RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, ET A L’HARMONISATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES COLLECTIFS
DE MORBIHAN HABITAT
Entre les soussignés :
ENTRE :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgar 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représenté par Monsieur ………………., en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame …………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Monsieur ………………… agissant en qualité de délégué syndical supplémentaire.
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame …………………. agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Monsieur ……………………….. agissant en qualité de délégué syndical.
Madame ……………………… en qualité de Déléguée syndicale supplémentaire.
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
L’accord relatif à la classification des emplois et à l’harmonisation des éléments de rémunération et avantages collectifs de Morbihan Habitat en date du 13 mars 2023 a pour objectif d’harmoniser les règles applicables en matière de politique de rémunération et de se substituer aux dispositions collectives afférentes aux éléments concernés en vigueur dans les trois Offices Publics de l’Habitat (accords, engagements unilatéraux et usages) avant la fusion.
Dans le cadre de la convergence des éléments collectifs de rémunération, l’accord du 13 mars 2023 prévoit l’intégration dans le salaire brut de base de la prime d’ancienneté versée aux salarié(e)s de ex. Bretagne Sud Habitat afin que tous les salarié(e)s de Morbihan Habitat aient une composante salariale harmonisée.
Les conseillers-llères clients de l’office ex. Lorient Habitat perçoivent une prime complémentaire destinée à compenser les contraintes horaires du centre de relations clients. La direction a proposé aux syndicats d’intégrer cette prime dans leur salaire de base à l’instar de la prime d’ancienneté versée par Bretagne Sud Habitat et intégrée, depuis le 1er mai 2023, dans le salaire de base des salarié(e)s.
Il est convenu dans le présent avenant à l’accord du 13 mars 2023 d’intégrer aussi cette prime collective dans le salaire brut de base des salarié(e)s.
ARTICLE 1 : Intégration de la prime « conseiller-llere clients »
dans le salairE de base
A compter du 1er juillet 2023, la prime versée aux conseillers-llères clients de l’office ex. Lorient Habitat et compensant les contraintes horaires du centre de relations clients, sera intégrée dans leur salaire de base brut.
ARTICLE 2 : EnTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant à l’accord du 13 mars 2023, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Le présent avenant à l’accord du 13 mars 2023 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.
Il est établi en autant d’exemplaires que de parties à l’accord.
Fait à Vannes, le 28 juin 2023
Pour MORBIHAN HABITAT
………………….
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
