Accord d'entreprise MORATO FRANCE

Procés verbal d'accord des négociations annuelles obligatoires au titre de 2025

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 31/03/2026

21 accords de la société MORATO FRANCE

Le 01/04/2025


PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2025

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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises


Après discussions entre :

La Direction de la Société S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 €
dont le siège social est situé 72 Route de Chauny 02430 GAUCHY
Représentée par, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Et
L’ organisation syndicale :

  • pour la:

La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 1er avril 2025.
Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par l’organisation syndicale.

La Direction a rappelé les objectifs 2025 de l’entreprise :

  • Développer nos volumes et nos parts de marché
  • Garantir notre rentabilité structurelle pour assurer nos investissements futurs
  • Protéger le pouvoir d’achat de nos salariés
  • Continuer le progrès social au sein de notre entreprise.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance dans un contexte macroéconomique complexe.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise a fait face en 2024:
  • Une situation inflationniste toujours tendue
  • Des relations commerciales qui restent complexes
  • Une concurrence accrue sur nos marchés de référence
  • L’incertitude politique actuelle en France auquel s’ajoute les risques géopolitiques

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :
  • Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi
  • Le maintien du pouvoir d’achat
  • Des avancées sur des sujets sociaux



L’organisation syndicale a, quant à elle, fortement souligné sa volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Elle a présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CFDT

  • Revalorisation Générale des salaires de 3.6% pour suivre l’inflation et maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés
  • Aide à la prise en charge des tickets restaurants, avec une augmentation de la part employeur de 1.5€ pour les salariés concernés
  • Revalorisation des heures de nuit de 1.5%
  • Dans un souci de reconnaissance et de la valorisation des salariés impliqués dans la transition des compétences, nous proposons, la mise en place d’une gratification pour ceux qui forment les nouveaux arrivants
  • Revalorisation de la prime transport et du forfait mobilité durable de 50€
  • Augmentation de la part employeur de la mutuelle à 65%
  • Révision des fiches de certains postes de travail, à définir avec les membres du CSE, lors d’une prochaine réunion. Mise en place d’un groupe de travail composé d’élus, formés. Afin de faire évoluer les coefficients et les compétences des salariés.
  • Mise en place de groupes de travail, composé de salariés, pour l’amélioration des conditions de travail
  • Travail sur la prévention des risques psychosociaux
La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 3 principes :

  • Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers, Employés, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat

  • Réaliser des avancées sur des sujets sociaux

  • Continuer le dialogue social

A l’issue de la journée de négociations, la Direction et l’organisation syndicale ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – REMUNERATIONS


Sont prévus :

Pour les catégories Ouvriers, Employés, et Agents de maîtrise une augmentation générale des salaires individuels de base de

2% au 1er avril 2025


II – PRIME TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE


En raison de la situation géographie du site mal desservi par les transports en communs et des horaires décalés avec des postes le dimanche et les jours fériés, la direction a décidé de revaloriser la prime transport et le forfait de mobilité durable à 400€ maximum au 1er avril 2025.

Les conditions d’attribution de ces primes restent inchangées.



III – FRAIS DE SANTE


A compter du 1er Juin 2025, la direction a décidé de revaloriser la contribution employeur sur les frais de santé et de porter à 63% sa participation.


IV– DIALOGUE SOCIAL


En matière de dialogue social il a été convenu que nous nous reverrons cette année afin de discuter sur :
  • la fiche de certains postes
  • la mise en place de groupes de travail dans but d’améliorer les conditions de travail
  • 2 sessions de formation aux risques psychosociaux sont prévues cette année , composées de chef d’équipe et des membres de l’encadrement

VI - DEPOT


Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.


Fait à Gauchy , le 1er avril 2025

En 3 exemplaires

Pour,


Pour l’ organisation syndicale,

Mise à jour : 2025-06-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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