La Direction de MONOPANEL SAS dont le siège social est situé x à x, représentée par M. x en sa qualité de Président
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par M. x, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. x, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1 et suivants, une négociation a été régulièrement ouverte par la Direction de x dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les différentes réunions se sont déroulées les 27 février, 13 et 19 mars 2025. Au cours de ces différentes réunions, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications au titre de l’année sociale 2025.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de la société x, sans distinction d’établissement.
Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations
Les salaires effectifs
Le temps de travail
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
La qualité de vie et des conditions de travail y compris le droit à la déconnexion et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 2. Objet de l’accord
Concernant les salaires effectifs et l’épargne salariale :
Les revendications initiales émises le 13 mars 2025, par le délégué syndical x étaient les suivantes : 1. Augmentations Salariales & Pouvoir d'Achat : Reconduction de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) avec une revalorisation significative pour compenser les pertes de pouvoir d’achat de 2022-2023 : montant 1500 € Insistance sur la nécessité de rétablir des augmentations générales dès 2026. 2. Reconnaissance des Qualifications & Développement Professionnel : Envisager le passage de managers et techniciens non-cadres au statut cadre avec forfait jour. Mise en place de plans de formation individualisés. 3. Intéressement : Création d’un accord d’intéressement basé sur l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires afin d’impliquer tous les salariés dans la réussite de l’entreprise. 4. Revalorisation de la Prime de Transport : Revalorisation du barème pour compenser la hausse des coûts liés aux déplacements domicile-travail.
Le délégué syndical x a quant à lui fait part de ses revendications qui portaient sur :
Revalorisation des salaires de 2% pour les salariés dont l’emploi est classé entre A1 et C5 inclus
Reconduction de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à hauteur de 1 200 € pour les salariés dont l’emploi est classé entre A1 et C5 inclus et 900 € pour les salariés dont l’emploi est classé à partir de C6
Remise en place d’un accord d’intéressement
A l’issue de ces revendications, la Direction a indiqué comprendre la demande et les arguments évoqués par les organisations syndicales. La Direction a précisé toutefois qu’en l’état actuel des choses en raison des mauvais résultats financiers, elle ne pouvait se permettre d’accéder à ces demandes, celle-ci restant toutefois consciente des enjeux économiques pour tous les salariés. Ce pourquoi en accord avec notre actionnaire qui souhaitait encourager et motiver le personnel dans les actions entreprises en vue du retour à l’équilibre de x, la Direction a proposé d’étudier et simuler l’augmentation demandé de 2% pour les salariés dont l’emploi est classé entre A1 et C5 inclus et le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 850 € pour les salariés dont l’emploi est classé entre A1 et C5 inclus et 65O € pour les autres salariés.
Lors de la réunion du 19 mars 2025, la Direction a rappelé qu’avec de mauvais résultats financiers, une augmentation générale qui influerait sur la masse salariale n’était pas envisageable mais qu’elle avait conscience des attentes et des demandes de l’ensemble du personnel ce pourquoi elle avait souhaité la reconduction de cette prime de partage de la valeur pour continuer à motiver le personnel au lieu de ne rien concéder à l’issue de ces négociations annuelles obligatoires. La Direction a également précisé qu’elle ne souhaitait pas revaloriser cette année la prime de transport dans la mesure où elle préférait attribuer une PPV d’un montant supérieur. De plus la Direction s’est engagée à continuer le travail d’analyse sur la situation personnelle des bas salaires A1 à C5.
Les organisations syndicales ont chacune fait une contre-proposition à la Direction en acceptant la prime de partage de la valeur, en lieu et place de leurs précédentes revendications, à hauteur : - de 800 € pour l’ensemble des salariés x pour le délégué syndical x - de 900 € pour les salariés dont l’emploi est classé entre A1 et C5 inclus et 65O € pour les autres salariés pour le délégué x
La Direction a rappelé aux organisations syndicales que le but de ces NAO était de parvenir à un accord sans léser aucunes des parties.
En conséquence de quoi, à l’issue de la réunion de négociation du 19 mars 2025, les conclusions de la négociation annuelle entre les Délégués Syndicaux et la Direction sur les salaires ont abouti à l’accord suivant :
- Versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur 900 € maximum pour les salariés dont l’emploi est classé entre A1 et C5 inclus et 700 € maximum pour les autres salariés, avec application d’une modulation en fonction de l’ancienneté du salarié au moment du versement de la prime (100 % pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, 50% pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et 25% pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté). Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2025 : ce versement fait l’objet d’un accord spécifique distinct.
Concernant le temps de travail :
Après revue des accords en cours, il a été convenu avec les Délégués Syndicaux de ne pas modifier les accords temps en vigueur.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie et des conditions de travail :
Un accord a été signé en date du 29 Avril 2021 et celui-ci est toujours applicable.
Article 3. Durée, dénonciation et révision de l’accord
L’accord 2025 sur les négociations annuelles obligatoires est conclu pour une durée d’un an (1 an) à compter de sa date de signature, à savoir le 23 avril 2025. Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4. Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale et sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.
Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
