléguée syndicale
La CGC, par : _______________ , délégué syndical
ANNEXE 1 : Revendications des Organisations Syndicales
