Accord d’entreprise mettant en place le nombre de collèges pour les élections du Comité Social et Economique
Entre:
La société MONTROUGE HABITAT dont le siège social est situé 12 rue Ragiguez 92120 MONTROUGE représentée par M. Nicolas MONTANE en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part, et:
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en vertu du mandat dont il dispose.
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L. 2314-4 du Code du travail dont le premier tour aura lieu le 6 décembre 2018.
Préambule :
Convaincus que la qualité du dialogue social est indispensable à la performance de l’entreprise, cet accord a pour objectif d’apporter une réponse adaptée aux besoins et attentes RH et sociales des élus et des salariés.
Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une représentation du personnel cohérente avec les valeurs de la société MONTROUGE HABITAT et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.
Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique et plus spécifiquement, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de collèges électoraux.
Article 1 - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
La société MONTROUGE HABITAT est composée de 62 (soixante-deux) salariés. En considération de l’effectif de la société MONTROUGE HABITAT à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir devraient se répartir de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe 48 (quarante-huit) ouvriers et employés : 3 (trois) titulaires et 3 (trois) suppléants ;
2e collège, qui regroupe 14 (quatorze) agents de maîtrise et cadres : 1 (un) titulaire et 1 (un) suppléant ;
Néanmoins, l'article L.2314-12 prévoit la possibilité de déroger au nombre et à la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il est ainsi convenu que les sièges à pourvoir se répartissent au sein d’un collège unique de la manière suivante :
Collège unique, qui regroupe 62 (soixante-deux) salariés : 4 (quatre) titulaires et 4 (quatre) suppléants ;
En effet, les partie signataires considèrent que le regroupement en un collège unique de l’ensemble des sièges à pourvoir, est une réponse adaptée à la situation sociale de l’entreprise dès lors que la représentativité par statut et par collège est globalement respectée.
Article 2 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 4 ans
Il s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera communiqué à l’ensemble des fonctionnaires et salariés de Montrouge Habitat OPH.
Fait à MONTROUGE le 24 aout 2018,
Pour la CFDT XXX
Pour la société MONTROUGE HABITAT, Monsieur Nicolas MONTANE en qualité de Directeur Général
