AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’EURL MONT BLANC PREVENTION ET SECURITE
Le présent avenant est conclu entre :
La société Mont Blanc Prévention et Sécurité dont le siège est situé au 320, rue des Sorbiers 74300 Thyez immatriculé au RCS d’Annecy 853356798
Représentée par,
en qualité de Gérant
D’une part,
Et :
Les salariés de l’entreprise
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant de l’accord du 03/04/2021 au sein de la société
Mont Blanc Prévention et Sécurité, s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective.
C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent avenant.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant, s’applique à tous les salariés de la société
Mont Blanc Prévention et Sécurité, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.
Article 2 - Objet
Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte les changements apportés à l’accord collectif. Au vu des changements importants, l’ensemble des articles ajoutés et/ou modifiés sont mentionnés ci-dessous :
les congés payés,
le préavis de rupture du contrat,
les heures complémentaires,
des primes paniers,
des indemnités de déplacements,
de l’indemnité d’usage du téléphone personnel
l’astreinte,
le délai de prévenance de la modification des plannings,
de la clause d’exclusivité.
L’article 8 - Avantages sociaux et culturels de l’accord collectif de 2021 est supprimé. Les articles 4, 5 et 6 de l’accord collectif de 2021, portant sur la durée légale du temps de travail et les heures supplémentaires sont maintenus tels qu’écrit dans le premier accord.
Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société
Mont Blanc Prévention et Sécurité.
Article 4 – Congés payés
Article 4.1 – Période des congés payés
La prise des congés payés est organisée de la manière suivante :
20 jours ouvrables doivent être pris entre le 1er octobre et le 30 novembre, et entre le 1er février et le 31 mai ;
Les
10 jours ouvrables restants peuvent être pris à tout moment de l’année, sous réserve des nécessités de service et de l’accord préalable de l’employeur.
Cette organisation vise à garantir une répartition optimale des congés dans l’entreprise tout en assurant la continuité du service.
Article 4.2 – Jours de fractionnement
Le
droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévu par l’article L.3141-23 du Code du travail est supprimé par le présent accord.
Aucun jour de congé supplémentaire ne sera donc accordé au titre d’un fractionnement des congés principaux.
Article 4.3 – Congés pour ancienneté
Les
congés pour ancienneté antérieurement accordés sont supprimés.
Article 4.4 - Demande de congés payés et Délais de prévenance
La demande des congés payés doit s’effectuer au moins 2 mois à l’avance pour la période du 1er octobre au 30 novembre et la période du 1er février au 31 mai.
Elle doit être effectuée au moins 3 mois à l’avance pour le reste de l’année, notamment les mois de :
décembre,
janvier,
juin,
juillet,
août,
septembre.
Article 5 - Préavis de rupture de contrat
Un préavis de rupture de contrat est à respecter pour la démission et le licenciement. Les modalités de ce préavis sont renseignées dans le tableau ci dessous :
Ancienneté
Démission
Licenciement
Agent d’exploitation
⫺15 jours 1 jour ouvré > 1 mois 2 jours ouvrés > 2 mois 14 jours calendaires > 6 mois 1 mois > 2 ans 2 mois
Agents de maîtrise
⫺15 jours 1 semaine > 1 mois 2 semaines > 2 mois 2 semaines > 6 mois 2 mois > 2 ans 3 mois
Cadres
⫺15 jours 7 jours calendaires > 1 mois 14 jours calendaires > 2 mois 1 mois > 6 mois 2 mois > 2 ans 3 mois
Article 6 - Période d’essai
La période d'essai et son renouvellement suivent les modalités de la convention collective, excepté pour les agents d’exploitation pour qui la durée du renouvellement passe à 2 mois au lieu de 1 prévu initialement. Un délai de prévenance pour une rupture à l'initiative de l’employeur ou du salarié doit être respecté :
Temps de présence en entreprise Durée du délai de prévenance < 8 jours 24 heures ≧ 8 jours 48 heures < 1 mois 1 semaine ≧ 1 mois 2 semaines ≧ 3 mois 1 mois
Article 7 - Heures complémentaires
Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel peuvent aller jusqu’au ⅓ de la durée mensuelle prévue dans le contrat de travail, sans jamais dépasser le temps d’un salarié à temps plein.
La rémunération des heures complémentaires s’effectue au même titre que les heures supplémentaires, c'est-à-dire majorées de 10%.
Article 8 - Indemnité de panier
Une indemnité de panier de référence est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due. Son montant est fixé à 6,50 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un montant égal à celui de l'évolution de la prime de panier conventionnelle. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.
Une indemnité de panier spécifique est accordée au personnel effectuant des vacations où la prise de repas est contraignante et onéreuse. Cette indemnité est accordée à la discrétion de l’employeur suivant le contexte de la prise du repas et de l’amplitude de la vacation.
Son montant est fixé à 12 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un montant égal à celui de l'évolution de la prime de panier conventionnelle.
Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.
Article 9 - Indemnité de déplacement
L’indemnité de déplacement est calculée sur la base du trajet aller-retour le plus court entre le domicile du salarié et le lieu d’exécution de la mission :
A/R ≤ 45 km : pas d’indemnité ;
A/R > 45 km et ≤ 80 km : 4 € ;
A/R > 80 km et ≤ 120 km : 8 € ;
A/R > 120 km : 12 € ;
En supplément, un forfait de 5 € pourra être accordé pour les missions situées dans des zones à accès difficile (telles que les stations de ski ou les centres-villes des communes au stationnement limité car payant). Cette indemnité supplémentaire reste à la discrétion de l'employeur.
En supplément, un forfait de 8 € pourra être accordé pour les missions situées dans des zones où le paiement d’une autoroute diminue grandement le temps de déplacement. Cette indemnité supplémentaire reste à la discrétion de l'employeur.
Des déplacements exceptionnels (rondes, remplacements, contrôles, etc) pourront être indemnisés selon le barème kilométrique, sous réserve d’accord préalable de l’employeur.
Pour les agents habitants hors du département de l’adresse du siège social et effectuant des vacations en Haute-Savoie, l’adresse de référence pour le calcul des indemnités de déplacement est la suivante : 320 rue des Sorbiers, 74300 Thyez.
Article 10 - Astreinte
10.1 Astreinte administrative
L’agent devant gérer “un problème” en consultant le planning, en contactant le client et en déclenchant l’astreinte opérationnel
L’agent d’astreinte administrative n’a pas vocation à se déplacer sur site. Il gère à distance l’événement en consultant les plannings afin d’identifier les ressources disponibles. Il informe le client de la situation et déclenche l’astreinte opérationnelle.
10.2 Astreinte opérationnelle
C’est l’agent qui doit se déplacer pour une vacation en cas d’absence d’un personnel ou problème du même ordre. Elle est considérée comme utilisée lors d’un “déclenchement” à moins de 24h du début de la vacation
Rémunération :
Une prime d'astreinte est accordée sur une période de référence. Elle est conditionnée à la disponibilité du salarié pendant ses périodes d’astreinte et sur la durée de référence.
Période de référence : le semestre
Prime d’astreinte : De 0 à 80h planifiées : 10€ par mois De 80h à 160h planifiées : 20€ par mois Supérieur à 160h planifiées : 30€ par mois
Majoration des heures effectives sur site en astreinte : Majoration de 20% des heures effectives Majoration de l’indemnité de déplacement de 100%.
Si l’agent a vocation à se déplacer sur site à la suite d’un déclenchement d’astreinte, une majoration de 20% des heures effectives sera comptabilisée. De plus, une majoration de l’indemnité de déplacement de 100% sera accordée. Ces primes sont considérées comme dues si l’attribution d’une nouvelle vacation s’est tenue dans les 24 heures précédant le début de la période d’astreinte initialement prévue.
Article 11 - Modification de planning
Les journées travaillées ainsi que les horaires communiqués aux salariés peuvent être modifiés par l’employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 5 jours calendaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être ramené à 2 jours calendaires. Les circonstances exceptionnelles visées ci-dessus sont les suivantes :
Absence non prévisible d’un salarié,
Annulation d’un événement,
Demande supplémentaire d’un client déjà en contrat avec l’entreprise.
Article 12 - Indemnité d’usage du téléphone personnel
En contrepartie de l’utilisation du téléphone personnel à des fins professionnelles, les salariés concernés perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, sur remise mensuelle d’une attestation d’usage (modèle présent sur l’espace PayFit des collaborateurs) destinée à compenser :
la part de l’abonnement téléphonique utilisée à des fins professionnelles,
l’usure du matériel personnel,
les éventuels frais de connexion mobile liés à cette utilisation.
Le montant de cette indemnité est fixé à : 0.50 euros par mois.
Article 13 - Clause d’exclusivité
Une clause d’exclusivité s’applique aux salariés à temps plein uniquement. Elle interdit l’exercice d’activités de prévention, sécurité et sûreté pour une autre entreprise implantée ou intervenant dans le département de la Haute-Savoie, sauf accord exprès de l’employeur. Le non-respect de cette clause pourra entraîner un licenciement pour faute grave.
Article 14 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 15 - Suivi
Lorsque un représentant du personnel est présent, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre ou d’une révision.
Article 16 - Révision
Si le présent accord fait l’objet d’une révision totale ou partielle, cette révision pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de
2 mois.
En l’absence de représentant du personnel, la révision aura lieu à l’initiative de l’employeur. Sa conclusion se fera par le biais d’un avenant. En présence, d’un représentant du personnel, la révision et sa conclusion se fera selon les mêmes modalités que l’accord initial. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 17 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Soit par l’employeur, soit par la majorité des ⅔ des salariés.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La dénonciation peut être totale ou partielle.
Article 18 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DREETS dans le ressort duquel ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville au 70 rue du Carroz, 74130 Bonneville.
Fait à Thyez, Le 31 octobre 2025.
(Voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)
Signature de l’employeurApprobation à la majorité des deux tiers des salariés
