Accord collectif relatif au Comité Social et Economique au sein de Moody’s Analytics
ENTRE :
La société Moody’s Analytics SAS, société par actions simplifiée, sise 436 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 404 165 946, représentée par X, en sa qualité de président de Moody’s Analytics SAS,
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Pour la CFDT, représentée par X, délégué syndical ;
Pour la CFE-CGC, représentée par X, délégué syndical ;
Pour la CFTC, représentée par X, délégué syndical.
ci-après désignées « les Syndicats »,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions introduites par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et par décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, un Comité social et économique a été mis en place au sein de la Société.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité d’établir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance et d’exercice de ses attributions.
La Société comprenant à ce jour un effectif inférieur à 300 salariés, les dispositions légales afférentes ont vocation à s’appliquer, à l’exception des mentions spécifiques éventuellement prévues dans le présent accord.
Les Parties se sont donc réunies en vue d’échanger sur ces modalités.
A l’issue de ces 6 réunions, il a été convenu ce qui suit.
TITRE I – Comité social et economique PAGEREF _Toc51946957 \h 3
Article 1.Nombre et périmètre PAGEREF _Toc51946958 \h 3 Article 2.Composition du CSE PAGEREF _Toc51946959 \h 3 2.1Délégation du personnel PAGEREF _Toc51946960 \h 3 2.2Bureau du CSE PAGEREF _Toc51946961 \h 3 2.3Présidence PAGEREF _Toc51946962 \h 3 2.4Représentant des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc51946963 \h 3 2.5Membres invités avec voix consultative PAGEREF _Toc51946964 \h 4 2.6Intervenants ponctuels pouvant être invités à participer aux réunions PAGEREF _Toc51946965 \h 4 2.7Représentants de proximité PAGEREF _Toc51946966 \h 4 Article 3.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc51946967 \h 5 3.1Périodicité des réunions PAGEREF _Toc51946968 \h 5 3.2Convocation, ordre du jour et tenue des réunions PAGEREF _Toc51946969 \h 5 3.3Présence des suppléants PAGEREF _Toc51946970 \h 6 3.4Enregistrement des séances PAGEREF _Toc51946971 \h 6 3.5Procès-verbaux PAGEREF _Toc51946972 \h 7 3.6Modalités de diffusion des Procès-Verbaux PAGEREF _Toc51946973 \h 7 3.7Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc51946974 \h 7 3.8Dispositions particulières relatives à la participation des personnes en situation de handicap aux réunions des représentants du personnel PAGEREF _Toc51946975 \h 7 Article 4.Moyens du CSE PAGEREF _Toc51946976 \h 8 4.1Local et moyens matériels mis à la disposition du CSE PAGEREF _Toc51946977 \h 8 4.2Utilisation de la messagerie professionnelle pour l’envoi de communications au personnel PAGEREF _Toc51946978 \h 8 4.3Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc51946979 \h 8 4.4Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc51946980 \h 9 4.5Formations PAGEREF _Toc51946981 \h 9 4.6Expertises PAGEREF _Toc51946982 \h 9 Article 5.Heures de délégation des membres CSE PAGEREF _Toc51946983 \h 9 5.1Crédit d’heures PAGEREF _Toc51946984 \h 9 5.2Temps passé en réunion PAGEREF _Toc51946985 \h 10 Article 6.Attributions et consultation du CSE PAGEREF _Toc51946986 \h 10 6.1Périodicité et contenu des consultations récurrentes PAGEREF _Toc51946987 \h 10 6.2Délais de consultation PAGEREF _Toc51946988 \h 10 6.3Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc51946989 \h 11 Article 7.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc51946990 \h 11 7.1Composition PAGEREF _Toc51946991 \h 11 7.2Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT PAGEREF _Toc51946992 \h 12 7.3Périodicité des réunions PAGEREF _Toc51946993 \h 12 7.4Convocation PAGEREF _Toc51946994 \h 12 7.5Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc51946995 \h 13 Article 8.Référent HSAS PAGEREF _Toc51946996 \h 13
TITRE II - Dispositions finales PAGEREF _Toc51946997 \h 14
Article 9.Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc51946998 \h 14 Article 10.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc51946999 \h 14 Article 11.Révision de l’accord PAGEREF _Toc51947000 \h 14 Article 12.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc51947001 \h 14 Article 13.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc51947002 \h 14
– Comité social et economique Nombre et périmètre
Les Parties confirment leur volonté de conserver le nombre et le périmètre des instances représentatives du personnel et ainsi de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de la Société.
Composition du CSE
Délégation du personnel
Le CSE comprend un nombre de membres, titulaires et suppléants, constituant la délégation du personnel au CSE, fixé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Bureau du CSE
Lors de sa première réunion constitutive, le CSE procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire Adjoint ;
d’un Trésorier ;
d’un Trésorier Adjoint.
Cette désignation pourra être renouvelée en tant que de besoin.
En cas d’absence du Secrétaire, il est remplacé dans sa fonction de Secrétaire par le Secrétaire Adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative. En cas de cessation du mandat du Secrétaire, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Secrétaire.
Au plus tard à la 2ème réunion suivant cette réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
Présidence
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la Société ou son représentant dûment mandaté par elle.
Le Président participe aux délibérations du CSE et peut se faire assister par trois collaborateurs de son choix qui ont voix consultative, conformément aux dispositions légales.
Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Pour rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.
Membres invités avec voix consultative
En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
Intervenants ponctuels pouvant être invités à participer aux réunions
En dehors des cas prévus ci-dessus, des personnes extérieures au CSE, internes ou externes à l’entreprise, peuvent être invitées à participer ponctuellement aux réunions du CSE pour les seuls points les concernant ayant été inscrits à l’ordre du jour. Le nom de ces personnes sera également mentionné sur l’ordre du jour de la réunion.
Représentants de proximité
En cas d’un nombre restant d’élus inférieur à 5 sur un site donné suite à des démissions d’élus (titulaires ou suppléants), l’élu(e) titulaire sera remplacé(e) par un(e) suppléant(e) selon les modalités légales applicables. L’élu(e) suppléant(e) sera remplacé(e) par un Représentant de Proximité (RP) selon les modalités précisées plus bas.
Conformément à la loi, le représentant de proximité bénéficie du statut de salarié protégé et conservera son rôle jusqu’à sa démission ou l’expiration du mandat du CSE.
Le rôle du représentant de proximité est d’être le relais des salariés sur les domaines suivants :
prévention des situations de harcèlement,
identification des charges de travail excessives,
préconisation d’améliorations dans l’organisation du travail du site,
recommandations d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
amélioration de la communication interne,
promotion de la reconnaissance au travail,
prise en charge localement des ASC (ou œuvres sociales).
Le représentant de proximité ne participera pas aux réunions du CSE et ne pourra pas remplacer un élu absent lors des réunions du CSE.
Le nombre de représentants de proximité sera au maximum égal au nombre d’élus démissionnaires du site pour lequel des représentants de proximité sont nécessaires.
Les représentants de proximité se verront attribuer 5 heures de délégation. Le CSE pourra également leur faire bénéficier d’une partie du volume global d’heures de délégation dévolues aux élus du CSE.
Après un appel à candidature réalisé par les élus, chaque personne souhaitant avoir ce rôle, devant être rattachée au site pour lequel des représentants de proximité sont nécessaires, doit se faire connaitre auprès des élus du CSE comme candidat.
Les représentants de proximité seront proposés parmi les candidats par l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) du CSE lors d’une réunion interne. Les représentants de proximité retenus seront désignés lors de la réunion suivante du CSE et le Président du CSE aura une voix délibérative lors du vote.
Une attention particulière sera portée sur les aspects de parité femme-homme.
Le mandat commence au moment de son élection par les élus.
Fonctionnement du CSE Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sous réserve des dispositions du présent accord.
En tant que de besoin, le règlement intérieur du CSE renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord.
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président à une périodicité fixée comme suit, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.
Le CSE tient au minimum 10 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les mois, sauf au mois d’août et/ou de juillet afin de tenir compte des congés d’été.
Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La répartition des réunions sur l’année est fixée d’un commun accord entre le Président et les membres élus titulaires lors de réunions constitutives. A défaut d’accord, les dates de réunions sont fixées par le Président.
Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou à l’initiative du Président.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par courrier électronique.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion, qui est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
Concernant les quatre réunions annuelles devant traiter des sujets SSCT, l’ordre du jour sera établi par le Président et le Secrétaire du CSE 2 semaines à l’avance afin de permettre la bonne convocation des invités extérieurs à l’entreprise.
Elle comprend également, le cas échéant, les documents se rapportant à la réunion. Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis aux membres du CSE au plus tard lors de sa réunion. Dans ce cas, les documents seront réputés comme ayant été fournis hors-réunion, et donc le délai de consultation prendra effet selon les modalités de l’article 6.2.
Toute personne extérieure invitée aux réunions qui n’est concernée que par une partie des points à l’ordre du jour n’assiste qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.
Présence des suppléants
Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Il est accepté, dans le cas où tous les titulaires seraient présents, qu’un suppléant par liste puisse participer à chacune des réunions.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le Secrétaire ainsi que le Président du CSE de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE et ce, dès qu’il en a connaissance. Il appartient alors au Président du CSE d’en informer le suppléant concerné pour qu’il puisse participer à la réunion.
Conformément à l’article L2314-37 du code du travail, le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant.
Enregistrement des séances
L’employeur ou les élus peuvent décider du recours à l’enregistrement des séances.
Les enregistrements peuvent être écoutés par les membres du CSE et par le président de la réunion et ses représentants à la séance concernée sur simple demande.
Les personnes présentes lors de la réunion et représentant le personnel ou la Direction, pourront recevoir de la part du Secrétaire du CSE un ou plusieurs liens web permettant une écoute en streaming ; il est convenu que chacun des destinataires de ces liens s’engage à ne pas utiliser d’outils permettant de générer un fichier audio qu’ils pourraient conserver.
Nous rappelons que le secrétaire reste la seule personne à décider du contenu du procès-verbal qui sera soumis à l’approbation conformément à la loi.
Une fois le procès-verbal adopté, le secrétaire efface l’enregistrement de la séance dont il dispose.
La prise de notes pendant les réunions du CSE ainsi que la rédaction des procès-verbaux peuvent être assurés par un prestataire extérieur. A cet effet, les enregistrements pourront être transmis à ce prestataire.
Les frais afférents à cette prestation sont intégralement pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Procès-verbaux
Sauf dispositions légales particulières, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le Secrétaire du CSE et transmis au Président dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Lorsque des informations, présentées comme ayant un caractère confidentiel par l’employeur, sont communiquées aux membres du CSE dans le cadre d’une réunion, deux documents seront établis :
Le procès-verbal complet destiné uniquement aux membres élus du CSE et dont la diffusion au-delà de ces membres est strictement interdite ;
Un procès-verbal réduit, dépourvu de toute information désignée comme étant confidentielle, qui sera soumis aux modalités de diffusion habituelles.
Modalités de diffusion des Procès-Verbaux
Le procès-verbal mis à disposition des salariés sera une archive (fichier ZIP par exemple) contenant le procès-verbal et les documents partagés avec les membres du CSE lors de la réunion et non estampillés « Confidentiel ».
L’archive sera :
mise à disposition pour tous les salariés sur le site web du CSE
mise à disposition pour tous les salariés et la Direction en lecture seule dans un répertoire partagé de l’entreprise
En cas de procès-verbal contenant des éléments confidentiels, ce procès-verbal est partagé exclusivement par les élus du CSE, les représentants syndicaux et la direction, selon des modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.
Recours à la visioconférence
Les réunions du CSE se tiennent par visioconférence entre St-Cloud et Montbonnot, dans les conditions prévues par les articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et suivant du Code du travail.
Tous les ans, une réunion ordinaire rassemblant l’ensemble des membres élus titulaires et suppléants du CSE et les représentants syndicaux se tient à St-Cloud et une autre à Montbonnot.
Dispositions particulières relatives à la participation des personnes en situation de handicap aux réunions des représentants du personnel
L’entreprise prend l’engagement de mettre en œuvre les moyens et formations nécessaires pour que les salarié(e)s en situation de handicap ou de restrictions médicales puissent exercer leur mandat représentatif dans les meilleures conditions, en ce qui concerne notamment le transport vers les lieux de réunions ainsi que l’équipement des salles de réunion. La Direction devra être informée des besoins particuliers selon un délai de prévenance adéquat.
Moyens du CSE
Local et moyens matériels mis à la disposition du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE, membres titulaires comme suppléants, un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions sur chacun des sites.
Plus particulièrement, il est mis à la disposition du CSE les moyens suivants sur chaque site : un local contenant le mobilier nécessaire, une armoire fermant à clé, un téléphone avec accès à une ligne téléphonique, un ordinateur ou une station d’accueil, un accès internet et une imprimante.
La Société consent par ailleurs à accorder aux membres du CSE un accès prioritaire au planning de réservation des salles de réunion.
Utilisation de la messagerie professionnelle pour l’envoi de communications au personnel
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales applicables, les membres de la délégation du personnel du CSE ne peuvent faire afficher que les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, ce sur les emplacements prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Dans ces conditions, il est convenu que le CSE limitera les communications adressées à l’ensemble du personnel au moyen de la messagerie professionnelle aux proportions suivantes :
Autant d’emails que nécessaire pour prévenir de l’ouverture des permanences à vocation sociale et culturelle ;
un email toutes les deux semaines dont le contenu porte sur les activités sociales et culturelles ;
un email après l’approbation de chaque procès-verbal pour les informer de sa mise à disposition sur le lieu de stockage défini dans l’article 3.6 ;
un email tous les trimestres relatif à l’utilisation du budget du CSE.
Les salariés pourront s’opposer à la réception de telles communications et demander à ne plus en être destinataires, auquel cas il appartiendra au CSE de respecter leur souhait et de ne plus leur adresser lesdites communications.
La direction et les représentants du personnel pourront se réunir au moins tous les semestres sur demande d’une des parties pour vérifier si la communication à destination des salariés se passe correctement.
Activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0.45 % de la masse salariale brute au niveau de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
La contribution est versée au mois de mai et fait, le cas échéant, l’objet d’une régularisation lors du versement de l’année civile suivante.
En cas d’année incomplète, la contribution sera proratisée.
Subvention de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas d’année incomplète, la subvention sera proratisée.
La subvention est versée au mois de mai et fait, le cas échéant, l’objet d’une régularisation lors du versement de l’année civile suivante.
Formations
Les membres titulaires du CSE bénéficient de formations dans les conditions légales et réglementaires applicables. Les membres suppléants du CSE bénéficient de formations dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Expertises
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le CSE ne peut intervenir que lors de sa première réunion d’information portant sur le sujet concerné. Elle est suivie de l’établissement d’un cahier des charges.
Il est rappelé que le recours à un expert par le CSE à l’occasion des consultations récurrentes intervient dans le respect de la périodicité des consultations telle que prévue à l’article 6 du présent accord.
L’expert remet son rapport dans les délais fixés par les dispositions légales et règlementaires.
Les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.
Heures de délégation des membres CSE
Crédit d’heures
Sous réserve de dispositions différentes convenues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Pour rappel, ce crédit d’heures mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie, sauf autorisation expresse du Président.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
De même, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent, sans que cela ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures maximum dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque année au plus tard un mois avant le début de la période de leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient d’un crédit d’heures spécifique qu’à la condition que le seuil d’effectif prévu par la loi soit atteint.
Annuellement, afin que la charge de travail soit modulée pour l’année à venir, la Direction transmettra
à chaque manager des membres élus du CSE le quota chiffré des heures de délégation communiqué par le CSE ;
à chaque manager des représentants syndicaux au CSE le nombre d’heures de délégation mensuelles.
De plus, la Direction communiquera le nombre d’heures estimatif de réunions (CSE, CSSCT, négociation…) convoqué par la Direction et les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions selon le régime en vigueur dans l’entreprise et en application de la convention collective Syntec (cadres et non cadres).
Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Attributions et consultation du CSE Les attributions du CSE sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Périodicité et contenu des consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, il est convenu que la périodicité des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L. 2312-17 et leur contenu sont fixés comme suit :
une consultation sur la politique sociale, des conditions de travail et l’emploi a lieu tous les 2 ans, à l’exception de la formation qui fera l’objet d’une consultation annuelle ;
une consultation sur la situation économique et financière a lieu tous les ans ;
une consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les 3 ans. Toutefois, une information pourra être effectuée annuellement au CSE portant sur la mise à jour éventuelle des orientations stratégiques définies lors de la dernière consultation.
Sous réserves de changements d’orientations stratégiques de la société, la prochaine consultation aura lieu en 2023.
Délais de consultation
Pour toute consultation, une réunion sera organisée dans un délai raisonnable suivant la communication des informations relatives à la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES (sous réserve que cette mise à disposition leur soit notifiée par courrier électronique).
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 1 mois pour rendre son avis à compter de la réunion au cours de laquelle les informations prévues par le code du travail pour la consultation auront été présentées.
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal d’un mois et demi pour rendre son avis à compter de la première réunion suivant la communication des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES (sous réserve que cette mise à disposition leur soit notifiée par courrier électronique). L’expert devra remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration de ce délai.
En l’absence d’avis exprès dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à leur expiration.
Réclamations individuelles et collectives
Les membres du CSE adressent toutes les réclamations individuelles et collectives mentionnées à l’article L. 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise) par mail à la Direction des Ressources Humaines. A défaut, elles peuvent également l’être par courrier.
La réponse peut être, au choix de la Direction des Ressources Humaines, transmise par écrit ou bien abordée lors d’une réunion du CSE, auquel cas un point intitulé « Réclamations individuelles et/ou collectives » sera inscrit à cet effet à l’ordre du jour, ou le cas échéant de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’agissant des réclamations relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire au vu des effectifs actuels de la société, une CSSCT est mise en place afin de traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les modalités de fonctionnement de cette Commission sont détaillées ci-après.
Composition
La CSSCT comprend un nombre maximum de 6 membres répartis également entre les sites de Montbonnot et de St-Cloud. En cas de carence de candidats sur un site, des candidats de l’autre site pourront se présenter.
Ces membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un Rapporteur, par un vote à la majorité des membres présents.
Les personnes extérieures au CSE sont invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’occasion des réunions périodiques consacrées à ces questions, concernant les sujets qui lui ont été délégués par le CSE ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Le cas échéant, ces propositions sont transmises par le Rapporteur de la CSSCT au CSE ;
Réaliser les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sauf à ce que le CSE s’y oppose dans le cas où il entendrait conduire l’enquête lui-même.
La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.
A ce titre, il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas du droit de recourir à un expert ni d’attribution délibérative, qui demeurent la prérogative du CSE.
Périodicité des réunions
La CSSCT est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient 4 réunions ordinaires par an, prévues en principe pour une demi-journée.
Des réunions extraordinaires pourront être convoquées par le Président et également à la demande de la majorité des membres de la CSSCT afin de terminer des travaux.
Convocation
Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par courrier électronique.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et transmis préalablement à son envoi au Rapporteur de la CSSCT pour observations ou propositions de complément. A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président aux membres de la CSSCT.
Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le Rapporteur et contresigné par le Président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres élus et des représentants syndicaux du CSE.
Moyens de fonctionnement
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres titulaires.
Les membres de la CSSCT disposeront individuellement de 5 heures mensuelles de délégation supplémentaires pour la préparation des réunions de la Commission.
Les membres du CSE bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L2315-18 du Code du travail et qui ne pourra être inférieure à 3 jours. Elle sera financée par la Société dans les conditions légales et réglementaires. Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Les déplacements nécessaires au bon déroulement des mandats des membres de la Commission SSCT seront pris en charge par l’Employeur selon la procédure de gestion des notes de frais et sur présentation des factures associées.
Référent HSAS
Un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes », élu du personnel, sera désigné lors d’une réunion du CSE. Il est référent sur le sujet pour
réaliser des actions de sensibilisation et de formation ;
mettre en œuvre les procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste (modalités de signalement, d’enquête…) ;
orienter les salariés vers les autorités compétentes que sont l’inspection du travail, la médecine du travail et le Défenseur des droits ;
la réalisation d’une enquête interne suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Le référent bénéficiera d’une formation selon les dispositions légales et réglementaires.
Les salariés de l’entreprise seront informés, via l’affichage obligatoire de l’article 222-33 du code pénal dument complété, du nom, des coordonnées et de la description des missions du référent.
- Dispositions finales Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord sera valable jusqu’à la fin de la mandature qui suivra celle au cours de laquelle il a été signé. Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur, étant rappelé que les dispositions conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel cessent de produire effet en application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et/ou représentatives, après un an d’application. De même, avant chaque protocole d’accord préélectoral, un bilan sera effectué afin de s’assurer que les dispositions du présent accord d’une part demeurent conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et d’autre part conviennent encore aux parties.
Le cas échéant, une réunion sera organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint Cloud
Le 19 octobre 2020
Pour la société Moody’s Analytics SAS
X, en sa qualité de président de Moody’s Analytics
