Avenant du 12 avril 2022 à l’accord prévoyance du 17 décembre 2005
La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000€, 2 Rue du Capitaine Rex Combs – Chef du Pont - 50480 SAINTE MERE EGLISE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que Directeur d’Usine
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
ET
les Organisations Syndicales :
C.F.D.T., représentée par Mr XXXXXXXXXXXX,
C.G.T., représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
a) Il est rappelé que la Société, relevant de la CCN de l’Industrie Laitière, applique le régime de prévoyance de branche conventionnel.
Elle a conclu par ailleurs, un régime complémentaire s’ajoutant au régime de branche.
Le régime de branche a évolué par l’avenant n° 4 du 21 octobre 2021 avec l’instauration de nouvelle garantie allocation frais d’obsèques et d’une évolution de la garantie rente d’éducation versée en cas de décès ou d’invalidité totale et permanente du salarié sur option du ou des bénéficiaires en lieu et place de la majoration en capital antérieure.
Le taux de cotisations évolue également.
Dès lors que le régime de branche est modifié, les nouvelles dispositions de prévoyance s'imposent à l’entreprise et aux salariés dès lors que la société relève de la branche. En effet, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif se substitue de plein droit aux dispositions de la convention ou de l'accord qu'il modifie et s’impose à l’entreprise.
Le régime d’entreprise reste inchangé.
b) L’accord de prévoyance modifié par avenant du 17 décembre 2005 prévoyait que l’augmentation des taux « fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord ».
Cette disposition vise le régime d’entreprise dès lors que les cotisations du régime de branche s’imposent et étaient mentionnées « pour rappel ».
Par le présent avenant, les parties entendent :
acter de cette modification du régime de branche qui s’impose à elles
et rappeler que l’accord du 17 décembre 2005 n’a vocation qu’à régir le dispositif complémentaire d’entreprise.
ARTICLE 1 :
Les parties actent de la modification du taux de cotisation du régime de branche opéré par l’avenant n° 4 du 21 octobre 2021 qui s’impose à l’entreprise aux salariés :
Cotisation totale de 1,302 % T1 T2, appelée à 1,22 % T1 T2
Part employeur : 0,677 % T1 T2, appelée à 0,634 % T1 T2
Part salarié : 0,625 % appelée à 0,586 % T1 T2.
Ils rappellent que l’accord du 17 décembre 2005 n’a vocation qu’à régir le dispositif complémentaire d’entreprise et qu’il n’a pas à évoluer en cas de modification du régime de branche sans modification du régime d’entreprise.
ARTICLE 2 : Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
