Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La société Dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le n°
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur délégué syndical:
Pour
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’organisation syndicale et la société MORATO France rappellent leur souhait de continuer à promouvoir le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise et de veiller à sa bonne application.
La société MORATO France et l’ organisation syndicale signataire du présent accord ont retenu des indicateurs jugés pertinents pour permettre l'atteinte d'objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Figure en Annexe 1 la liste des indicateurs examinés lors des bilans annuels.
Les domaines d'action définis par le présent accord sont rappelés ci-dessous :
L’embauche
Les conditions de travail
Rémunération effective: assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, d'expérience, de responsabilité et de performance
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale: favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, notamment dans la gestion de la parentalité
Dans ces domaines d'action, sont définis des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d'indicateurs chiffrés.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique de la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année au niveau de l'entreprise, sur la base de la BDES, lequel reprend un suivi des domaines d'action et des objectifs fixés avec les indicateurs associés (annexe 1)
Il est donc arrêté ce qui suit :
Article 1 - Principe d'égalité de traitement
La société MORATO France affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrières doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La société MORATO France s'assurera sur la base des critères professionnels précités, du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de recrutement, déroulement de carrière, de rémunération effective et gestion de la parentalité. Les parties sont conscientes que l'égalité de traitement passe notamment par l'amélioration de l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Article 2 – l’embauche
La société MORATO France rappelle l'importance de la diversité de l'entreprise qui passe par le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.
Mixité dans le recrutement
La société MORATO France s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats(es) et des compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emplois internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, sans distinction de sexe. Les offres d'emplois internes et externes mentionneront explicitement que les postes sont ouverts aux deux sexes.
Action : Accentuer les recrutements d’intérimaires du sexe féminin en vue de susciter des candidatures féminines aux postes proposés par l’entreprise
Indicateur: Annonces internes et externes présentées sans distinction de sexe.
Objectif : susciter des vocations féminines dans des métiers à prédominance masculine, soit les postes d’opérateurs de production et de conducteurs de ligne.
Egalité de traitement des candidatures
La société MORATO France s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Mixité dans les métiers de l'entreprise
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métier spécifiquement masculin ou féminin.
Elles constatent cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains métiers ou certains postes.
Afin de favoriser la mixité dans les métiers de l'entreprise, la société MORATO France et l’organisation syndicale signataire du présent accord ont défini plusieurs actions :
Poursuivre les actions déjà engagées sur l'ergonomie des postes qui permettront une meilleure accessibilité de ces postes aujourd'hui à dominante masculine à des femmes ;
Promouvoir et valoriser au moment des ouvertures de postes, les postes « masculins» auprès des femmes (et vice-versa) par des communications ou des présentations: dans ce cadre la société prendra en charge un jour de découverte du poste en double avec un titulaire du poste
Objectif : Favoriser un équilibre F/H dans tous les métiers en tenant compte des contraintes physiques du métier.
Indicateurs : suivi de l'évolution des effectifs par sexe sur l'ensemble des postes
Article 3 – les conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi. Les parties réaffirment que doivent être mis en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail et en particulier au personnel féminin. C’est uniquement depuis 2024 que des femmes ont pu intégrer les métiers de la ligne de production, il est donc important de permettre l’accès de ces postes au personnel féminin.
Objectif de progression : Réduire la pénibilité de certains métiers pour permettre leur accessibilité aux femmes et augmenter les formations internes au poste de conducteur de ligne.
Action : Alléger les contraintes du port de charges lourdes et facilité le bien-être et la sérénité au travail pour les femmes
Mise en place d’un lève-bobines au conditionnement
Mise en place d’assis-debout pour éviter les stations debout prolongées.
Mise en place de distributeurs de protections hygiéniques
Indicateur chiffré : 1 lève bobine et 5 assis-debout, 2 distributeurs Evaluation du coût des actions : valeur = 4000€
Article 4 - Mesures visant à maintenir l'absence d'écarts de rémunération effective entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
La société Morato France prévoit les mesures suivantes :
La société MORATO France s'engage à ce que la rémunération soit basée sur la compétence, l'expérience, la responsabilité et la performance: ainsi que sur des données de marché identiques pour les hommes et les femmes
la Société MORATO France s'engage ainsi à ce que les systèmes de rémunération au sein de la Société soient construits de telle manière qu'ils ne soient pas discriminants entre les hommes et les femmes.
Afin de permettre aux femmes présentes en production sur des postes d’opérateur de progresser vers un poste de conducteur, mieux rémunéré, des actions de formations internes précédées par une évaluation des compétences seront mises en place pour les femmes.
Objectif de progression: pas d'écarts injustifiés, 100% des écarts de rémunération entre femmes et hommes constatés à poste égal sont étudiés
Indicateur: Index égalité Femme-Homme publié chaque année
Article 5 - L’articulation activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Périodes congé maternité / paternité / parental
La société MORATO France s'engage à ce que le congé maternité, le congé paternité, le congé d'adoption et le congé parental du/de la salarié(e) ne puisse constituer un frein à l'évolution de sa carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes :
Dans le mois qui précède le retour du/de la salarié(e) de son congé, il lui sera proposé un entretien avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines.
Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes :
Conditions de retour (poste, horaires, etc....)
Besoin éventuel en formation ou en accompagnement
Souhaits d'évolution
En tout état de cause, l'entretien sera réalisé au plus tard dans les deux semaines suivant son retour. Objectif : 100 % d'entretiens proposés et acceptés par les salariés sont réalisés.
Travail des femmes enceintes
La société MORATO France se conforme strictement aux dispositions de la convention collective ainsi qu'aux dispositions légales pour ce qui est des horaires décalés de prise et de fin de postes ainsi que pour l'ensemble des dispositions relatives au travail de nuit.
Mesures complémentaires liées à l'organisation des réunions de travail et l'utilisation de la messagerie
Une sensibilisation relative à l'organisation des réunions et de la gestion de la messagerie sera observée.
Il sera ainsi préconisé de ne pas programmer de réunions avant 8H et après 18h. Une pause méridienne d'au moins 30 minutes devra être respectée. La tenue de réunion pendant le temps de repas sera limitée aux seules réunions dont l'urgence le justifie et pour lesquelles un autre créneau n'aura pu être trouvé dans un délai raisonnable.
Mesures sur le télétravail
Sur demande et sur validation du supérieur hiérarchique, les femmes et les hommes occupants des postes administratifs pourront bénéficier de jours de télétravail en cas de difficultés personnelles et/ou familiales.
Article 6 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de trois ans de date à date. Il cessera donc automatiquement de produire effet à son terme sans autre formalité.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Société MORATO France et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Saint-Quentin.
Cet accord sera communiqué à l'ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l'entreprise.
Un exemplaire original a été établi pour chaque signataire.
