AVENANT N°4 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L'UES MONOPRIX (COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL) SIGNE LE 8 AVRIL 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L'UES MONOPRIX (COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL) SIGNE
LE 8 AVRIL 2019
Entre :
D'une part,
L'UES MONOPRIX, dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch — 92110 Clichy, composée des sociétés suivantes et représentée par , Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet :
-La Société Monoprix Exploitation au capital de 15 045 594,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552083297 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY, représentée par , agissant en qualité de Président ; La Société Aux Galeries de la Croisette au capital de 429 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 695 721 902 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY, représentée par , agissant en qualité de Président ; -La Société Monoprix Holding au capital de 75 288 300,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 705 601 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY, représentée par , agissant en qualité de Président ; La Société Monoprix SAS au capital de 79 248 128,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 018 020 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110-CLICHY, représentée par , agissant en qualité de Président ;
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l'UES Monoprix, représentées pour :
La CFDT, par :
, déléguée syndicale centrale
La CFE-CGC, par :
, délégué syndical central
La CGT, par :
, déléguée syndicale centrale
SOMMAIRE
Préambule
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AVENANT
ARTICLE 3 : DATE D'APPLICATION DE L'AVENANT
ARTICLE 4 : DUREE — MODALITES DE DEPOT
PREAMBULE
Par accord du 8 avril 2019 relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l'UES Monoprix, les Parties ont défini le périmètre des établissements distincts, périmètre modifié en dernier lieu par l'avenant le 3 du 30 mai 2023.
Cet accord prévoit que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts ou groupement d'établissements pourront évoluer en fonction des variations de périmètre résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct.
Depuis l'avenant re3 signé le 30 mai 2023, le périmètre a fait l'objet d'évolutions conduisant à l'absence de représentation du personnel pour 3 magasins :
Monoprix Brotteaux à la suite de la fermeture définitive du Monoprix Lyon confluence et de la fermeture temporaire du Monoprix Bron, entrainant la mutation de l'ensemble des collaborateurs
- Monoprix Alençon et Monoprix Saint Nazaire, établissements de partenaires franchisés repris en propre au cours de l'année 2024.
Les Parties conviennent qu'il est indispensable de rattacher les magasins Monoprix Brotteaux, Monoprix Alençon et Monoprix Saint-Nazaire à des établissements distincts existants, tels que définis dans l'avenant du 30 mai 2023, afin de leur garantir une représentation du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT
Le présent avenant s'applique à l'accord du 8 avril 2019 relatif à la mise en place des Comités
Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSEE) au sein de l'UES monoprix.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AVENANT
Dans un souci de bonne représentation du personnel, il a été convenu de rattacher les magasins Monoprix Brotteaux, Monoprix Alençon et Monoprix Saint-Nazaire aux établissements distincts existants suivants, définis par l'avenant n°3 du 30 mai 2023, chacun représenté par un CSEE :
Monoprix Brotteaux rattaché à l'établissement distinct Monoprix Lyon Part Dieu (Président) — Monoprix Lyon Guillotière — Monoprix Saint Etienne
Monoprix Alençon rattaché à l'établissement distinct Monoprix Caen (Président)
Monoprix Saint-Nazaire rattaché à l'établissement distinct Monoprix Nantes (Président) et Monoprix Nantes Decré.
Ces établissements distincts étant déjà dotés d'un CSEE depuis les élections professionnelles de 2023, aucune élection professionnelle ne sera organisée.
Afin de tenir compte de ces modifications, les budgets des CSEE concernés seront révisés. Ils intégreront, au prorata temporis, la part de la masse salariale afférente au magasin nouvellement rattaché à compter de la date d'effet du présent avenant. Ce complément de versement interviendra au 30 janvier 2026 au plus tard. Les autres dispositions de l'accord du 8 avril 2019 et des précédents avenants restent inchangées.
ARTICLE 3 : DATE D'APPLICATION DE L'AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter du
1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : DUREE — MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l'accord du 8 avril 2019, c'est-à-dire pour une durée indéterminée. Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en vertu des dispositions du Code du Travail à l'initiative de la Direction. Fait à Clichy, le 02 décembre 2025 En 5 exemplaires.
Pour MONOPRIX :
,Directeur des Ressources Humaines
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Pour les organisations syndicales : Pour les organisations syndicales :
