Accord collectif sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mesures salariales et sociales NAO 2025
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
MESURES SALARIALES ET SOCIALES
NAO 2025
Entre :
D’une part,
Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines de la Société Monop’, représentant la société Monop’ (ci-après dénommée Monop’), dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, dûment mandaté à cet effet ;
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Monop’, représentées pour :
L’UNSA, par : xxx, délégué syndical
La CGT, par : xxx, déléguée syndicale
FO, par : xxx, déléguée syndicale
La CGC, par : xxx, délégué syndical
Préambule
Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date du 21 mars 2025, des 3, 16 et 24 avril 2025.
Durant ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions suivantes, ci-après au dernier état des échanges :
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 1.
La Direction
Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.
La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de Monop’ les mesures salariales et sociales présentées à l’article 2 du présent accord.
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte complexe et aléatoire. Malgré ce contexte difficile et les perspectives pour 2025 défavorables, Monop’ a décidé d’aborder ces NAO en :
Proposant des mesures salariales et sociales favorisant le maintien du pouvoir d’achat,
Valorisant l’engagement des collaborateurs, au travers d’un accord avec les organisations syndicales.
Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.
Article 2 : Mesures salariales et sociales
2.1. Augmentations
2.1.1 De la grille salariale pour les employés, agents de maîtrise (AM) et cadres
Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat l’ensemble des collaborateurs, il est mis en place des mesures de revalorisation de grille permettant ainsi aux collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres, de bénéficier d’une augmentation en lien avec leur niveau de classification.
Grille employés
Augmentation de la grille* EMPLOYES au 1er juillet 2025
*La grille applicable au sein de Monop’, ci-dessus, intègre la pause payée conformément à la Convention Collective Nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire (référence : SMMG).
Grille Agents de maîtrise
Augmentation de la grille* AGENTS DE MAITRISE au 1er juillet 2025
*La grille applicable au sein de Monop’, ci-dessus, intègre la pause payée conformément à la Convention Collective Nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire (référence : SMMG).
Grille Cadres
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Augmentation de la grille* CADRES en forfait jours au 1er juillet 2025 20252025
Augmentation de la grille* CADRES en forfait jours au 1er juillet 2025 20252025
*La grille applicable au sein de Monop’, ci-dessus, est celle des cadres au forfait jours conformément à la Convention Collective Nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire.
2.1.2 Augmentation individuelle des collaborateurs hors grille
Dans la démarche de valoriser la performance individuelle des collaborateurs Employés niveau 4 B et des Cadres, il est mis en place une revalorisation salariale dans les conditions décrites ci-dessous :
Employés Niveau 4 B
Pour les Employés niveau 4B n'ayant pas bénéficié de la revalorisation par la grille de juillet 2025, la Direction attribue une enveloppe
d’augmentation individualisée des salaires des Employés de niveau 4B de 1,1 %.
L’augmentation individualisée est, sur proposition du manager avec validation de la Direction Réseau et DRH, sous conditions de performance individuelle, applicable au 1er juillet 2025 sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2025.
Les salariés de statut Employé 4B, pourront bénéficier d’une augmentation individualisée d’une valeur « plancher » minimale de + 2,0 % du salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juillet 2025.
Cadres
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires des Cadres de 1,95 %.
L’augmentation individualisée est, sur proposition du manager avec validation de la Direction Réseau et DRH, sous conditions de performance individuelle, applicable au 1er juillet 2025 sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2025.
Les salariés de statut Cadre, ayant au moins 1 an d’ancienneté, pourront bénéficier d’une augmentation individualisée d’une valeur « plancher » minimale de + 2,50 % du salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2025.
Lors de la revalorisation des salaires, les augmentations individuelles seront attribuées en fonction de critères objectifs tels que la performance, le niveau de compétences, l’expérience acquise ou les responsabilités exercées.
2.2. Remise sur achats
2.2.1 Remise sur achats alimentaires
Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et dans le contexte exceptionnel et particulier d’une inflation toujours soutenue des prix alimentaires, il est convenu d’une mesure à durée déterminée de soutien au pouvoir d’achat alimentaire de l’ensemble des collaborateurs de Monop’ (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat alimentaire des salariés, il est convenu de porter la
« remise salarié » à 20% sur l’alimentaire, y compris les produits d’hygiène et de beauté. Cette remise ne concerne pas les alcools.
Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026.
A l’expiration de ce délai, la « remise salarié » sur l’alimentaire sera rétablie à 15% (cette remise ne concernerait pas les alcools).
2.2.2 Remise sur achats TML
Il est convenu d’une mesure à durée déterminée de soutien au pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs de Monop’ (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres) en portant la « remise salarié » à
20% sur le TML.
Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026.
A l’expiration de ce délai, la « remise salarié » sur le TML sera rétablie à 15%.
2.2.3 Plafond des remises
Le montant des remises (Alimentaire et TML) est plafonné à 3000 € sur 12 mois, soit 15 000 € de dépenses.
Il est expressément convenu que ces remises sont consenties au foyer fiscal de chaque salarié bénéficiaire et pourront faire l’objet de contrôles réguliers.
2.2.4 Omnicanal : gratuité de la livraison à domicile en alimentaire
Il est convenu que
le coût de la livraison en alimentaire via le site Monoprix.fr sera offert aux collaborateurs. Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026. Il est rappelé que cette offre s’applique là où le service de livraison est proposé et selon la politique commerciale en vigueur de prise de commande.
2.3. Budget des œuvres sociales du Comité Social Economique Monop’
Augmentation pour une durée indéterminée du budget des œuvres sociales du Comité Social Economique Monop’
Il est convenu d’une hausse du budget des œuvres sociales du CSE avec un passage à 0,40% à durée indéterminée de la masse salariale pour le budget Œuvres Sociales à compter du 1er juin 2025.
2.4. Mesures attribuées aux collaborateurs amenés à travailler sur la plage horaire débutant avant 6 H du matin
2.4.1 Prise en charge du titre de transports en commun
Afin de faciliter l’articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle, les collaborateurs (trices) travaillant sur la plage horaire débutant avant 6 heures bénéficient d’une prise en charge de leur titre de transports en commun
par l’employeur à hauteur de 70%.
La Direction n’appliquera pas de prorata en cas de présence incomplète sur le mois.
Conformément aux règles sociales et fiscales, la fraction dépassant le seuil de prise en charge par l’employeur exonérée en application des dispositions légales est soumise à cotisations pour l’employeur et le/la collaborateur (trice) et entre dans la base imposable de ce dernier.
Ces dispositions s’appliquent également aux collaborateurs (trices) qui ne sont pas planifiés mais qui effectuent leur travail sur la plage horaire avant 6 heures à la demande de la Direction et avec leur accord.
Lorsque le/la collaborateur (trice) travaillant sur la plage horaire débutant avant 6 heures rencontre une quelconque difficulté pour se rendre sur son lieu de travail, il/elle peut se rapprocher de son manager afin de rechercher une solution.
Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026.
2.4.2 Prise en charge des frais de VTC / taxi des collaborateurs (trices)
Pour les situations pouvant être anticipées, il est précisé que Monop’ a souscrit un compte Entreprise auprès d’une société de VTC. Les collaborateurs (trices) bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule pour venir sur son magasin le matin. La prise en charge de ce véhicule étant réalisée par la Direction du magasin sans avance de frais par les collaborateurs (trices).
Pour les situations ne pouvant être anticipées lorsque le/la collaborateur (trice) ne dispose pas de son moyen de transport habituel pour se rendre sur son lieu de travail ou qu’il/elle n’est pas en mesure d’emprunter les transports en commun du fait de l’horaire matinal, les frais de taxi ou de tout autre système de VTC de ce/cette dernie(è)r(e) dont le début de poste est planifié et effectué avant 6 heures sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Le/la collaborateur (trice) s’engage à utiliser le moyen de transport le plus économique pour son établissement.
Ce dispositif s’entend avec validation du manager sur le défaut de transport en commun.
Cette prise en charge s’entend du trajet entre le lieu de résidence du/de la collaborateur (trice) et le magasin.
Le remboursement se fera conformément à la « Politique voyages et Déplacements », sur justificatif fourni dans la note de frais du collaborateur (trice).
Ces dispositions s’appliquent également aux collaborateurs (trices) qui ne sont pas planifié(e)s mais qui effectuent des heures de travail sur la plage horaire avant 6 heures à la demande de la Direction et avec leur accord.
2.5. Engagement d’ouverture d’une négociation relative à la Journée de Solidarité Monop’
Les parties souhaitent faire évoluer l’Accord relatif à la Journée de Solidarité Monop’ en élargissant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Engagement d’ouverture d’une négociation d’un avenant à l’accord relatif à la Journée de Solidarité Monop’ à compter du second semestre 2025.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du Code du Travail à l’initiative de la Direction.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
À cet égard, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer d'apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties ;
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Fait à Clichy, le 29 avril 2025
Pour la Direction :
xxx, Directeur des Ressources Humaines de la Société Monop’,
Pour les Organisations Syndicales :
L’UNSA, par : xxx, délégué syndical
La CGT, par : xxx, déléguée syndicale
FO, par : xxx, déléguée syndicale
La CGC, par : xxx, délégué syndical
ANNEXE 1 : Revendications des Organisations Syndicales
