La Société Moody’s Analytics SAS, Société par actions simplifiée, sise 77 Esplanade du Général de Gaulle, Tour Opus 12, 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 404 165 946, représentée Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Président de Moody’s Analytics SAS,
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
la CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFTC, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale.
ci-après désignées « les Syndicats »,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc185164665 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc185164666 \h 4 Article 2 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc185164667 \h 4 Article 3 : Le Forfait Mobilités Durables (FMD) PAGEREF _Toc185164668 \h 4 Article 4 : Montant du Pass Mobilité Moody’s PAGEREF _Toc185164669 \h 5 Article 5 : Articulation entre abonnements de transports en commun et FMD PAGEREF _Toc185164670 \h 5 Article 6 : Modalités de remboursement et justificatifs PAGEREF _Toc185164671 \h 9 6.1 Recours à un prestataire PAGEREF _Toc185164672 \h 9 6.2 Déclaration frauduleuse PAGEREF _Toc185164673 \h 9 Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc185164674 \h 9 Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185164675 \h 9 Article 9 : Dénonciation et révision PAGEREF _Toc185164676 \h 9 Article 10 : Diffusion et condition de validité PAGEREF _Toc185164677 \h 10
Préambule
La loi d’orientation des mobilités, loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, révolutionne la politique des déplacements en France avec pour objectif d'améliorer la mobilité des citoyens. L'une de ses principales mesures vise à encourager les modes de transport durables en autorisant les employeurs à instaurer un Forfait Mobilités Durables (FMD) pour leurs salariés se rendant au travail via des moyens de transport classifiés comme « mobilité douce ». Ce forfait est soumis au régime social et fiscal en vigueur.
Ainsi, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité de subventionner
les déplacements domicile-travail de leurs salariés par des moyens de transport plus respectueux de l'environnement.
Dans un souci de soutien à la transition vers une économie écologique et de contribution à la préservation de l'environnement, la Société a décidé de mettre en place un
Pass Mobilité Moody’s. Ce dispositif permet aux salariés de la Société d’articuler le remboursement des abonnements de transports en commun et le FMD.
Les parties signataires de cet accord reconnaissent que le développement de la mobilité durable répond à trois enjeux majeurs :
1/ Enjeu social : améliorer les conditions de travail et de déplacement des salariés, contribuant ainsi à la santé et au bien-être des travailleurs. Les déplacements entre le domicile habituel et le lieu de travail représentent une préoccupation majeure pour les salariés en termes de qualité de vie et de pouvoir d'achat. Ce dispositif s’aligne sur la volonté de fournir un grande flexibilité aux salariés, notamment à travers le modèle de télétravail hybride. Il ne vise aucunement à dissuader les salariés de se rendre au bureau lorsque leur présence est requise par leur activité ou simplement souhaitée par les salariés.
2/ Enjeu environnemental et de santé publique : réduire les nuisances causées par les transports tels que la pollution atmosphérique et le bruit, tout en diminuant la demande énergétique et l'empreinte environnementale.
3/ Enjeu de marque employeur : participer à l'amélioration de l'image et de l'attractivité de l'entreprise en démontrant son engagement envers la durabilité.
Par le biais de cet accord, la Société aspire à s'inscrire dans la voie de la transition énergétique préconisée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte. Cela se concrétise par l'encouragement des salariés à opter pour des moyens de transport durables.
Cet accord s'aligne ainsi sur :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015 ;
La loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
Le décret relatif au « forfait mobilités durables » n°2020-541 du 9 mai 2020 ;
L'article L.2242-17 8° du Code du travail.
Le présent accord a été conclu au terme de 4 réunions qui se sont tenues les 16 avril, 14 mai, 10 juin et 17 octobre 2024. A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des déplacements des salariés entre leur domicile habituel et leur lieu de travail par le biais d’un dispositif dénommé « Pass Mobilité Moody’s » qui articule le remboursement des abonnements de transports en commun et le forfait mobilités durables. Article 2 : Bénéficiaires
Le Pass Mobilité Moody’s s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, sans distinction de catégorie (cadre ou non cadre), de type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), et ce, quelle que soit l'ancienneté. Il s’applique également aux stagiaires.
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, dont la durée du travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée du travail à temps complet applicable, bénéficient des mêmes avantages que les salariés à temps plein en vertu de cet accord. En revanche, si la durée de leur travail est inférieure à 50 %, la prise en charge correspond au pourcentage du temps de travail.
De même, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde d’une durée supérieure ou égale à 30 jours calendaires, etc.) verront leur droit proratisé en fonction de leur temps de présence sur l’année civile.
Les salariés en long arrêt maladie verront leur droit proratisé à partir de 90 jours calendaires d’absence dans l’année.
Si des salariés quittent l'entreprise avant la fin de l'année civile et ont utilisé un montant de FMD supérieur à celui auquel ils avaient droit proportionnellement à leur durée de travail effectif durant l'année, le montant perçu en excès sera déduit de leur solde de tout compte.
Les télétravailleurs permanents ainsi que les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou d’une allocation voiture ne sont pas éligibles au Pass Mobilité Moody’s.
Article 3 : Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le FMD permet de financer les dépenses suivantes :
L’achat de titres de transports en commun, hors abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels ;
La location ou l’accès en libre-service d’engins de déplacement (motorisés ou non), à savoir et uniquement : les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, les scooters, vélos et trottinettes électriques en « free-floating » ;
L’achat d’un vélo électrique ou traditionnel ;
L’achat d’une trottinette électrique ;
L’achat d’équipement, d’accessoires de sécurité, les frais de réparations et/ou d’assurance pour vélos ou trottinettes électriques ;
A date, l’achat ou la location de trottinettes non-électriques ne sont pas dans le dispositif légal du FMD. Cependant, si une évolution législative sur ce point venait à intervenir, cette dernière serait automatiquement intégrée au présent accord.
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager.
Les Parties attirent l’attention des salariés sur l’importance de la sécurité routière lors de leurs trajets. Il est demandé à l’ensemble des salariés d’utiliser tous les équipements de sécurité nécessaires et plus particulièrement un gilet rétroréfléchissant certifié et un casque de protection pour les vélos et trottinettes.
La transmission des justificatifs d’achat ou d’utilisation via la plateforme dédiée est obligatoire pour bénéficier du Pass Mobilité Moody’s au titre du FMD.
Article 4 : Montant du Pass Mobilité Moody’s
Les dépenses effectuées par le salarié au moyen du Pass Mobilité Moody’s seront financées jusqu’à :
100 % pour les modes de transport éligibles au FMD listés par l’article L.3261-3-1 du Code du travail.
75 % pour les dépenses d’abonnements aux transports en commun prises en charge au titre de l’article L.3261-2 du Code du travail.
Le montant du Pass Mobilité Moody’s est fixé à
800 euros par salarié travaillant 50 % ou plus d’un temps plein par année civile complète pour l’ensemble des dépenses d’abonnements de transports en commun et celles relatives à la mobilité durable listées à l’Article 3.
Pour les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier, le versement annuel s'effectuera au mois de janvier de chaque année, et cette somme sera soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Pour les salariés arrivant en cours d’année, le premier versement sera effectué au cours du mois suivant l’arrivée du salarié la première année, puis au mois de janvier chaque année suivante.
Le montant de l'allocation sera ajusté proportionnellement à la durée effective du contrat. En cas d'arrivée ou de départ d'un salarié bénéficiaire en cours d'année, quelle que soit la raison, le Pass Mobilité Moody’s sera octroyé au prorata temporis, et tout trop-perçu éventuel sera déduit du solde de tout compte.
Article 5 : Articulation entre abonnements de transports en commun et FMD
Le dispositif du Pass Mobilité Moody’s est conçu pour offrir une flexibilité totale sur les moyens de déplacement entre le domicile habituel des salariés et leur lieu de travail pour s'adapter au mieux à leur organisation du travail. Chaque salarié est libre de définir, mois après mois, l'utilisation qu'il souhaite faire de son Pass Mobilité Moody’s, que ce soit pour des déplacements durables tels que listés dans l’Article 3 ou des abonnements de transports en commun, sachant que les deux peuvent être cumulés comme expliqué ci-après.
Pour l’achat d’un abonnement de transports en commun, le salarié utilise :
Soit un IBAN fourni par la plateforme dédiée pour le cas d’un abonnement annuel ;
Soit une carte de paiement « Pass Mobilité Moody’s » (carte physique ou digitale) pour les autres types d’abonnements.
Dans les deux cas, l'employeur avance l'intégralité du montant de l'abonnement lors de l'achat. Ensuite, la part salariale (25 % du prix) est récupérée par l'employeur sur le bulletin de paie du salarié ou prélevée sur son compte bancaire personnel s'il a renseigné sa carte bancaire personnelle sur la plateforme dédiée.
La Société ne prendra pas en charge les dépenses de mobilités durables, qui, ajoutées à la prise en charge de 75 % du montant des abonnements de transports en commun, excèdent le montant annuel du Pass Mobilité Moody’s chargé sur le compte des salariés (800 euros pour un salarié présent toute l’année et travaillant 50 % ou plus d’un temps plein).
Le salarié ne pourra plus engager de dépenses de FMD une fois ce plafond atteint. En revanche, si le salarié engage des dépenses d’abonnement de transports en commun une fois le plafond atteint et si, avant d’atteindre ce plafond, il a effectué des dépenses au titre du FMD, les montants perçus au titre du FMD seront récupérés par l’employeur en tout ou partie pour permettre le financement de l’abonnement de transports en commun. En effet, l’abonnement de transports en commun est prioritaire sur les dépenses FMD.
Les montants perçus pour le FMD au-delà du plafond seront récupérés au fur et à mesure du paiement de l'abonnement de transports en commun. Cette reprise s'effectuera en priorité par prélèvement sur le compte bancaire personnel du salarié s'il a choisi de renseigner sa carte bancaire personnelle sur la plateforme dédiée ou alors sur le bulletin de paie.
Exemple d’un salarié basé en Ile-de-France, travaillant à temps plein et présent toute l’année et qui bénéficie à ce titre d’un Pass Mobilité Moody’s de 800€.
En janvier, il achète un vélo pour un montant de 700€.
En octobre, son vélo est hors service et en attendant sa réparation, il achète un Abonnement de Transports en Commun (ATC) mensuel d’un montant de 86,40€.
Les 86,40€ sont réglés avec son Pass Mobilité Moody’s car l’entreprise avance les dépenses engagées au titre des ATC.
Moody’s prend en charge 75 % de cette dépense, soit 64,80€. Les 25 % restants, soit 21,60€, sont à la charge du salarié et prélevés sur sa carte bancaire personnelle ou déduits de son salaire.
Au total, le salarié a utilisé 764,80€ (700€ + 64,80€) sur les 800€ de son Pass Mobilité Moody’s.
En novembre, il achète un nouvel ATC mensuel de 86,40€.
De même que le mois précédent, 21,60€ sont à sa charge et prélevés sur sa carte bancaire personnelle ou déduits de son salaire.
Moody’s prend en charge 75 % de cet abonnement, ce qui porte ses dépenses éligibles au Pass Mobilité Moody’s à 829,60€ (764,80€ + 64,80€), soit 29,60€ de dépassement.
Parce que les ATC priment sur les dépenses FMD, le montant de 29,60€ sera prélevé sur la carte bancaire personnelle du salarié ou déduit de son salaire.
En décembre, il achète un nouvel ATC mensuel de 86,40€.
De même que le mois précédent, 21,60€ sont à sa charge et prélevés sur sa carte bancaire personnelle ou déduits de son salaire.
Moody’s prend en charge 75 % de cet abonnement, ce qui porte ses dépenses éligibles au Pass Mobilité Moody’s à 864,80€ (800€ + 64,80€), soit 64,80€ de dépassement.
Parce que les ATC priment sur les dépenses FMD, ce montant de 64,80€ sera prélevé sur la carte bancaire personnelle du salarié ou déduit de son salaire.
Détail des échéances et des reprises employeur pour cet exemple :
Mois des dépenses
Dépenses de FMD*
Dépenses d’ATC**
(100 % du prix)
Montant d’ATC** pris en charge par le PMM***
(75 % du prix - part employeur)
Montant d’ATC** avancé et prélevé sur le compte ou la paie du salarié
(25 % du prix - part salarié)
Cumul à date des :
dépenses FMD*
+
dépenses d’ATC** prises en charge par l’employeur
Montant repris par l’employeur (trop perçu de FMD*)
A la fin de l’année, le salarié a utilisé la totalité de son Pass Mobilité Moody’s (800€).
Moody's a récupéré 94,40€ (29,60€ + 64,80€) sur les 700€ engagés au titre du FMD pour l’achat du vélo afin de permettre le remboursement prioritaire de 75 % des frais d'abonnement de transports en commun.
Ainsi, le financement du vélo par le Pass Mobilité Moody’s s’élève à 605,60€.
Selon les régulations sociales et fiscales en vigueur, une partie de cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Pour l’année 2025, les obligations fiscales et sociales s’appliqueront uniquement sur le montant dépassant 600€.
Article 6 : Modalités de remboursement et justificatifs
6.1 Recours à un prestataire
Dans le but de simplifier l'utilisation du Pass Mobilité Moody’s, la Direction a établi un partenariat avec une société pour mettre à la disposition des salariés éligibles une plateforme permettant d'effectuer leurs dépenses liées aux trajets domicile-travail de manière autonome. Les modalités opérationnelles d’utilisation de cette plateforme seront fournies ultérieurement à travers une communication spécifique.
Tout salarié désirant bénéficier du Pass Mobilité Moody’s s'engage à fournir tous les justificatifs de paiement requis et à remplir et signer les déclarations sur l’honneur, conformément aux instructions qui lui seront transmises.
Il est précisé que s’ils ne le souhaitent pas, les salariés n’ont pas l’obligation de communiquer leurs coordonnées bancaires au prestataire choisi par Moody’s. Les prélèvements auront lieu alors sur le bulletin de paie des salariés.
6.2 Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants perçus à tort par le salarié.
Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Si des modifications législatives ou conventionnelles venaient à impacter l’application de cet accord, les Parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'examiner les ajustements nécessaires.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il se substituera, à compter de son entrée en vigueur, à tous dispositifs existant (accords collectifs, usages, décisions unilatérales de l'employeur) portant sur les mêmes thèmes qui seraient appliqués au sein de la Société, sans se cumuler à ceux-ci.
Les Parties entérinent la suppression de l’usage qui conduisait à une prise en charge de 100 % des dépenses d’abonnement aux transports en commun visés par l’article L.3261-2 du Code du travail.
Article 9 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 10 : Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Économique.
Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et fera l’objet d’une campagne de communication.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et non signataires de celui-ci.
Fait à Puteaux, le 16 décembre 2024.
Pour la société Moody’s Analytics SAS
Monsieur X, en sa qualité de Président de Moody’s Analytics SAS
