AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE
AU SEIN DE L’OPH MORBIHAN HABITAT
Entre les soussignés :
ENTRE :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6, Avenue Edgar 56000 VANNES, dont le SIRET est 27560004700011, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par Monsieur …………………, en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame…………………… agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame …………….. agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Monsieur …………………… agissant en qualité de délégué syndical.
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
A la suite de la fusion entre les trois OPH, Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat, le 1er janvier 2023, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein des offices ont été remis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
La Direction de Morbihan Habitat et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions le 6 mars 2023 afin d’organiser un dispositif d’astreinte harmonisé au sein de l’entité fusionnée, s'appliquant à l'ensemble des salariés et agents publics concernés.
Un accord portant sur l’organisation du dispositif d’astreinte, les modalités et moyens de fonctionnement, l’indemnisation et les éventuelles récupérations en cas d’intervention a été signé le 13 juin 2023.
Après appel au volontariat auprès du personnel, il s’avère que les effectifs sont insuffisants pour organiser le nouveau régime d’astreinte au 1er janvier 2024 et garantir la sécurité du patrimoine en dehors des heures d’ouverture au public. Le présent avenant a pour objet de réajuster les montants d’indemnisation des agents publics et de reporter la mise en place du nouveau dispositif d’astreinte à la fin premier semestre 2024 au plus tard.
ARTICLE 1 : indemnisation des astreintes des agents publics
Les montants d’indemnisation versés aux agents publics appartenant ou pas à la filière technique sont fixés par les textes applicables au sein de la fonction publique territoriale pour les astreintes d’exploitation et de décision. L’accord relatif aux astreintes signé le 13 juin 2023 a prévu un régime distinct d’indemnisation entre les salariés sous statut privé et les agents publics afin de respecter les textes réglementaires sur l’indemnisation des agents publics en astreinte.
En concertation avec les syndicats et afin de rétablir une équité entre les personnels privés et publics soumis aux mêmes contraintes durant les astreintes, la différence d’indemnisation des agents publics sera compensée par un complément de l’IFSE quand ils seront en astreinte d’exploitation ou de décision, à hauteur des montants précisés dans les tableaux ci-dessous
Astreinte exploitation niveau 1
A compter du 01/10/2023
Semaine complète (du vendredi 16h au vendredi 16h)
200 € brut
Semaine complète comportant un jour férié* ou chômé (du vendredi 16h au vendredi 16h) *majoration supplémentaire de 50 euros sur la semaine de Noël ou du Nouvel An
250 € brut
L’astreinte de décision de 2nd niveau, assurée par des salariés de droit privé occupant des fonctions d’encadrement, sur la base du volontariat pour les personnels concernés et formés :
Astreinte décisionnelle niveau 2
A compter du 01/10/2023
Semaine complète (du vendredi 16h au vendredi 16h)
150 € brut
Semaine complète comportant un jour férié ou chômé (du vendredi 16h au vendredi 16h)
200 € brut
Les modalités de compensation des interventions en astreinte précisées dans l’accord du 13 juin 2023 demeurent.
ARTICLE 2 : Prolongation des dispositifs d’astreinte des 3 OPH fusionnés
Les dispositifs d’astreinte et les modalités d’indemnisation et de récupération des 3 offices en vigueur avant la fusion ont été maintenus jusqu’au 31 décembre 2023. Ils sont reconduits jusqu’au 30 juin 2024 dans l’attente du choix de l’entreprise prestataire pour la prise en compte des appels des locataires durant l’astreinte et de la stabilisation de l’organisation des services de Morbihan Habitat.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne (Unité Territoriale de Vannes), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable au
1er janvier 2024, pour une durée déterminée.
Fait à Vannes, le 7 décembre 2023.
Pour l’Office Public de l’Habitat MORBIHAN HABITAT, Monsieur ………………, Directeur Général ;
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame …………………., déléguée syndicale ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T., Madame ………………………, déléguée syndicale ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T- F.O, Monsieur …………………………, délégué syndical.
