Accord d'entreprise MONTEX
Accord NAO 2020
Application de l'accord
Début : 18/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 18/05/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société MONTEX
Le 02/05/2020
PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
- La société, représentée par
d’une part,
et l’organisation syndicale suivante :
- La CGT, représentée par, accompagnée par 2 salariées de l’entreprise
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l’année 2020, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies pour une première réunion le 3 mars 2020.Ouverture de la NAO
- Le 10 avril 2020 à 11h00
- Le 28 avril 2020 à 14h00
La Direction a remis à l’issue de la première réunion, un document à l’organisation syndicale portant sur :
- La répartition des effectifs par type de contrats
- La répartition des effectifs par genre
- La répartition des effectifs par catégorie professionnelle
- La répartition des effectifs par âge
- La durée du travail au sein de Montex
- Le volume d’heures supplémentaires / le nombre de samedis récupérés pour les cadres au forfait
- La rémunération par catégorie professionnelle
- La rémunération par genre
- Les primes de collections versées
- Les primes d’ancienneté versées
- La prime d’intéressement
- L’évolution du chiffre d’affaire
- La répartition des charges par rapport au chiffre d’affaire
Echanges autour des thèmes de négociation
En conséquence, dans le respect des dispositions de l’article L2242-3 du code du travail, les présentes négociations n’ont pas porté sur l’égalité professionnelle et la réduction des écarts de rémunération.
Lors de la deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 10 avril 2020, la délégation syndicale CGT a exprimé les revendications suivantes :
- A compter de la fin des tickets restaurant chez, une augmentation de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur.
- Une demande de renégociation de l’accord d’intéressement
- Une adaptation de l’accord Temps de Travail pendant les semaines de rattrapage, à la suite du confinement pour cause de coronavirus afin de pouvoir également répondre aux impératifs personnels :
- Réduire le délai de prévenance pour s’absenter
- Adapter le format de prise de RC…
- Une clarification de l’emploi des freelances au service Création.
- Une amélioration du processus d’entretien individuel ;
- Un guide d’entretien plus poussé/adapté.
- Un bilan des formations entreprises avec le Compte Personnel de Formation (CPF).
La Direction a également présenté ses propositions lors de cette réunion :
- Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ exonérée dans les conditions prévues par la loi, au prorata du temps de présence des salariés sur l’année 2019 ;
- Un engagement de renégociation de l’accord d’intéressement dès la fin de la négociation annuelle obligatoire ;
- Une précision de l’article 2.2.3 de l’Accord Temps de Travail sur l’amplitude journalière maximale de travail. En cas de réduction du repos quotidien à 9 heures, l’amplitude journalière maximale est par conséquent portée de 13 à 15h.
Dernier état des propositions respectives des parties
Mesures de l’année 2020
Dans le cadre des négociations, la Direction et l’organisation syndicale CGT s’accordent sur les mesures suivantes :
REMUNERATION
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, notamment les congés légaux de maternité, paternité ou d'adoption, le congé accueil enfant, les périodes de suspension du travail pour accident du travail (hors accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l’expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud’hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence.
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
Cette prime sera versée en mai 2020.
Cette prime exonérée de toute cotisation et contribution sociale ainsi que de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.
Elle n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Les cadres dirigeants sont exclus de cette mesure.
Cette disposition n’est valable que pour l’année 2020.
Renégociation de l’accord d’intéressement
CONCILIATION DES TEMPS DE VIE
Précision apportée à l’article 2.2.3 de l’Accord Temps de Travail sur l’amplitude journalière de travail
Ainsi, les partenaires sociaux souhaitent explicitement acter que l’amplitude journalière maximale est de 15h00 lorsque le repos quotidien est réduit à 9h00.
Cette mesure est à durée indéterminée.
Adaptation de l’Accord Temps de Travail pendant la période de reprise suite au confinement pour Coronavirus
- Le délai de demande d’absence est raccourci à 48h00 ;
- La pose d’absence peut se faire à l’unité de l’heure. Ex : il est possible de poser une heure d’absence et non plus une demi-journée au minimum ;
- Le crédit heures constitué, la semaine du 20 au 24 avril 2020, sera rattrapé dans les conditions définies par la Direction (par défaut 1h00 par jour en période hors collection) mais pourra être adapté selon les situations individuelles. Les personnes rencontrant des difficultés dans le calendrier défini par la Direction devront se faire connaitre auprès de leur responsable hiérarchique. En cas de blocage, un entretien avec le service RH sera organisé.
Les présentes mesures sont prises jusqu’au 31 août 2020.
DEVELOPPEMENT ET FORMATION
Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
Evolution du processus d’Entretien Individuel
- Mise en place d’une procédure complète visant à améliorer l’organisation et le suivi de ces entretiens individuels et professionnels. La définition des animateurs d’entretiens devra y figurer.
- Refonte du formulaire d’entretien individuel, avec une orientation sur le travail et les compétences du collaborateur, pour les entretiens de fin d’année 2020 ;
Formalités de dépôts
Fait à Paris, le … 2020 en 3 exemplaires.
Directrice Générale Pour la délégation syndicale CGT
Pour X
Mise à jour : 2020-10-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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