ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE MORIN LOGISTIC
Entre les soussignés :
La
société MORIN LOGISTIC, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 428 735 278, dont le siège social est situé 21 Allée de la Briqueterie – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical
La CFTC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité social et économique.
Cette ordonnance précise par ailleurs que le Comité Social et Economique doit être mis en place au sein des entreprises, au plus tard le 31 Décembre 2019.
A cet effet, elle prévoit en son article 9, III° la possibilité de proroger ou réduire par décision unilatérale après consultation du Comité d’entreprise les mandats des différentes instances, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.
Au vue de cette possibilité, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision a pour but de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par les dispositions conventionnelles et légales en matière de représentation du personnel, et notamment de permettre une mise en place optimum du Comité Social et Economique, dans des conditions favorable à l’ensemble des parties et des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
Au sein de la société MORIN LOGISTIC, les constats suivants ont été établis :
Les mandats des membres du CHSCT doivent prendre fin le 13 Mai 2020.
Les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel doivent prendre fin le 11 Février 2019.
En application de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 30 Septembre 2019, et de réduire les mandats du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au 30 Septembre 2018 pour les faire coïncider.
Ainsi, au 30 Septembre 2019, l’ensemble des mandats de représentants du personnel au sein de la société Morin Logistic prendra fin et cessera de produire ses effets.
La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique dans les délais fixés par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – Représentativité syndicale
Compte tenu de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, les parties conviennent que la date fixée pour apprécier la représentative d’un syndicat au sein de la société Morin Logistic est fixée à la date initiale de fin des mandats susvisés, soit le 11 Février 2019.
Ainsi, pour apprécier la représentativité d’une organisation syndicale au sein de l’entreprise, le critère d’ancienneté fixé par les dispositions légales et conventionnelles devra être rempli au 11 Février 2019, et non au 30 Septembre 2019.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de la société Morin Logistic, lesquelles interviendront avant le 30 Septembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le futur protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit à compter de cette date.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé
ARTICLE X – Publicité et dépôt
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Morin Logistic.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le …………………………….., en 6 exemplaires originaux .
