La Direction de MONOPANEL SAS dont le siège social est situé Rue X à X (X), représentée par M. X en sa qualité de Président
ET
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C. représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1 et suivants, une négociation a été régulièrement ouverte par la Direction de X dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les différentes réunions se sont déroulées les 21 avril, 20 mai, 10 juin, le 1er et 22 juillet 2026. Au cours de ces différentes réunions, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications au titre de l’année sociale 2026.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de la société X, sans distinction d’établissement.
Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations
Les salaires effectifs
Le temps de travail
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
La qualité de vie et des conditions de travail y compris le droit à la déconnexion et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 2. Objet de l’accord
Les revendications initiales émises conjointement le 10 juin 2026, par le délégué syndical C.F.E. C.G.C. et le délégué syndical C.G.T. étaient les suivantes :
Face à l’augmentation continue du coût de la vie sur les années 2023, 2024 et 2025 et l’absence de revalorisation salariale depuis 2022 (4.7%), nos délégués syndicaux considèrent que dans ce contexte, ils devaient être en mesure de porter des revendications mesurées et responsables, prenant en considération l’érosion du pouvoir d’achat lié à l’inflation de ces trois dernières années (8%), ainsi que les perspectives plus favorables de l’entreprise, malgré une situation économique qui reste à consolider. Leurs revendications étaient les suivantes : que l’ensemble des salariés bénéficient d’une augmentation générale, avec un effort renforcé sur les classifications les plus basses afin d’éviter l’écrasement des grilles salariales.
Une augmentation générale des salaires de 2,4 % ;
Complétée par un montant fixe de 60 € bruts mensuels pour l’ensemble des classifications de A2 à G13.
La combinaison de ces deux mesures aurait eu pour conséquence une hausse réelle dégressive selon les classifications, démarrant à 5,40 % pour la classification A2 et diminuant progressivement jusqu’à 3,42 % pour la classification G13.
Cette proposition commune avait pour objectif de garantir une augmentation à l’ensemble des salariés concernés, tout en soutenant davantage les classifications disposant des rémunérations les moins élevées.
La proposition commune formalisée, était estimée globalement à 491 000 euros bruts.
En réponse à cette demande, la Direction a tenu à rappeler le contexte économique global de l'entreprise :
Bien que l'exercice 2025 ait enregistré une croissance de 30 %, que le début d'année 2026 soit encourageant et que les perspectives de fin d'année soient favorables, la société n'était pas encore sortie de l'ornière et ne dégageait toujours pas de rentabilité.
Par conséquent, la Direction a estimé qu'il n'était pas responsable de répondre favorablement à la demande financière globale formulée par les délégués syndicaux.
Consciente de la conjoncture actuelle et des efforts quotidiens accomplis par l'ensemble des salariés, la Direction a écarté l'hypothèse d'une Augmentation Générale (AG), mais s'est déclarée favorable à la mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
À l'issue de cet échange, les partenaires sociaux ont souhaité se concerter et sonder le personnel:
Position de la CGT : Le syndicat CGT a maintenu leur demande initiale d'Augmentation Générale (AG) de 3% pour les petits salaires et 2.4% pour les autres mais pas de PPV.
Position de la CFE-CGC : Le syndicat CFE-CGC a, de son côté, formulé une contre-proposition portant sur la mise en place d'une PPV comme suit :
1100 € brut pour les salariés classés de A2 à C5 900 € brut pour les salariés classés de C6 à D7 800 € brut pour les salariés classés de D8 à G13 avec une demande de versement au plus tard en aout 2026.
La Direction a étudié la proposition de prime de partage de la valeur (PPV) soumise par la CFE-CGC, a rappelé aux organisations syndicales que le but de ces NAO était de parvenir à un accord sans léser aucunes des parties et l'a soumise à l'approbation des parties le 22 juillet dernier :
Versement d'une PPV, dans le cadre des NAO, avec les critères de l'accord de 2025 et les montants et classements suivants : 1100 € brut pour les A2 à C5 900 € brut pour les C6 et D7 800 € brut pour les D8 à G13
Versement sur le mois de septembre 2026 avec les conditions de modulation de la prime suivante:
Le montant de cette prime est en outre modulé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à savoir : • Le salarié disposant d’une ancienneté égale ou supérieure à un an d’ancienneté bénéficie de 100 % de la prime, • Le salarié disposant d’une ancienneté comprise entre 6 mois et un an bénéficie de 50 % de la prime, • Le salarié disposant d’une ancienneté inférieure à 6 mois bénéficie de 25 % de la prime.
Le syndicat CFE CGC a confirmé le 22 juillet 2026, que les montants proposés correspondaient à la proposition portée par la CFE-CGC lors de la réunion de négociation n°3, que les critères d'attribution et de modulation de la Prime de Partage de la Valeur étaient identiques à ceux prévus qu’ils avaient signé en 2025 et dans ces conditions, X délégué syndical CFE CGC a confirmé son accord sur cette proposition et qu’il signerait cet accord au nom de la CFE-CGC.
Le syndicat CGT a finalement confirmé son accord à cette proposition.
En conséquence de quoi, à l’issue de la réunion de négociation du 22 juillet 2026, les conclusions de la négociation annuelle entre les Délégués Syndicaux et la Direction sur les salaires ont abouti à l’accord suivant :
- Versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur 1100€ maximum pour les salariés dont l’emploi est classé entre A2 et C5 inclus, 900€ maximum pour les salariés dont l’emploi et classé entre C6 et D7 et 800 € maximum pour les autres salariés, avec application d’une modulation en fonction de l’ancienneté du salarié au moment du versement de la prime (100 % pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, 50% pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et 25% pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté). Cette prime qui fait l’objet d’un accord spécifique distinct sera versée sur la paie de septembre 2026.
Concernant les autres thématiques :
Les partenaires sociaux ont évoqué l’ensemble des autres thématiques de la négociation. Il n’a pas été envisagé de modifier les accords temps en vigueur, ni de mettre en place un nouvel accord d’intéressement en l’état actuel des choses.
Article 3. Durée, dénonciation et révision de l’accord
L’accord 2026 sur les négociations annuelles obligatoires est conclu pour une durée d’un an (1 an) à compter de sa date de signature, à savoir le 10 septembre 2026. Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4. Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale et sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes de X.
Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Le 10 septembre 2026 à Chauny,
Pour la Direction de X :
M. X – Président – Signature :
Pour les Organisations Syndicales :
M. X – Délégué Syndical C.G.T. – Signature :
M. X - Délégué Syndical C.F.E. – C.G.G. – Signature :
