ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail,
La Société Anonyme d'Economie Mixte, MONTPELLIER EVENTS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 382591881 dont le siège social est situé, Esplanade Charles DE GAULLE - 34000 Montpellier, représentée par X, en qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et La confédération générale du travail CGT représentée par XXX – Déléguée Syndicale dument mandée à négocier et signer le présent accord.
La confédération française démocratique du travail CFDT représentée par XXX – Délégué Syndical dument mandaté à négocier et à signer le présent accord,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
La direction de Montpellier Events a engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il est précisé que le représentant de l’organisation syndicale non majoritaire C.F.D.T, M XXX a été empêché de participer à certaines réunions de négociation pour des raisons dûment justifiées. Cette absence n’a pas remis en cause la régularité de la procédure de négociation, la direction ayant permis à l’organisation concernée de faire valoir ses observations par tout moyen utile et dans des délais compatibles avec le calendrier de négociation.
Les parties signataires considèrent que les discussions ont été menées loyalement, dans le respect des principes de la négociation collective, et que l’accord qui en résulte traduit un compromis équilibré et conforme à l’intérêt collectif des salariés.
A cet effet, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 19 mars 2026, 16 et 30 avril et le 18 juin 2026.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a mis à disposition des organisations syndicales représentatives les informations pertinentes issues de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), notamment une analyse comparée des effectifs et de la situation salariale des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, un bilan détaillé des mesures sociales mises en œuvre au cours de l’année 2025, ainsi que des données économiques et financières permettant de situer le contexte général de l’entreprise.
Les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs.
La durée et l'organisation du travail, notamment une évolution des conditions liées au télétravail et le passage à une semaine de 4 jours qui ont été abordés.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, particulièrement en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi.
La possibilité de mettre en place un intéressement.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, particulièrement les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires et les informations demandées pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée. Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les partenaires sociaux.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents (CDI, CDD, hors alternants, et hors intermittents du spectacle) de Montpellier Events présents dans l’entreprise à la date de signature.
Article 2 – Objet de l’accord 1. SALAIRES EFFECTIFS
Mesures salariales collectives
Augmentations des salaires
Après avoir entendu les arguments développés par les représentants syndicaux et examiné les différents éléments portés à leur connaissance dans le cadre de la négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de l’application des mesures salariales suivantes, avec effet rétroactif au 1er mars 2026. Ces mesures concernent les salariés permanents (CDI, CDD, hors alternants, et hors intermittents du spectacle), au sein de Montpellier Events, justifiant d’au moins une année d’ancienneté au 1er mars 2026. La régularisation correspondant à l’application rétroactive de ces mesures sera effectuée au plus tard sur la paie du mois M+ 1 de la date de signature de l’accord. Elle bénéficiera aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité précitées et présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de mise en œuvre de cette régularisation :
Salaires brut inférieurs ou égal à 2 500€ : 2%
Salaires brut supérieurs à 2.500€ et inférieurs ou égal à 3.000€ : 1.5%
Salaires brut supérieurs à 3.000€ : 1.2 %
Un calcul au prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps plein sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2026, avant la signature de l’accord, ne bénéficient pas de l’augmentation collective.
Titres restaurants
Les parties rappellent qu’au sein de la société Montpellier Events, un dispositif de titres-restaurant est mis à la disposition des salariés afin de contribuer à leurs frais de restauration. Les organisations syndicales ont demandé une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant ou de la participation de l’employeur à leur financement. Cette demande n’a pas été retenue dans le cadre du présent accord.
Mesures salariales individuelles
La répartition des augmentations a été effectuée en concertation avec l’ensemble des managers (N+2 et N+1), conformément aux principes définis par la commission rémunération de l’entreprise.
Cette enveloppe a été allouée selon deux axes principaux :
Les réévaluations salariales nécessaires au maintien de l'équité interne et à l'alignement des rémunérations avec les responsabilités exercées, les compétences détenues ou les pratiques de marché ;
Les évolutions professionnelles donnant lieu à une modification des fonctions, des responsabilités ou de la classification du salarié, formalisées par un avenant au contrat de travail.
Ces mesures visent à garantir la cohérence de la politique de rémunération de l'entreprise et à accompagner les parcours professionnels des salariés.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent que l’organisation du temps de travail au sein de la société Montpellier Events est régie par les dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi que par l’accord d’entreprise du 1er février 1999. Les modalités actuellement en vigueur permettent de concilier les besoins de fonctionnement de l’entreprise avec le respect des temps de repos et des pauses obligatoires des salariés.
Le télétravail
Les parties rappellent que les modalités de recours au télétravail sont définies par l'accord d’usage d'entreprise en vigueur au sein de la société Montpellier Events.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont sollicité une augmentation du contingent annuel de jours de télétravail, en proposant de le porter de 20 à 40 jours par an pour les salariés éligibles au dispositif.
Les parties constatent que le dispositif actuellement en vigueur permet de concilier les besoins de l'entreprise avec les attentes des salariés en matière de flexibilité, tout en préservant le fonctionnement des services, la cohésion des équipes et le maintien du lien collectif. Elles rappellent également que les contraintes inhérentes à certaines activités ne permettent pas un accès uniforme au télétravail pour l'ensemble des salariés.
En conséquence, les modalités de recours au télétravail demeurent inchangées au titre du présent accord.
Semaine de 4 jours
Les organisations syndicales ont demandé l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place d'une organisation du travail sur quatre jours. Les dispositions en vigueur demeurent inchangées au titre du présent accord.
3 – EGALITE PROFESSIONNELLE, ECART DE REMUNERATION ET SUIVI DES MESURES
Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 2 avril 2024 au sein de la société Montpellier Events, les parties réaffirment leur engagement commun en faveur du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à l’embauche, dans le cadre de la politique salariale annuelle ainsi que tout au long du parcours professionnel, pour un même emploi ou un emploi de valeur égale.
À ce titre, Montpellier Events veille à garantir, dès le recrutement, un niveau de classification et de rémunération identique pour les femmes et les hommes placés dans une situation comparable. Les décisions prises reposent exclusivement sur des critères objectifs, tels que les qualifications, les compétences, l’expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le degré d’autonomie requis ainsi que la contribution attendue. Aucune différence de traitement ne peut être fondée sur le sexe du salarié. Cet engagement se traduit par les résultats obtenus au titre de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui s’établit à 98/100 au titre de l’année 2025.
4 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent qu’au sein de la société Montpellier Events, des dispositifs de participation et d’épargne salariale sont mis à la disposition des salariés afin de leur permettre d’être pleinement associés aux performances et aux résultats de l’entreprise. Ces dispositifs comprennent notamment : un Compte Epargne Temps (CET), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), un mécanisme de participation aux résultats de l’entreprise, via la Réserve Spéciale de Participation (RSP), permettant aux salariés de bénéficier directement d’une partie des bénéfices réalisés. Les dispositions en vigueur demeurent inchangées. Les parties ont examiné l’opportunité de mettre en place un dispositif d’intéressement. À ce stade, La Direction n’a pas souhaité engager la mise en place d’un tel dispositif, les mécanismes existants de participation et d’épargne salariale répondant aux objectifs poursuivis.
5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE.
Les parties rappellent leur attachement à la reconnaissance de l’engagement, de la fidélité et de l’investissement des salariés au sein de Montpellier Events. À compter de l’année 2026, une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts sera attribuée aux salariés justifiant d’au moins 30 années d’ancienneté au sein de Montpellier Events et ayant obtenu la médaille d’honneur du travail – échelon Vermeil. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre de l’année au cours de laquelle les conditions d’attribution sont réunies.
6 - ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSONNELLE – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties rappellent que les salariés bénéficient de dispositions en matière de congés plus favorables que celles prévues par la Convention collective nationale, notamment par l'attribution de jours de congés supplémentaires dès la première année d'ancienneté. Au cours des négociations, les organisations syndicales ont sollicité l'octroi d'un jour de congé exceptionnel supplémentaire. Les dispositions actuellement applicables demeurent inchangées au titre du présent accord.
7 – LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINTATIONS
Les parties réaffirment leur engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre toute forme de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et de formation, ainsi que contre tout agissement constitutif de harcèlement. Les représentants du personnel et les organisations syndicales contribuent à cette démarche par leur rôle d’alerte et de prévention. Les coordonnées du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont portés à la connaissance des nouveaux salariés lors de leur intégration, notamment par l’intermédiaire du livret de sécurité.
8 - LES MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties rappellent l’engagement de Montpellier Events dans une démarche de certification ISO 20121 et la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur de l’inclusion dans le cadre de son plan d’actions RSE. À ce titre, l’entreprise poursuit ses initiatives visant à favoriser la diversité et l’insertion professionnelle. Montpellier Events compte également au sein de ses effectifs en contrat à durée indéterminée deux salariés en situation de handicap.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2026. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier et de la DREETS.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage et par courriel à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction du Travail DREETS (dont une version originale sur papier revêtant les signatures et une version par voie électronique – décret du 17.05.2006), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent accord sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Montpellier le 2 septembre 2026
Pour la société MONTPELLIER EVENTS, La Directrice Générale
XXX
Pour le syndicat CGT, La Déléguée Syndicale, XXX Pour le syndicat CFDT, le Délégué Syndical,
